Chantiers législatifs en cours (OGM, Brevets, DSI, semences, Biotech…)

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De nombreux chantiers législatifs touchant au vivant sont actuellement ouverts au niveau européen. Inf’OGM avait publié le 2 octobre 2025 un article faisant un point sur ces initiatives. En décembre 2025, plusieurs propositions supplémentaires ont été faites par la Commission européenne. Nous synthétisons ici ces différentes procédures. Des mises à jour de ces informations seront régulièrement opérées, en fonction de l’avancement des travaux.

Synthèse des chantiers législatifs de la Commission européenne touchant au vivant

PlantesMicro-organismesAnimaux issus de NTG
ObjetDéréglementation de nombreux OGM végétaux (et micro-algues)Statut réglementaire des produits contenant des traces d’ADN de MGM
Omnibus X (food / feed)
Autoriser la dissémination dans l’environnement de MGM selon la 2001/18 (et Déréglementation)Harmonisation des procédures d’autorisation de produits médicaux
(pharma package)
Déréglementation de nombreux animaux OGM
Réf procédure2023/02262025/04102025/04062023/0132
PréparationSuivre la consultation (Fin : 14/10/2025)Demandée par le Parlement européen le 07/02/24
Proposition CETexte de la proposition (05/07/2023)Texte de la proposition (16/12/2025)Texte de la proposition (16/12/2025)Texte de la proposition (26/04/2023)
Commission du PETexte du rapport (24/01/2024)Texte du rapport (21/03/2024)
Vote du PETexte voté (07/02/2024)Texte voté (10/04/2024)
2nd vote du PETexte voté (24/04/24)
Mandat de négociation Conseil UEMandat (07/03/25)Texte du mandat
(04/06/2025)
Vote Conseil UE
Proposition trilogueTexte de la proposition
(04/12/2025)
Texte non encore public
(11/12/2025)
Vote Conseil UE (trilogue)Texte agréé
(19/12/2025)
Vote PE (trilogue)
Adoption finale
Ratification de l’UE
Entrée en vigueur

DSIBREVETS
UNCLOSEspace européen des données de santéProduits phytopharmaceutiquesProduits médicaux
ObjetSignature accord de l’UNCLOS (RG et DSI eaux internationales)Accès aux données génétiques, génomiques et protéomiques humainesCertificat complémentaire de protection unitaire des produits phytopharmaceutiquesCertificat supplémentaire unitaire des produits médicaux
Réf procédure2023/03532022/01402023/01262023/0127
Préparation
Proposition CETexte de la proposition (12/10/2023)Texte de la proposition (03/05/22)Texte de la proposition (27/04/23)Texte de la proposition (27/04/23)
Commission du PETexte du rapport (19/04/24)Texte du rapport (05/12/23)Texte du rapport (24/01/2024)Texte du rapport (31/01/2024)
Vote du PETexte voté (24/04/24)Texte voté (13/12/23)Texte voté (28 février 2024)Texte voté (28/02/24)
2nd vote du PE
Mandat de négociation Conseil UETexte 1 de la Présidence en cours de discussion
(au 29/10/2025)
Texte 2 de la présidence en cours de discussion
(au 29/10/2025)
Vote Conseil UE
Proposition trilogueAccord adopté (en anglais) (22/03/24)
Vote Conseil UE (trilogue)
Vote PE (trilogue)Texte voté (24/04/24)
Adoption finaleTexte adopté (19/07/2024)
Ratification de l’UETexte de la communication (20/09/2025)
Entrée en vigueurTexte du règlement (26/03/2027)

BiotechnologiesInnovationMatériel de reproduction végétale
Règlement Biotech (« Biotech Act »)Règlement InnovationRèglement semencesForêts
ObjetStimuler l’innovation en optimisant la recherche et en facilitant l’accès rapide au marché des innovations biotechnologiquesEnsemble de mesures législatives intersectorielles, qui auront une incidence sur les sciences de la vie et la bioéconomieProduction et commercialisation de matériel de reproduction végétaleProduction et commercialisation de matériel de reproduction forestier
Réf procédure2025/04062023/02272023/0228
PréparationSuivre la consultation (Fin : 10/11/2025)Appel à contributions (Fin : 03/10/2025)
Consultation publique (Fin 03/10/2025)
Proposition CETexte de la proposition
(16/12/2025)
Texte de la proposition (05/07/23)Texte de la proposition (05/07/23)
Commission du PETexte du rapport (22/03/24)Texte du rapport (21/03/24)
Vote du PETexte voté (24/04/24)Texte voté (24/04/24)
2nd vote du PE
Mandat de négociation Conseil UETexte du mandat (10/12/2025)Texte du mandat (10/06/25)
Vote Conseil UE
Proposition trilogueTexte de la proposition (05/09/25)
Vote Conseil UE (trilogue)Texte agréé (19/12/2025)
Vote PE (trilogue)
Adoption finale
Ratification de l’UE
Entrée en vigueur