Actualités

Veille juridique Inf’OGM du 9 au 23 février 2026

Par Denis MESHAKA

Publié le 23/02/2026

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FRANCE

• Gouvernement

Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC)

Le 11 février, après plus de deux ans de retard, le ministère de l’agriculture a publié la « Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat (SNANC) pour une alimentation saine et durable pour tous à horizon 2030 ». Issu de de la Convention citoyenne sur le climat, ce cadre vise à transformer le système alimentaire pour qu’il soit « plus juste, plus sain et plus durable et plus résilient ». Voulant rassembler les politiques de nutrition, d’alimentation et de climat, il ambitionne d’articuler des objectifs en matière de santé publique, de sécurité alimentaire, de baisse des émissions de gaz à effet de serre, de protection de la biodiversité et de souveraineté alimentaire. Il propose 14 actions phares, incluant la promotion de produits durables et de qualité dans les cantines, l’amélioration de l’environnement alimentaire et la mobilisation des projets alimentaires territoriaux. Cette stratégie entend notamment « optimiser l’utilisation de ressources apportées par la nature pour développer une agriculture recourant le moins possible aux intrants de synthèse (ou excluant ceux-ci dans le cas de l’agriculture biologique), qu’il s’agisse d’engrais, de produits phytopharmaceutiques ou d’antibiotiques ». Ainsi, elle « encourage tout gain d’efficience des systèmes de production, notamment grâce aux nouvelles technologies [entendre les NTG (nouvelles techniques de modifications génétiques)] et la sélection variétale […], des leviers qui pourront permettre également d’accompagner l’adaptation des systèmes de production, adaptation qui vise également à rechercher des variétés et des espèces mieux adaptées au changement climatique ».

Si la SNANC est présentée comme une feuille de route articulant nutrition, santé et climat, des acteurs de la société civile estiment néanmoins que ses objectifs ont été revus la baisse, allant jusqu’à dénoncer des « renoncements préoccupants » (CFSI) au regard des ambitions nécessaires. Certains craignent que les mesures proposées – générales et pas suffisamment contraignantes – aboutissent à un plan qui restera principalement indicatif plutôt que prescriptif. L’intégration des NTG dans une stratégie nationale présentée comme « durable » accompagne l’évolution du cadre juridique européen, alors que le débat sur le règlement NTG (évaluation des risques, traçabilité, coexistence avec l’agriculture biologique) arrive dans sa phase finale. Cette nouvelle confirmation de l’orientation technologique du gouvernement français ignore d’autres leviers agroécologiques et renforce la dépendance des agriculteurs à des innovations brevetées, au détriment de la diversité des modèles agricoles.

Lien : ici.

UNION EUROPÉENNE

• Parlement

Question parlementaire sur « Enforcement of EU genetically modified organism law for imports of plants obtained by new genomic techniques »

> Question n° E-000451/2026 de Thomas Waitz (Verts/ALE) du 04/02/2026 :

« Following the judgment of the Court of Justice in Case C-528/16, organisms obtained by new genomic techniques (NGTs) fall under EU genetically modified organism (GMO) legislation. Consequently, NGT plants and the products derived from them are subject to the authorisation requirements of Directive 2001/18/EC and regulations (EC) Nos 1829/2003 and 1830/2003, including for traceability and labelling obligations.

As no authorisations for the import of NGT plants or products have so far been requested or granted, their import into the EU market is prohibited.

It also appears that for many NGTs no routinely applicable detection methods are available, raising significant concerns about the effective enforcement of EU GMO law at EU borders and points of entry.

Moreover, the Commission’s proposal on NGT-1 plants and products envisages a simplified procedure for their placing on the market and cultivation within the EU but currently contains no specific provisions on imports from non-EU countries.

1.How does the Commission ensure the effective prevention of imports of unauthorised NGT plants or products under the current legal framework, in line with the precautionary principle?

2.What concrete monitoring, documentation and verification requirements are currently applied to imports from non-EU countries where NGT crops are being cultivated?

3.How does the Commission intend to address the issue of NGT-1 imports in the proposed new regulatory framework, in particular regarding equivalence, traceability and enforcement? »

Lien ici.

INTERNATIONAL

• Royaume-Uni

Litige entre ONG et gouvernement sur le « Precision breeding act »

Le 16 février, les organisations Stop Hidden GMOs et Beyond GM ont annoncé qu’une audience a été programmée devant la Haute Cour en mai 2026 concernant une action judiciaire qu’elles mènent contre la législation britannique issue du Precision Breeding Act de 2023. Cette loi a créé une catégorie de produits dits « precision bred organisms » (organismes issus de sélection génétique « ciblée »), qui échappent à une large part des obligations réglementaires traditionnelles (évaluation environnementale, traçabilité, étiquetage) en les plaçant hors du régime des OGM. Le collectif Stop Hidden GMOs souligne que ce recours judiciaire vise à contester la légalité de cette déréglementation, estimant que le cadre britannique prive les citoyens et les acteurs agricoles de garanties sanitaires et environnementales fondamentales lorsque de tels OGM circulent sur le marché sans cadre protecteur.

D’un côté, le gouvernement britannique présente le Precision Breeding Act comme une démarche nécessaire pour encourager l’innovation, attirer des investissements et renforcer la compétitivité du secteur biotechnologique national après le Brexit, en particulier face à des juridictions comme l’Union européenne. De l’autre, des acteurs de la société civile (ONG, consommateurs, scientifiques…) dénoncent une déréglementation qui affaiblit les normes de biosécurité, la transparence et la responsabilité des pouvoirs publics. L’audience de la Haute Cour est ainsi perçue comme un test juridique crucial dans lequel sera examiné la légalité même d’un régime qui exclut de facto des produits génétiquement modifiés de la surveillance réglementaire. Cette affaire sera scrutée par les autres juridictions européennes, dans lesquelles le débat relatif à l’évaluation des risques et à la transparence sur les NTG n’est toujours pas clos.

Lien ici.