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Veille juridique Inf’OGM du 29 septembre au 20 octobre 2025
Par Denis MESHAKA
Publié le 20/10/2025, modifié le 04/11/2025
UNION EUROPÉENNE
• Commission européenne
Règlement sur les NTG : le Parlement pourrait assouplir sa position sur les brevets
Le 14 octobre, selon le site d’information Euractiv, les discussions en trilogue autour du règlement sur les nouvelles techniques de modification génomique (NTG) auraient permis d’acter plusieurs éléments techniques. Concernant la définition des plantes NTG1 (considérées comme « équivalentes » aux variétés conventionnelles), un projet d’accord (nouvelle Annexe 1), obtenu par Euractiv, viserait une limitation à 20 modifications génétiques au total, avec un maximum de trois modifications par gène. Il serait également envisagé d’introduire certains critères de durabilité pour ces variétés NTG1, même si les modalités d’application restent en discussion. Par ailleurs, sur la question des brevets qui reste le principal point de blocage, le Parlement, qui avait initialement soutenu une interdiction des brevets sur les variétés issues des NTG, pourrait « s’écarter de l’interdiction totale ». Une nouvelle session du trilogue est provisoirement prévue à la mi-novembre et une dernière en décembre, avec pour objectif une conclusion en 2026 donc hors présidence danoise.
Une telle révision de l’Annexe 1 ne devrait pas lever les objections sur le caractère non naturel de ces NTG1 qui, de fait, resteraient des organismes génétiquement modifiés (OGM) non équivalents aux variétés conventionnelles. Concernant les brevets, les compromis entre les groupes parlementaires « pro » et « anti » devraient principalement porter sur l’exemption – limitée ou totale – pour les sélectionneurs, sur les plateformes de licences et, plus largement, sur les modalités d’accès aux ressources phytogénétiques. Toutefois, ces ajustements ne devraient pas apaiser les critiques d’ONG environnementales et organisations paysannes qui dénoncent le maintien de la brevetabilité des plantes issues de NTG. Selon elles, cette situation renforcerait la concentration du marché semencier au profit de quelques multinationales et conduirait à la privatisation de ressources génétiques naturelles.
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INTERNATIONAL
• Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN)
Rejet d’un moratoire sur la dissémination d’organismes sauvages génétiquement modifiés
Le 13 octobre, le Congrès mondial de la Nature de l’UICN, réunit à Abu Dhabi (Émirats arabes unis), a défini sa vision pour la conservation de la nature pour les 20 prochaines années. Rassemblant des représentants gouvernementaux, des membres de la société civile, des organisations de peuples autochtones, du monde universitaire et des entreprises, il a examiné 148 résolutions. Parmi elles, la motion 133, proposée par huit ONG, demandait un moratoire sur la dissémination d’organismes sauvages génétiquement modifiés et d’éléments génétiques afin d’éviter des dommages irréversibles aux espèces et aux écosystèmes.
Dans un vote très serré (87 voix contre 88), les gouvernements ont rejeté le moratoire, approuvant l’utilisation du génie génétique dans la conservation de la nature, malgré l’insuffisance des preuves scientifiques et l’absence de réglementations efficaces pour gérer ses risques. Parmi les ONG, le résultat a été de 407 voix pour et 323 contre. En rejetant la proposition d’un moratoire sur les applications « à haut risque », telles que le forçage génétique, l’UICN a décidé d’ignorer la nécessité de mettre en place des mesures de protection adéquates contre les dommages irréversibles causés à la nature. Comme le souligne Franziska Achterberg, responsable des questions politiques pour l’ONG Save Our Seeds, qui soutient la motion de moratoire, « la décision d’aujourd’hui suggère que les membres de l’UICN placent leurs espoirs dans des technologies à haut risque dont les résultats sont incertains. La nature ne peut se permettre des expériences aux conséquences potentiellement graves et irréversibles : les mesures de conservation éprouvées doivent avoir la priorité sur le génie génétique spéculatif ».
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