Actualités
Veille juridique Inf’OGM du 1er au 16 juillet 2019
Par Zoé JACQUINOT
Publié le 17/07/2019
FRANCE
Assemblée nationale
• Nouvelle question parlementaire : orientation de la recherche agronomique publique
Question publiée le 2 juillet 2019 dans le JO de M. Loïc Prud’homme (FI, Gironde)
M. Loïc Prud’homme interroge M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’orientation de la recherche agronomique publique, dont il a la charge partagée avec Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation. Les images récentes d’animaux maltraités d’un centre de recherche privé ont ému largement sur les réseaux sociaux au sujet de la maltraitance animale. Dans le même temps, un reportage télévisé sur le verrouillage de la propriété des ressources génétiques végétales par des firmes pointe les enjeux de biodiversité et d’autonomie alimentaire. Au-delà de la légitime émotion provoquée par ces actualités, il est nécessaire de s’interroger sur la finalité de la recherche, en particulier de la recherche agronomique française. Ces images sont les avatars d’une agriculture et une agronomie tournées vers le productivisme le plus cupide et de la recherche scientifique associée. Le modèle agricole français date de 70 ans et sa trajectoire n’a été modifiée qu’à la marge. Il est aujourd’hui obsolète. Quelle est la nécessité actuelle de poursuivre des recherches (publiques ou privées) pour « améliorer » ce modèle productiviste ? Il faut faire l’exact contraire, privilégier les races animales locales et variétés végétales anciennes, la diversité génétique, adaptées aux terroirs. À cette condition, ces horreurs s’arrêteront. Que fait l’INRA pour accompagner ce virage radical du modèle agricole ? Quels moyens ont été investis dans les conservatoires génétiques végétaux et animaux publics ? Combien ont été supprimés et leurs ressources perdues depuis 10 ans ? Quels moyens sont affectés à la recherche sur l’autonomie alimentaire, la relocalisation indispensable des productions et leur accompagnement vers une sobriété complète en intrants de synthèse ? Il souhaite savoir s’il entend rédiger rapidement une nouvelle lettre de mission au PDG de l’INRA afin que ces enjeux soient massivement pris en compte par la recherche publique.
Lien : http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21093QE.htm
• Proposition de loi pour la libre utilisation des semences relevant du domaine public
Proposée par Loïc Prud’homme, cette proposition a été enregistrée le 2 juillet 2019. Elle contient les deux articles suivants :
Article 1er
Le dernier alinéa de l’article L. 661-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux » ;
2° À la fin, les mots : « relatives à la sélection et à la production » sont remplacés par le mot : « applicables ».
Article 2
Le dernier alinéa de l’article L. 315-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Il en est de même » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « peuvent être réalisés en application de l’article L. 325-1 ou bien faire l’objet d’un échange à titre onéreux. »
Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2091.asp
• Ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur les risques biotechnologiques
L’autorisation de la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2019.
• Discussion de la Commission des affaires économiques sur le projet de ratification du CETA
Le 9 juillet 2019, la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale discutait du projet de loi visant à autoriser la ratification de l’accord économique et commercial global et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses États membres et le Canada (CETA).
Extraits avec évocation des OGM
« M. Dino Cinieri : La ratification, que nous devons voter la semaine prochaine n’est cohérente ni avec les discours politiques, ni avec la loi EGALIM. Nous voulons une montée en gamme des produits agricoles et alimentaires, une consommation locale rémunératrice pour les producteurs et respectueuse de l’environnement. Au contraire, ce traité entraînerait une déstabilisation des filières françaises avec l’importation, à droits de douane nuls, de contingents élevés de viande bovine et porcine en Europe mais aussi de volaille, de sucre et d’éthanol. Il faut rappeler que ce traité met en concurrence des modèles agricoles opposés : d’un côté un modèle agricole français de type familial que nous défendons avec en moyenne soixante bovins par exploitation, de l’autre un modèle intensif où 60 % des fermes comportent plus de 10 000 bovins. Les réglementations en matière de bien-être animal, de traçabilité et de respect de l’environnement sont elles aussi très différentes. Le Canada autorise en effet les organismes génétiquement modifiés (OGM), l’engraissement aux antibiotiques activateurs de croissance et quarante-six substances actives strictement interdites en Europe.
Le CETA est par ailleurs contraire à l’article 44 de la loi EGALIM qui interdit de vendre des produits ne respectant pas nos règles de production. Enfin, il ouvre la porte à la signature d’autres accords destructeurs pour nos filières et pour l’environnement, comme l’accord entre l’Union Européenne et le Mercosur ».
« Mme Delphine Batho : Le Canada autorise le saumon OGM. L’année dernière, 9 400 tonnes de saumon canadien ont été importées en Europe. Ce saumon OGM n’est pas traçable. Le CETA permet-il de garantir la sécurité alimentaire des Européens sur ce point ? La réponse est non ».
La Commission a émit un avis favorable à l’adoption de l’ensemble du projet de loi.
Le projet sera étudié en séance publique le 17 juillet 2019.
Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-eco/18-19/c1819058.asp
• Discussion en séance plénière de contamination en provenance du Canada
Durant la séance plénière de l’Assemblée Nationale du 4 juillet 2019, lors d’une discussion sur le protocole de Carthagène et la ratification d’un protocole additionnel, le député Christian Hutin a évoqué des cas de contamination en France par de la caméline canadienne.
Extrait : « En Picardie, à deux kilomètres des champs que mon grand-père exploitait il y a plus de soixante ans, deux mille hectares ont été contaminés par de la caméline canadienne, une plante vieille de trois mille ans qui a subi de fortes modifications génétiques.
Or le principe de précaution et le dispositif de traçabilité ont très bien fonctionné. Le vendeur a contacté immédiatement l’ensemble des agriculteurs qui avaient semé le colza en cause. Il leur a conseillé de retourner le colza et de ne pas labourer, sans quoi les conséquences auraient été graves ; il y a eu une indemnisation. Néanmoins, certains cultivateurs, notamment des membres de la Confédération paysanne, ont refusé de le faire, et des discussions sont en cours ».
Plus loin, le cas de la papaye GM en Nouvelle Calédonie est également évoquée.
Lien : http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2018-2019-extra/20191005.asp
UNION EUROPÉENNE
Journal officiel de l’Union européenne
• Enregistrement d’une initiative européenne « Cultiver le progrès scientifique : les cultures sont importantes
L’objet de cette initiative est formulée de manière suivante : « La directive 2001/18/CE est dépassée. En tant qu’étudiants en sciences de la vie, nous estimons qu’il est important de revoir le mécanisme actuel d’exemption mentionné dans la directive, en ce qui concerne les nouvelles techniques de sélection végétale (NTSV). » (2) Les objectifs de la proposition d’initiative citoyenne sont formulés comme suit : « Nous exigeons en particulier plus de clarté juridique et d’autres définitions. Notre objectif est de faciliter la procédure d’autorisation pour les produits obtenus grâce aux NTSV, qui ne présentent que des caractères naturels existants. Le but est d’améliorer les progrès scientifiques dans l’Union européenne tout en protégeant la santé humaine et animale et l’environnement. »
Cet enregistrement prendra effet le 25 juillet 2019.
Lien : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L:2019:185:FULL&from=EN
Commission européenne
• Élection de la nouvelle Présidente de la Commission européenne
Les 20 et 21 juin, les dirigeants européens ont discuté de la nomination des nouveaux responsables des institutions européennes.
Ursula von der Leyen a été proposée pour être nominée comme prochaine présidente de la Commission par le Conseil européen. Elle a été élue par le Parlement européen (383 pour, 327 contre et 22 abstentions) le mardi 16 juillet.
La nouvelle Commission européenne devrait entrer en fonction à partir du 1er novembre 2019.
• Deux nouvelles consultations publiques
Les avis scientifiques produits par l’Autorité européenne de sécurité des aliments concernant les demandes d’autorisation du maïs GM MON 87427 x MON 89034 x MIR 162 x NK603 et le soja MON 87708 x MON 89788 x A5547-127 pour la mise sur le marché en vu d’un usage alimentaire et d’une alimentation animale sous le règlement européen 1829/2003 sous soumis à la consultation publique. Les commentaires peuvent être fait jusqu’au 8 août 2019.
Parlement européen
• Élection du nouveau Président du Parlement européen
Le 3 juillet, M. David Sassoli a été élu Président du Parlement européen avec 345 voix sur 667 votes exprimés lors du second tour. Eurodéputé italien sur la liste Partito Democratico (groupe S&D), son mandat de deux ans durera jusque janvier 2022.
• Élection du nouveau Président de la Commission ENVI
Le 10 juillet 2019, Pascal Canfin a été élu comme nouveau président de la commission environnement, santé public et sécurité alimentaire. Les quatre vice président.es élu.es sont Bas Eickhout (Greens/EFA), Seb Dance (S&D), Christian-Silciu Busoi (EPP) et Anja Hazekamp (GUE/NGL).
Cette commission sera composée 76 membres, soit celle disposant du plus grand nombre de membres.
Le résultat des élections pour la commission AGRI n’a pas encore été publié. Elle sera composée de 48 membres.
Liens : http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/envi/home.html
http://www.europarl.europa.eu/news/fr/press-room/20190627IPR55412/composition-des-commissions-parlementaires
Conseil de l’Union européenne
• Élection du nouveau président
Le 2 juillet 2019 M. Charles Michel (premier ministre belge) a été élu pour Président du Conseil de l’Union européenne pour la période du 1er décembre au 31 mai 2022.
Autorité européenne de sécurité des aliments
• Publication de deux nouvelles évaluations scientifiques sur un maïs et un soja génétiquement modifiés
Les 5 et 8 juillet, l’AESA a publié deux nouvelles évaluations scientifiques concernant le maïs MON 87427 x MON 89034 x MIR 162 x NK603 et le soja MON 87708 x MON 89788 x A5547-127 dans le cadre de leur demande d’autorisation de mise sur le marché.
Lien :https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/full/10.2903/j.efsa.2019.5734
et https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/10.2903/j.efsa.2019.5733
INTERNATIONAL
Japon
• Consultation publique sur le projet de procédure de gestion des nouvelles techniques de manipulation génétique dans l’alimentation
Cette consultation menée par le ministère de la santé, du travail et de la sécurité sociale permet de soumettre des commentaires en japonais jusqu’au 26 juillet 2019. Une traduction provisoire du projet est disponible.
