Actualités

Veille juridique Inf’OGM du 20 octobre au 3 novembre 2025

Par Denis MESHAKA

Publié le 04/11/2025, modifié le 10/11/2025

Partager

FRANCE

• Gouvernement

Loi Duplomb : publication d’un rapport commandé par le Ministère de l’Agriculture

Le 28 octobre, le Ministère de l’Agriculture s’est vu remettre par l’Inrae (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement) un rapport sur les alternatives existantes à l’usage des néonicotinoïdes (pesticides) pour protéger les cultures, qu’elles soient chimiques ou non. Ce rapport avait été commandé par le Ministère dans la foulée de la « loi Duplomb », marquée par la censure par le Conseil constitutionnel de la réintroduction de trois néonicotinoïdes : acétamipride, flupyradifurone et sulfoxaflor. Rappelant ce contexte d’interdiction, la Ministre Annie Genevard avait demandé à l’Inrae d’« identifier les situations dans lesquelles les alternatives, chimiques ou non chimiques, disponibles pour une maîtrise phytosanitaire effective, dans des conditions techniques et économiquement viables, pourraient être considérées comme absentes ou manifestement insuffisantes ».

Dans leur rapport, les seize experts mobilisés par l’Inrae concluent que des alternatives aux néonicotinoïdes existent, mais qu’elles restent insuffisamment développées pour protéger efficacement plusieurs filières fragilisées (betterave, pomme, cerise, noisette, figue), la noisette étant la plus menacée. L’institut préconise de maintenir temporairement certains pesticides le temps que les stratégies alternatives se développent, tout en renforçant la coordination territoriale, l’adaptation réglementaire et les dispositifs d’assurance.

Ces recommandations suscitent des critiques, comme celle de l’association Agir pour l’environnement qui rappelle que « ça fait presque dix ans que l’interdiction des néonicotinoïdes a été actée, et ça fait dix ans que les pouvoirs publics et les instituts de recherche auraient pu et dû diffuser les alternatives ». Tout en saluant la voie vers une réduction de la dépendance aux pesticides, Générations futures alerte sur « les risques de dérives concernant des substances dangereuses et appelle à une plus juste rémunération des agriculteurs pour pallier les éventuelles baisses de rendements ». Le débat suscité par la loi Duplomb n’est sans doute pas encore arrivé son terme.

Lien ici.

UNION EUROPÉENNE

• Commission européenne

État des lieux du trilogue sur les nouvelles techniques de modification génomique (NTG)

Le 31 octobre, les organisations de la société qui suivent le débat sur les NTG ont communiqué un état des lieux des avancées du trilogue. Plus précisément, la Présidence Danoise a partagé un document informel (« non paper ») sur deux points encore ouverts, en l’espèce la durabilité et la brevetabilité des plantes OGM/NTG, ainsi que des propositions de compromis.

Sur la durabilité, le Parlement souhaite lier le statut NTG1 à des critères mesurables, dont un processus de déclaration lors de la vérification par des données avec des contrôles aléatoires. La Présidence danoise et le Conseil demandent que le statut NTG1 soit uniquement fondé sur l’équivalence avec la sélection conventionnelle, craignant que des contrôles supplémentaires ne compliquent la procédure. Trois options restent envisagées :

• une liste de traits positifs (statut NTG1 autorisé si au moins un caractère durable),
• une liste de traits négatifs (statut NTG1 autorisé sauf en cas de caractéristiques d’exclusion, résistance à un herbicide par exemple)
• ou un système basé sur des incitations (statut NTG1 pas liée à la durabilité ; les caractéristiques positives donneraient lieu à des incitations).

La Commission soutient le système d’incitations ou une liste d’exclusion limitée.

Concernant les brevets, le Parlement s’est déclaré prêt à renoncer à leur interdiction totale si des garanties assurent un accès équitable aux sélectionneurs et aux agriculteurs, notamment :

• clarté juridique sur les caractéristiques protégées par des brevets,
• absence de brevets sur les caractéristiques naturelles ou obtenues de manière conventionnelle,
• garanties contre la concentration du marché et accès des PME aux traits brevetés,
• droit des agriculteurs à conserver leurs semences,
• licences équitables, raisonnables et non discriminatoires,
• et une exception de recherche pour le sélectionneur.

La présidence a signalé les outils existants qui répondraient déjà à plusieurs préoccupations et a proposé de renforcer la transparence, notamment en surveillant les plateformes d’octroi de licences grâce à un mécanisme similaire à un code de conduite.

Le Coreper (représentants permanents) devrait définir l’orientation politique le 12 novembre, avant le troisième session du trilogue, prévue le lendemain.

• Parlement européen

Question parlementaire : « Regulatory framework on new genomic techniques (NGTs) »

> Question n° E-004209/2025 de Emmanouil Fragkos (ECR) du 25.10.2025

« The ongoing negotiations on the regulatory framework for new genomic techniques (NGTs) are characterised by significant political differences and delays, notably in matters such as health and environmental risk assessments, intellectual property and patents, as well as traceability and labelling. Without a robust and transparent assessment framework, there is a risk that citizens’ will lose trust in food, biodiversity will be undermined and trade distortions will be created.

In accordance with Article 169 TFEU, the EU must ensure a high level of protection of the health, safety and economic interests of consumers, while Article 114 TFEU requires a high level of health protection to be incorporated in the harmonisation of the internal market. The added value of European agricultural products is based precisely on citizens’ trust and a reputation for safety and quality.

Given that the EU Member States, as parties to the Cartagena Protocol, are committed to carrying out appropriate risk assessments before any release of NGTs into the environment:

1.How does the Commission intend to ensure that the risk assessment for NGTs is complete, transparent and in line with the precautionary principle, and that it includes both environmental and social considerations?

2.Is the Commission considering the adoption of a single, internationally harmonised safety and risk assessment protocol for NGTs in order to protect public health and the international competitiveness of European products? »

Lien ici.

Question parlementaire : « Inefficiency of the Green Deal: high costs, minimal results »

> Question n° E-003797/2025 de Claudiu-Richard Târziu (ECR) du 30.09.2025

« The report by the European Environment Agency ‘Europe’s environment 2025’ shows that despite the extensive investments and rules imposed by the Green Deal, many key targets for 2030 will not be met: only 2 out of 22 are considered to be ‘on track’, while key sectors such as agriculture and transport have not achieved significant emission reductions since 2005. At the same time, Member States, including Romania, are incurring very high costs in adapting to these policies, without seeing any tangible results, the air in big cities remains polluted, biodiversity levels continue to decline and the materials circularity rate has only increased by 1 % in 15 years.

These conclusions also corroborate the warnings issued by the European Court of Auditors in its 2024 report, which highlights a lack of efficiency and coordination in the use of funding for the green transition and the fact that many of the projects funded fail to produce quantifiable results.

Given the dichotomy between the efforts required and the results achieved, how will the Commission bridge this efficiency gap and ensure that future environmental policies bring real and quantifiable benefits for the public rather than simply generating additional costs and administrative burdens for Member States and taxpayers? »

Lien ici.

INTERNATIONAL

• Inde

La Haute Cour du Rajasthan suspend la commerialisation d’aliments génétiquement modifiés

Le 13 octobre, la Haute Cour du Rajasthan a ordonné au gouvernement indien et à l’Autorité indienne de sécurité alimentaire et des normes (FSSAI) d’interdire la vente, la fabrication, la distribution et l’importation d’aliments et de produits génétiquement modifiés jusqu’à ce que le gouvernement établisse des réglementations appropriées sur la manipulation de ces aliments. Cette décision fait suite aux conclusions de la Cour suprême, en juillet 2024, sur la moutarde transgénique DMH-11 (voir Veille juridique Inf’OGM du 29 juillet au 9 septembre 2024). La plus haute juridiction indienne avait alors estimé que le Comité d’évaluation du génie génétique (GEAC) avait violé le principe de précaution, la doctrine de la confiance publique et n’avait pas tenu compte des recommandations du comité d’experts techniques de la Cour suprême. L’ordonnance du 13 octobre de la Haute Cour précise que les aliments génétiquement modifiés, qu’ils soient produits localement ou importés, ne doivent pas entrer dans les cuisines indiennes sans contrôles juridiques stricts, conformément aux recommandations des commissions parlementaires. Elle oblige la FSSAI et le gouvernement central à élaborer et notifier des réglementations sur les OGM dans un délai de six mois et à mettre en œuvre l’article 22 de la loi FSSAI de 2006, garantissant des normes et protocoles de sécurité pour ces produits.

La Coalition for a GM-Free India a salué la décision de la Haut Cour du Rajasthan, dénonçant l’incohérence de l’arrêt de juillet 2024 de la Cour suprême qui imposait l’étiquetage des OGM sans cadre garantissant leur sécurité. Kavitha Kuruganti, membre de la Coalition, a insisté sur le respect des obligations légales par les régulateurs (le GEAC et la FSSAI), « qui ont systématiquement manqué à leur obligation légale d’assurer la biosécurité et la sécurité alimentaire, et donc de protéger la population indienne », ajoutant que « l‘ordonnance de la Haute Cour garantit que les Indiens ordinaires ne seront pas utilisés comme boucs émissaires en raison des pressions exercées par les États-Unis sur le gouvernement indien ».

Lien ici.