Actualités
Veille juridique d’Inf’OGM du 10 au 16 juin 2019
Par Inf'ogm
Publié le 16/06/2019
UNION EUROPÉENNE
Commission européenne
• Réponse à une question parlementaire : CETA – mesures sanitaires et phytosanitaires
Question n°1757/2019 du 10 avril 2019 par Giancario Scotta (ENF)
CETA came into effect provisionally on 21 September 2017, but the Sanitary and Phytosanitary Joint Management Committee was asked to set out principles and guidelines to determine, recognise and maintain equivalence between the sanitary and phytosanitary measures of the EU and Canada (Annex 5-D).
At the first meeting of the Agriculture Committee, held in Brussels in September 2018, Canada criticised legislative developments in the EU regarding pesticides and medicinal products, stressing that they risked seriously affecting EU imports of Canadian agricultural products.
At the eleventh meeting of the Canada-EU Biotech Market Access Dialogue, held on 4 March 2019, the following agendas were addressed : ‘Genetically Modified Organisms and new techniques in agricultural biotechnology : policy updates, product approval and approval system and criteria’ and ‘Traceability of Genetically Modified Organisms and exports to the European Union’.
In light of the above, will the Commission :
1. Disclose the status of the negotiations of Annex 5-D of the Comprehensive Economic and Trade Agreement by the Sanitary and Phytosanitary Joint Management Committee ?
2. Adopt measures to limit or block imports of products from Canada that do not comply with European sanitary and phytosanitary standards ?
Réponse du 11 juin 2019 par M. Andriukaitis au nom de la Commission européenne
The Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) does not lower the standards of the EU neither of Canada. Both the EU and Canada have the right to determine their own level of protection, CETA does not change this.
The implementation of the provisions of CETA is ongoing. Since CETA came into effect provisionally, on 21 September 2017, the Sanitary and Phytosanitary (SPS) Joint Management Committee has held two meetings. The relevant information, including equivalency related matters (CETA Annex 5D), is publically available.
Article 5.7 of the CETA foresees that both Parties have instruments in place to define their import provisions and shall make available their general SPS import requirements for all commodities. EU Member States carry out official controls to verify that imported products are in line with EU requirements.
On top of this system, the Commission carries out audits on the official control systems of Member States and countries exporting to the EU to verify they are effective. The Commission is fully committed to the safety of European consumers.
Lien :https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/E-8-2019-001757-ASW_EN.html
Autorité Européenne de Sécurité des Aliments
• Publication de l’évaluation du rapport de suivi environnemental post-commercialisation 2017 de la culture du maïs GM MON810
Le 13 juin 2019, l’EFSA a publié l’évaluation du rapport de suivi environnemental post-commercialisation 2017 de la culture du maïs génétiquement modifié MON810. Globalement, l’EFSA conclut que les éléments de preuve rapportés dans le rapport n’invalident pas les évaluations précédentes de l’EFSA et du groupe GMO sur la sécurité du maïs MON 810.
L’évaluation des questionnaires destinés aux agriculteurs et des publications scientifiques pertinentes n’indique aucun effet indésirable imprévu sur la santé humaine et animale ou sur l’environnement résultant de la culture du maïs MON 810.
Dans l’ensemble, l’EFSA conclut que les éléments de preuve rapportés dans le rapport n’invalident pas les évaluations précédentes de l’EFSA et du groupe GMO sur la sécurité du maïs MON 810 et note le manque de sensibilité de la surveillance de la résistance des insectes mise en place.
Lien : http://www.efsa.europa.eu/fr/efsajournal/pub/5742
• Publication de la minute de la 131 réunion du comité scientifique sur les OGM
La réunion a eu lieu les 22 et 23 mai 2019.
Lien : http://www.efsa.europa.eu/en/events/event/190522-0
Conseil de l’Union Européenne
• Adoption de la révision de la législation alimentaire générale
Le jeudi 13 juin, le Conseil a adopté la dernière version ratifiée par le Parlement européen de la révision du règlement 178/2002.
Lien : https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2019/06/13/transparency-and-sustainability-of-eu-scientific-assessment-of-food-safety/
Voir article Inf’OGM : https://www.infogm.org/6788-europe-ogm-quand-transparence-veut-dire-confidentialite
INTERNATIONAL
Convention sur la diversité biologique
• Appel à candidatures pour le groupe spécial d’experts techniques sur l’information du séquençage numérique sur les ressources génétiques
Les Parties, les autres gouvernements, les peuples autochtones, les communautés locales, les organisations et les parties prenantes concernées sont invités à désigner des experts pour ce groupe qui se réunira probablement en mars 2020 à Montréal. Vous pouvez soumettre des candidatures, accompagnées du curriculum vitae des experts nommés, dès que possible mais au plus tard le 15 août 2019. Selon les candidatures reçues, le Secrétaire exécutif, en consultation avec le bureau de la Conférence aux Parties, choisira les experts qui participeront à la réunion.
Lien : https://www.cbd.int/doc/notifications/2019/ntf-2019-053-abs-en.pdf
ACTUALITÉ DES OGM DANS LE MONDE
États-Unis
• Décret du président pour assouplir les procédures d’autorisation des OGM
Le président Donald Trump a signé un décret mardi 11 juin 2019 demandant
aux agences fédérales d’assouplir les règles relatives à l’approbation des cultures génétiquement modifiées et d’autres biotechnologies agricoles afin de rendre le développement et le commerce de ces produits plus facile pour les entreprises.
Le décret demande au département américain de l’agriculture, à l’Agence des produits alimentaires et médicamenteux (FDA) et à l’Agence de protection de l’environnement -qui ont tous compétence sur les produits agricoles génétiquement modifiés- de réviser leurs réglementations en matière de biotechnologie afin de rationaliser les processus d’approbation, selon une fiche technique de la Maison Blanche.
Lien : https://www.upi.com/Top_News/US/2019/06/12/Trump-orders-federal-agencies-to-streamline-GMO-regulations/9271560358649/
