Chantiers législatifs de la Commission européenne

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De nombreux chantiers législatifs touchant au vivant sont actuellement ouverts au niveau européen. Inf’OGM a déjà publié un article faisant le point sur ces initiatives. Nous synthétisons ici ces différentes procédures sous forme de tableaux. Ces derniers seront mis à jour en fonction de l’avancement des travaux.

Synthèse des chantiers législatifs de la Commission européenne touchant au vivant


DEREGLEMENTATION OGM

Plantes issues de « NTG »MGM issus de « NTG »MGM ADN lots additifisMGM pharmaceutiquesAnimaux issus de NTG
ObjetDéréglementation d’un grand nombre d’OGM végétauxDéréglementation d’un grand nombre de MGMStatut réglementaire des produits contenant des traces d’ADN de MGMHarmonisation des procédures d’autorisation de produits médicaux (thérapies géniques)Déréglementation d’un grand nombre d’animaux OGM
Référence de la procédure2023/0226Demandée par le Parlement européen le 07/02/24
2023/0132Demandée par le Parlement européen le 07/02/24
Proposition de la CETexte de la proposition (05/07/2023)
Suivre les discussions (Dernière en date : 20/09/2021)Texte de la proposition (26/04/2023)
Commission du PETexte du rapport (24/01/2024)

Texte du rapport (21/03/2024)
Vote du PETexte voté (07/02/2024)

Texte voté (10/04/2024)
2nd vote du PETexte voté (24/04/24)



Vote Conseil de l’UE




Adoption finale





DSIBREVETSSEMENCES

UNCLOSEspace européen des données de santéProduits phytopharmaceutiquesProduits médicauxRèglement semences
ObjetSignature accord BBNJ de l’UNCLOS (RG et DSI eaux internationales)Accès aux données génétiques, génomiques et protéomiques humainesCertificat complémentaire de protection unitaire pour les produits phytopharmaceutiquesCertificat supplémentaire unitaire pour les produits médicauxProduction et commercialisation de matériel de reproduction végétale dans l’Union
Référence
de la
procédure
2023/03532022/01402023/01262023/01272023/0227
Proposition
de la CE
Texte de la proposition (12/10/2023)Texte de la proposition (03/05/22)Texte de la proposition (27/04/23)Texte de la proposition (27/04/23)Texte de la proposition (05/07/23)
Commission du PETexte du rapport (19/04/24)Texte du rapport (05/12/23)Texte du rapport (24/01/2024)Texte du rapport (31/01/2024)Texte du rapport (22/03/24)
Vote du PETexte voté (24/04/24)Texte voté (13/12/23)Texte voté
(26 février 2024)
Texte voté (28/02/24)Texte voté (24/04/24)
Négociations entre
institutions

Accord adopté
(en anglais) (22/03/24)



2nd vote du PE
Texte voté (24/04/24)


Vote du
Conseil
de l’UE





Adoption finaleTexte adopté (19/07/2024)