OGM – Affaire Wattwiller : le maire met en accusation l’Etat et le rapporteur public valide son argumentation

Le 5 février, au tribunal administratif de Strasbourg, une nouvelle étape s’est jouée dans l’affaire qui oppose depuis plusieurs années le maire de Wattwiller et le gouvernement français à propos de la définition de périmètres de protection de cultures biologiques vis-à-vis des cultures GM. Contacté au téléphone par Inf’OGM, le maire, Jacques Muller, également sénateur du Haut-Rhin, nous indique que « pour la première fois en France, c’est l’Etat qui est mis en accusation par une commune sur un dossier OGM ». Il nous précise aussi que « le rapporteur de la République a considéré que l’argumentation de la commune était totalement valide et que le gouvernement avait tout faux ». Pour Jacques Muller, c’est une victoire importante.
Le 27 avril 2006, pour la deuxième fois, l’arrêté municipal de la commune de Wattwiller – qui prévoyait une interdiction d’un an de cultiver des PGM autour de parcelles biologiques sur le territoire de la commune – est annulé par le tribunal administratif de Strasbourg [1]. Comme suggéré par le Commissaire du Gouvernement (ex-rapporteur public) [2], le maire a demandé au ministre de l’Agriculture d’établir des périmètres adaptés à la protection des cultures biologiques d’un agriculteur en particulier. En effet, en l’absence d’information sur la localisation des cultures GM et sans règles de coexistence, l’agriculteur n’avait aucun moyen de prévenir une potentielle contamination.
Le 2 août 2006, le ministère avait adressé un courrier indiquant qu’il refusait d’accéder à la demande du maire de Wattwiller, un refus que le maire a attaqué devant le tribunal administratif de Strasbourg. Le rapporteur public du tribunal (qui expose au juge administratif les questions posées par l’affaire et son appréciation des faits et du droit) a demandé l’annulation du refus et a conforté la mairie dans sa demande d’action du ministre : au moment des faits, la France n’avait pas transcrit la directive 2001/18 et le maire était fondé à défendre l’image de son village et des Grandes Sources de Wattwiller, et à éviter toute pollution génétique. Comme le résume Jacques Müller, « le rapporteur public a donné au tribunal les moyens de l’annulation ».
La décision du tribunal administratif est attendue d’ici trois à quatre semaines.