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La Commission européenne attaque l’interdiction nationale des aliments GM pour animaux de la Pologne

Par Pauline VERRIERE

Publié le 16/03/2011

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En juillet 2006, la Pologne s’est dotée d’une loi relative à l’alimentation animale, dans laquelle la production, la mise sur le marché et l’utilisation d’aliments génétiquement modifiés pour animaux sont interdits.

La Commission européenne estime que cette loi est une mauvaise application du Règlement 1829/2003 en ce qu’elle constitue une interdiction générale, qui s’applique également «  à la commercialisation et à l’utilisation d’aliments génétiquement modifiés pour animaux provenant d’autres États membres et des pays tiers ». La Commission rappelle qu’en vertu du Règlement 1829/2003, la procédure d’autorisation des OGM au niveau européen est unique et une autorisation ne peut être « refusée, modifiée, suspendue ou révoquée que conformément aux dispositions du règlement », à savoir l’article 34 du règlement. Cet article encadre la mise en œuvre de mesures d’urgence par les États membres si un OGM autorisé au niveau européen présente « un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement […] ». Les autres motifs, tel que socio-économiques, ne sont pas pris en compte par ce Règlement.

Ainsi, la Commission estime que la Pologne n’a pas respecté la mise en œuvre de ce règlement dans le cadre de sa loi sur l’alimentation animale. Conformément à la procédure énoncée à l’article 258 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Commission a donc saisi la Cour de justice de l’UE.

Cette décision de la Commission intervient alors même que cette dernière est à l’origine d’une proposition de modification de la réglementation communautaire des OGM. Elle souhaite en effet ouvrir la possibilité aux États membres d’interdire nationalement un OGM autorisé au niveau européen [2]. L’une des questions soulevées lors des différents débats juridiques autour de cette proposition est celle de la légalité de cette proposition et notamment le risque encouru par les États membres qui la mettraient en œuvre. Une des grandes réticences soulevées par cette proposition est la possibilité pour les États d’être attaqués par la Commission européenne sur les choix des arguments retenus [3].

L’affaire est désormais entre les mains de la CJUE, mais est d’autant plus intéressante qu’elle s’inscrit dans un contexte de modification de la législation européenne en matière d’OGM.