Imposer des cultures OGM aux régions est contraire aux principes de subsidiarité

Par Gerald Lonauer

Publié le 31/08/2005

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Plus qu’une Task-Force, disons que nous sommes, avec la Toscane à l’origine de la création, le 4 novembre dernier, d’un réseau de régions sensibilisées aux incidences d’une ouverture du Marché intérieur aux substances génétiquement modifiées. L’Aquitaine, le Limousin, le Pays Basque espagnol, la Marche, la région de Salzburg, la Haute-Autriche, la Trace-Rodopi, le Pays de Galles et le Schleswig-Holstein font partie de ce groupement auquel se sont récemment ajoutées le Highland Council en Ecosse, la région grecque Drama Kavala – Xanthi et le Burgenland autrichien.

Quel est le rôle exact de ce réseau, somme toute grandissant ?

Notre action est aujourd’hui fondée sur trois axes principaux : la définition des responsabilités, en cas de contamination des production conventionnelles et biologiques par des cultures génétiquement modifiées, sur la base du principe communautaire “pollueur payeur” et du principe de précaution ; la mise en œuvre de mesures visant à éviter la présence d’OGM dans les semences de l’agriculture traditionnelle et biologique ; la capacité des régions à définir leur propre territoire ou une partie de ce dernier, comme étant zone ou région sans OGM sans que ces décisions soient considérées comme une infraction au principe de libre circulation des marchandises.

Ceci s’apparente à une opposition franche aux cultures transgéniques. N’est-ce pas un peu dogmatique ?

Non. Absolument pas. Le fait est que deux options s’offrent aujourd’hui à nous. Soit on adopte une attitude passive et les régions ne sont plus maîtresses de leur destin en matière de réglementation agricole. Soit, on adopte une stratégie un peu plus volontariste et on réfléchit aux conséquences réelles d’une introduction des cultures OGM en Europe.

Quelles seraient justement les conséquences d’une telle introduction ?

Si l’on s’en tient aux positions de la Commission, l’idée serait de faire coexister filières conventionnelles et filières génétiquement modifiées. Or, si l’on en croit les derniers rapports scientifiques, aucune « cohabitation » n’est sérieusement envisageable du fait d’un risque avéré de contamination d’un champ à l’autre.

Une perspective préoccupante…

Oui, et bien plus que cela encore. Prenez par exemple le cas d’un agriculteur dont les cultures « bio » auraient été contaminées. Non seulement, il ne pourrait plus, en vertu de son cahier des charges, écouler ses produits sur le marché mais, en plus, c’est à lui qu’il reviendrait de prouver que la contamination n’est pas de son fait. Et là, je vous laisse imaginer le coût financier d’une telle opération sachant qu’il devra s’appuyer sur des rapports d’experts pour prouver sa bonne foi devant les tribunaux !

La création de régions non OGM serait-il une solution envisageable ?

Oui, d’ailleurs le Limousin et l’Aquitaine ont déjà lancé l’expérience. Comment préserver autrement l’agriculture biologique et les productions de qualité de toute contamination croisée ?

Pourtant, une telle démarche paraît contraire aux règles du Marché intérieur…

C’est en effet un point de vue défendu par Bruxelles. Mais je vous retourne la question. Ne peut-on pas également affirmer que l’imposition de cultures OGM aux régions est en l’état contraire aux principes de subsidiarité, de prévention et de précaution ?

En l’absence d’accord entre la Commission et les régions sur le dossier, ne sommes-nous pas actuellement dans une impasse ?

Non. Il existe toujours des recours possibles même si nous souhaitons privilégier la discussion avec les services du Commissaire à l’agriculture Franz Fischler, et la Commissaire de l’environnement Margot Wallström et parvenir à un accord. Maintenant, il est vrai qu’en l’état, notre recours principal reste la Cour de justice des communautés européennes. C’est le sens de notre démarche avec la région de Haute-Autriche à laquelle Bruxelles dénie le droit de légiférer en faveur d’une interdiction des OGM sur son sol. Or, l’interprétation donnée de l’article 95§5 du Traité des Communautés européennes est on ne peut plus clair : dès lors qu’un Etat est en mesure de fournir de nouvelles données scientifiques établissant que la production et la commercialisation d’OGM ne sont pas exemptes de risques pour la santé ou l’environnement, des mesures extraordinaires, comme celles prises par la région de Haute Autriche, ne contreviennent en rien aux règles de liberté de circulation des marchandises. Maintenant, l’affaire est en cours, et c’est désormais à la Cour de Luxembourg qu’il appartiendra de trancher la question.

Gerald Lonauer est le représentant de la Haute Autriche près les institutions européennes à Bruxelles.