Chantiers législatifs de la Commission européenne

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De nombreux chantiers législatifs touchant au vivant sont actuellement ouverts au niveau européen. Inf’OGM a déjà publié un article faisant le point sur ces initiatives. Nous synthétisons ici ces différentes procédures sous forme de tableaux. Ces derniers seront mis à jour en fonction de l’avancement des travaux.

Synthèse des chantiers législatifs de la Commission européenne touchant au vivant


DEREGLEMENTATION OGM

Plantes issues de « NTG »MGM issus de « NTG »MGM ADN lots additifsMGM pharmaceutiquesAnimaux issus de NTGSécurité des aliments
ObjetDéréglementation d’un grand nombre d’OGM végétauxDéréglementation d’un grand nombre de MGMStatut réglementaire des produits contenant des traces d’ADN de MGMHarmonisation des procédures d’autorisation de produits médicaux (thérapies géniques)Déréglementation d’un grand nombre d’animaux OGM

Simplification des charges administratives liées aux autorisations de mise sur le marché, dont produits issus de MGM (train de mesures omnibus)
Réf procédure2023/0226Demandée par le Parlement européen le 07/02/24
2023/0132Demandée par le Parlement européen le 07/02/24
Proposition CETexte de la proposition (05/07/2023)
Suivre les discussions (Dernière en date : 20/09/2021)Texte de la proposition (26/04/2023)
Suivre la consultation (Fin  : 14/10/2025)
Commission du PETexte du rapport (24/01/2024)

Texte du rapport (21/03/2024)

Vote du PETexte voté (07/02/2024)

Texte voté (10/04/2024)

2nd vote du PETexte voté (24/04/24)




Mandat de négociation Conseil UEMandat (07/03/25)




Vote Conseil UE





Adoption finale





Entrée en vigueur






« SCIENCES DE LA VIE »DSIBREVETSSEMENCES

Règlement Biotech (« Biotech Act »)UNCLOSEspace européen des données de santéProduits phytopharmaceutiquesProduits médicauxRèglement semences
ObjetStimuler l’innovation en optimisant la recherche-innovation et en facilitant l’accès rapide au marché des innovations biotechnologiquesSignature accord BBNJ de l’UNCLOS (RG et DSI eaux internationales)Accès aux données génétiques, génomiques et protéomiques humainesCertificat complémentaire de protection unitaire pour les produits phytopharmaceutiquesCertificat supplémentaire unitaire pour les produits médicauxProduction et commercialisation de matériel de reproduction végétale dans l’Union
Réf procédure
2023/03532022/01402023/01262023/01272023/0227
Proposition CESuivre la consultation (Fin : 10/11/2025)Texte de la proposition (12/10/2023)Texte de la proposition (03/05/22)Texte de la proposition (27/04/23)Texte de la proposition (27/04/23)Texte de la proposition (05/07/23)
Commission du PE
Texte du rapport (19/04/24)Texte du rapport (05/12/23)Texte du rapport (24/01/2024)Texte du rapport (31/01/2024)Texte du rapport (22/03/24)
Vote du PE
Texte voté (24/04/24)Texte voté (13/12/23)Texte voté (26 février 2024)Texte voté (28/02/24)Texte voté (24/04/24)
Négociations interinstitutions

Accord adopté (en anglais) (22/03/24)


2nd vote du PE

Texte voté (24/04/24)


Vote Conseil UE





Adoption finale
Texte adopté (19/07/2024)



Ratification de l’UE
Texte de la communication (20/09/2025)



Entrée en vigueur

Texte du règlement (26/03/2027)