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Veille juridique Inf’OGM du 24 février au 10 mars 2025

Par Denis MESHAKA

Publié le 10/03/2025

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FRANCE

• Gouvernement

Consultation publique sur la liste des techniques de mutagenèse exemptées de la réglementation OGM

Le 7 mars, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a lancé une consultation publique sur un projet de décret relatif à la « modification de la liste des techniques d’obtention d’organismes génétiquement modifiés ayant fait l’objet d’une utilisation traditionnelle et dont la sécurité pour la santé publique ou l’environnement est avérée depuis longtemps » selon l’article D. 531-2 du Code de l’environnement. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a rendu un avis sur ce projet en janvier 2025, recommandant de clarifier certains termes et formulations afin d’éviter des interprétations trop larges (voir Veille juridique Inf’OGM du 3 février au 24 février 2025). Ce projet de décret vient en réponse à deux décisions de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Cette démarche s’inscrit dans le cadre de l’application des arrêts de la CJUE des 25 juillet 2018 et 7 février 2023, qui ont précisé les critères d’exemption des OGM issus de mutagenèse aléatoire. Le Conseil d’État avait pour sa part, le 23 octobre 2024, enjoint au Gouvernement d’adopter un tel décret modifiant l’article D. 531-2 pour tenir compte de ces arrêts.

Les parties prenantes ont jusqu’au 28 mars 2025 pour soumettre leurs observations, un enjeu crucial pour, notamment, les ONG et les organisations paysannes qui souhaitent peser sur l’encadrement réglementaire des biotechnologies.

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Signature d’une convention sur le biocontrôle dans le cadre de France 2030

Le 28 février, le gouvernement a annoncé la signature d’une convention entre le Secrétariat général pour l’investissement (SGPI), la Direction générale de l’alimentation (DGAL) et l’Anses « pour réaffirmer leur volonté d’accompagner l’essor des produits de protection des plantes relevant du biocontrôle en France ». Cette initiative s’inscrit dans le cadre de France 2030, un programme gouvernemental visant à « développer la compétitivité industrielle et les technologies ». L’accord prévoit notamment un renforcement des moyens dédiés à l’évaluation et à l’autorisation des produits de biocontrôle. Les signataires « s’engagent à favoriser l’émergence et le déploiement de produits de biocontrôle issus des entreprises accompagnées par France 2030 ». L’objectif affiché est de simplifier l’accès au marché pour ces solutions alternatives, en appuyant leur développement par un cadre réglementaire adapté et en favorisant leur adoption par les agriculteurs.

Cette convention s’inscrit dans un cadre réglementaire qui a fait l’objet de débats par le passé, notamment sur la définition des produits de biocontrôle et leur statut par rapport aux pesticides classiques. Inf’OGM a publié, fin 2024, un dossier montrant les diverses réalités que regroupe cette notion récente de biocontrôle, et comment elle empiète sur la lutte biologique et les préparations naturelles tout en intégrant des solutions biotechnologiques. La mise en œuvre de cette convention et l’évolution des autorisations délivrées par l’Anses seront donc suivies avec attention par les acteurs du secteur.

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UNION EUROPÉENNE

• Conseil européen

La présidence polonaise accélère les discussions politiques sur les NTG

Le 7 mars, la présidence polonaise du Conseil de l’UE a annoncé l’inscription du sujet du règlement sur les nouvelles techniques de modification génomique (NTG) à l’ordre du jour du comité des représentants permanents (Coreper 1), qui se tiendra le 14 mars. Cette réunion ne devrait pas donner lieu à un vote formel des États membres sur le projet de règlement, mais la Pologne y sollicitera un mandat pour entamer des négociations avec le Parlement européen sur la base de la dernière version de sa proposition de compromis.

Selon le média Contexte, le document de compromis a été favorablement accueilli lors de la dernière réunion technique du 21 février. La présidence polonaise y acte l’abandon de plusieurs propositions visant à restreindre la brevetabilité des plantes obtenues par NTG et considérées comme « semblables aux conventionnelles » (NTG 1). La Pologne précise que « l’existence d’un brevet n’influence pas la classification d’une variété en catégorie 1, qui repose exclusivement sur des critères scientifiques d’équivalence ». Les entreprises souhaitant commercialiser ces variétés pourront néanmoins volontairement fournir une déclaration indiquant si elles sont couvertes par des brevets. L’inclusion des NTG à cet agenda politique marque une accélération du dossier et pourrait ouvrir la voie aux trilogue avec le Parlement européen et la Commission.

En voulant défendre de telles dispositions, la Pologne penche en faveur du secteur des biotechnologies, gros déposant de demandes de brevets. Notamment, le caractère aléatoire de la déclaration sur l’existence de brevets confirme les menaces pesant sur les petits semenciers et les paysans et participe à la concentration du marché des semences. La décision du Coreper du 14 mars sera une étape clé dans l’évolution du cadre législatif des OGM/NTG en Europe.

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• Parlement européen

Question parlementaire : l’AESA cite un expert non indépendant sur les animaux génétiquement modifiés

> Question n°E-000633/2025 de Anja Hazekamp (The Left) du 11 février 2025

« The European Food Safety Authority (EFSA) recently opened a public consultation on new genomic techniques (NGTs) applied to animals. To prepare its draft opinion, EFSA commissioned a report by Alison Van Eenennaam. This report by Van Eenennaam is mentioned 17 times in EFSA’s draft opinion. However, Van Eenennaam’s capacity to act independently and in the public interest is questionable.

Van Eenennaam filed patents on transgenic plants with Monsanto. Later, her interest shifted to genetically engineered animals. She is named as an inventor on several patent applications on NGT animals, including WO2023196818 and WO2023235879. She therefore has commercial interests in this topic.

She was also involved in public relations for the well-known case of NGT hornless cattle, where unintentionally, complete DNA fragments from bacteria were inserted that would have been able to confer resistance to antibiotics. This case evidences the need to take into account the unintended effects caused by NGT processes. However, this finding was not mentioned in the Van Eenennaam report.

1.Does the Commission consider Van Eenennaam to be an independent expert who may contribute to EFSA’s opinions on the topic of NGT animals?

2.Given these conflicts of interest, can the commissioned report still feature in EFSA’s work, or should EFSA revise its work and update its conflicts of interest policies to avoid similar situations, in the future? »

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Question parlementaire : avis de GGSC sur les NTG – transfert de l’évaluation de la sécurité et des risques de responsabilité des entreprises de biotechnologie vers l’industrie alimentaire

> Question n° P-000919/2025 de Martin Haüsling (Verts/ALE) du 5 mars 2025

« The recent legal opinion by the Berlin law firm GGSC on the planned deregulation of new genomic techniques (NGTs) shows that the legislation proposed by the Commission will shift the safety assessment and liability risks for plants produced with NGTs and products derived from them from biotech companies to the food industry. The opinion points to the risk that the entire EU food sector might be in breach of the Commission’s legislative proposal[1].

1.Does the Commission agree that large companies are able to cope more easily with the burdens imposed on them under the Novel Food Regulation than small and medium-sized enterprises, and that the latter are penalised as a result?

2.Has the Commission analysed the burden and costs for food companies of the requirement to carry out safety assessments on NGT1 plants under the Novel Foods Regulation, and what is the extent of this burden and of these costs according to the Commission?

3.Is the Commission planning an impact assessment in relation to its proposed legislation to regulate NGT, which seeks to shift the burden and cost of safety assessments of NGT1 plants from biotech companies to the food sector? »

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Question parlementaire : le mauvais état de la biodiversité et le manque de données pour évaluer les objectifs du Pacte vert européen

> Question n° E-000721/2025 de César Luena (S&D) du 17 février 2025

« A recent evaluation of the European Green Deal reveals significant progress in several sectors, but also highlights the lack of crucial data in the area of biodiversity, a key sector for the Union’s sustainability. According to a Joint Research Centre report[1], 45 % of biodiversity policies and research lack data, which is delaying the achievement of biodiversity targets.

Given this context, the Commission is called on to answer the following questions:

1.What measures is the Commission taking to address the lack of Member State data in the biodiversity sector?

2.How can the Commission make the collection of information a faster and more transparent process to ensure a rapid assessment of the objectives?

3.What steps is the Commission taking to ensure that there is adequate and sustainable funding for biodiversity restoration initiatives, which are essential to achieve the objectives of the European Green Deal? 

[1] https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/handle/JRC140372. »

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INTERNATIONAL

• Convention sur la diversité biologique (CDB)

Lancement du Fonds Cali sur le partage des avantages de l’utilisation des informations de séquences numériques

Le 25 février 2025, lors de la suite de la COP16 à Rome, le Fonds Cali a été officiellement lancé pour assurer une répartition équitable des avantages issus de l’utilisation des séquences génétiques numériques (DSI). Ce fond vise à compenser les pays et communautés qui préservent la biodiversité, alors que les entreprises accèdent librement aux ressources génétiques via des bases de données numériques. Un mémorandum d’entente signé avec le MPTFO (Multi-Partner Trust Fund Office de l’ONU) fixe les modalités de gestion du fonds. Un document sur les termes de référence, basé sur la décision (n°16/2) de la COP16 de Cali, en précisera l’utilisation et le financement. Les fonds seront alloués aux gouvernements selon une formule qui sera définie lors de la COP17, afin d’éviter les lourdeurs administratives actuelles.

Les contributions des entreprises devraient provenir d’un prélèvement de 0,1% du chiffre d’affaires ou de 1% des bénéfices des sociétés exploitant des DSI, à condition qu’elles dépassent deux des trois seuils suivants : 20 millions de dollars d’actifs, 50 millions de dollars de ventes et 5 millions de dollars de bénéfices. Mais ces contributions restent volontaires, aucune obligation légale n’étant pour le moment imposée aux entreprises. Les États pourraient néanmoins adopter des régulations nationales, fiscales ou incitatives pour encourager ces paiements. Certaines industries, notamment la pharmacie, la cosmétique, la biotechnologie et la sélection végétale et animale, sont particulièrement concernées par ces contributions. Susana Muhamad, présidente de la COP16, souligne que le Fonds Cali « n’est pas une charité, mais une juste compensation pour l’exploitation numérique de la biodiversité ».

Cette initiative marque une avancée majeure pour la CDB, qui met en place son premier fonds mondial sous son autorité. Son succès dépendra cependant de l’engagement effectif des entreprises et des mécanismes mis en place pour assurer une redistribution équitable des bénéfices issus de l’exploitation numérique de la biodiversité.

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