Chantiers législatifs en cours (OGM, Brevets, DSI, semences, Biotech…)

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De nombreux chantiers législatifs touchant au vivant sont actuellement ouverts au niveau européen. Inf’OGM avait publié le 2 octobre 2025 un article faisant un point sur ces initiatives. En décembre 2025, plusieurs propositions supplémentaires ont été faites par la Commission européenne. Nous synthétisons ici ces différentes procédures. Des mises à jour de ces informations seront régulièrement opérées, en fonction de l’avancement des travaux.

Synthèse des chantiers législatifs de la Commission européenne touchant au vivant

PlantesMicro-organismesAnimaux issus de NTG
ObjetDéréglementation de nombreux OGM végétaux (et micro-algues)Statut réglementaire des produits contenant des traces d’ADN de MGM
Omnibus X (food / feed)
Autoriser la dissémination dans l’environnement de MGM selon la 2001/18 (et Déréglementation)Harmonisation des procédures d’autorisation de produits médicaux
(pharma package)
Déréglementation de nombreux animaux OGM
Réf procédure2023/02262025/04102025/04052023/0132
PréparationSuivre la consultation
(Fin : 14/10/2025)
Demandée par le Parlement européen le 07/02/24
Proposition CETexte de la proposition (05/07/2023)Texte de la proposition (16/12/2025)Texte de la proposition (16/12/2025)Texte de la proposition (26/04/2023)
Conseil économique et social européenOpinion (26/10/23)Opinion
(25/10/23)
Comité des régionsOpinion et amendements (17/04/24)/
Commission du PECommission Environnement
Texte du rapport
(24/01/2024)
Non encore choisieNon encore choisieCommission Environnement
Texte du rapport
(21/03/2024)
Vote du PE
(1ère lecture)
Texte amendé
(07/02/2024)
Texte amendé
(10/04/2024)
2nd vote du PE
(1ère lecture)
Texte voté
(24/04/24)
/
Vote Conseil UE
(1ère lecture)
//
Mandat de négociation Conseil UETexte du mandat
(07/03/25)
Texte du mandat
(04/06/2025)
Proposition trilogueTexte de la proposition
(04/12/2025)
Texte non encore public
(11/12/2025)
Opinion Conseil UETexte agréé
(19/12/2025)
Vote Conseil UE
(1ère lecture)
Vote PE
(2nde lecture)
Vote Conseil UE
(2nde lecture)
Proposition de conciliation
Vote PE
(3ème lecture)
Vote Conseil UE
(3ème lecture)
Adoption finale
Ratification de l’UE
Entrée en vigueur

DSIBREVETS
UNCLOSEspace européen des données de santéRessources génétiques et partage des avantagesProduits phytopharmaceutiquesProduits médicaux
ObjetSignature accord de l’UNCLOS (RG et DSI eaux internationales)Accès aux données génétiques, génomiques et protéomiques humainesEvaluation et révision potentielle du règlement européen 511/2014 (protocole de Nagoya)Certificat complémentaire de protection unitaire des produits phytopharmaceutiquesCertificat supplémentaire unitaire des produits médicaux
Réf procédure2023/03532022/01402023/01262023/0127
PréparationAppel à contributions (Fin : 11 février 2026)
Proposition CETexte de la proposition (12/10/2023)Texte de la proposition (03/05/22)Texte de la proposition (27/04/23)Texte de la proposition (27/04/23)
Conseil économique et social européen/Opinion
(22/09/22)
Opinion
(20/09/23)
Opinion
(20/09/23)
Comité des régions/Opinion et amendements (08/02/23)//
Commission du PECommission Environnement
Texte du rapport
(19/04/24)
Commission Environnement
Commission liberté et Justice
Texte du rapport
(05/12/23)
Commission des affaires juridiques
Texte du rapport
(24/01/2024)
Commission des affaires juridiques
Texte du rapport
(31/01/2024)
Vote du PE
(1ère lecture)
Texte voté
(24/04/24)
Texte amendé
(13/12/23)
Texte amendé
(28 février 2024)
Texte amendé
(28/02/24)
2nd vote du PE
(1ère lecture)
////
Vote Conseil UE
(1ère lecture)
Texte voté
(17/06/24)
/
Mandat de négociation Conseil UE/Texte 1 de la Présidence en cours de discussion
(au 29/10/2025)
Texte 2 de la présidence en cours de discussion
(au 29/10/2025)
Proposition trilogue/Texte de la proposition(22/03/24)
Opinion Conseil UE/
Vote Conseil UE
(1ère lecture)
/Texte voté
(21/01/25)
Vote PE
(2nde lecture)
/Texte voté
(24/04/24)
Vote Conseil UE
(2nde lecture)
/
Proposition de conciliation//
Vote PE
(3ème lecture)
//
Vote Conseil UE
(3ème lecture)
//
Adoption finaleTexte adopté
(19/07/2024)
Texte adopté
(11/02/25)
Ratification de l’UETexte de la communication (20/09/2025)
Entrée en vigueur17/06/202626/03/2027

BiotechnologiesInnovationMatériel de reproduction végétale
Règlement Biotech (« Biotech Act »)Règlement InnovationRèglement semencesForêtsProtection des obtentions végétales
ObjetStimuler l’innovation en optimisant la recherche et en facilitant l’accès rapide au marché des innovations biotechnologiquesEnsemble de mesures législatives intersectorielles, qui auront une incidence sur les sciences de la vie et la bioéconomieProduction et commercialisation de matériel de reproduction végétaleProduction et commercialisation de matériel de reproduction forestierÉvaluation et révision potentielle de la protection UE des obtentions végétales (COV)
Réf procédure2025/04062023/02272023/0228
PréparationSuivre la consultation
(Fin : 10/11/2025)
Appel à contributions
(Fin : 03/10/2025)
Consultation publique
(Fin 03/10/2025)
Appel à contributions
(Fin : 14 mars 2025)
Consultation publique
(Fin : 20 avril 2026)
Proposition CETexte de la proposition
(16/12/2025)
Texte de la proposition (05/07/23)Texte de la proposition (05/07/23)
Conseil économique et social européenOpinion
(13/12/23)
Opinion
(13/12/23)
Comité des régionsOpinion et amendements (17/04/24)/
Commission du PENon encore choisieCommission Agriculture
Texte du rapport
(22/03/24)
Commission Agriculture
Texte du rapport
(21/03/24)
Vote du PE
(1ère lecture)
Texte amendé
(24/04/24)
Texte amendé
(24/04/24)
2nd vote du PE
(1ère lecture)
//
Vote Conseil UE
(1ère lecture)
//
Mandat de négociation Conseil UETexte du mandat
(10/12/2025)
Texte du mandat
(10/06/25)
Proposition trilogueTexte de la proposition (05/09/25)
Opinion Conseil UETexte agréé
(19/12/2025)
Vote PE (trilogue)
Vote Conseil UE
(1ère lecture)
Vote PE
(2nde lecture)
Vote Conseil UE
(2nde lecture)
Proposition de conciliation
Vote PE
(3ème lecture)
Vote Conseil UE
(3ème lecture)
Adoption finale
Ratification de l’UE
Entrée en vigueur