Chantiers législatifs en cours (OGM, Brevets, DSI, semences, Biotech…)

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De nombreux chantiers législatifs touchant au vivant sont actuellement ouverts au niveau européen. Inf’OGM avait publié le 2 octobre 2025 un article faisant un point sur ces initiatives. En décembre 2025, plusieurs propositions supplémentaires ont été faites par la Commission européenne. Nous synthétisons ici ces différentes procédures. Des mises à jour de ces informations seront régulièrement opérées, en fonction de l’avancement des travaux.

Synthèse des chantiers législatifs de la Commission européenne touchant au vivant

OGMSanté
PlantesAnimauxMicro-organismes
ObjetDéréglementation de nombreux OGM végétaux (et micro-algues)Déréglementation de nombreux animaux OGMStatut réglementaire des produits contenant des traces d’ADN de MGM
Omnibus X (food / feed)
Autoriser la dissémination dans l’environnement de MGM selon la 2001/18 (et Déréglementation)Harmonisation des procédures d’autorisation de produits médicaux
(pharma package)
Réf procédure2023/02262025/04102025/04052023/0132
PréparationDemandée par le Parlement européen le 07/02/24Suivre la consultation
(Fin : 14/10/2025)
Proposition CETexte de la proposition (05/07/2023)Texte de la proposition (16/12/2025)Texte de la proposition (16/12/2025)Texte de la proposition (26/04/2023)
Conseil économique et social européenOpinion (26/10/23)Opinion
(25/10/23)
Comité des régionsOpinion et amendements (17/04/24)/
Commission du PECommission Environnement
Texte du rapport
(24/01/2024)
Non encore choisieCommission Environnement
Commission Santé publique
(24/03/2026)
Commission Santé publique
Texte du rapport
(21/03/2024)
Vote du PE
(1ère lecture)
Texte amendé
(07/02/2024)
Texte amendé
(10/04/2024)
2nd vote du PE
(1ère lecture)
Texte voté
(24/04/24)
/
Vote Conseil UE
(1ère lecture)
//
Mandat de négociation Conseil UETexte du mandat
(07/03/25)
Texte du mandat
(04/06/2025)
Proposition trilogueTexte de la proposition
(04/12/2025)
Texte de la proposition
(11/12/2025)
Opinion Conseil UETexte agréé
(19/12/2025)
Vote Commission PEVote d’accord
28/01/2026
Vote d’accord
18/03/2026
Vote Conseil UE
(1ère lecture)
21/04/26 (prévu)
Vote PE
(2nde lecture)
18/05/26 (prévu)
Vote Conseil UE
(2nde lecture)
Proposition de conciliation
Vote PE
(3ème lecture)
Vote Conseil UE
(3ème lecture)
Adoption finale
Ratification de l’UE
Entrée en vigueur

Numérisation du vivant (DSI)Semences
UNCLOSEspace européen des données de santéRessources génétiques et partage des avantagesMatériel de reproduction végétalMatériel de reproduction forestier
ObjetSignature accord de l’UNCLOS (RG et DSI eaux internationales)Accès aux données génétiques, génomiques et protéomiques humainesEvaluation et révision potentielle du règlement européen 511/2014 (protocole de Nagoya)Production et commercialisation de matériel de reproduction végétaleProduction et commercialisation de matériel de reproduction forestier
Réf procédure2023/03532022/01402023/02272023/0228
PréparationAppel à contributions (Fin : 11 février 2026)
Proposition CETexte de la proposition (12/10/2023)Texte de la proposition (03/05/22)Annoncée pour le 1er trimestre 2027Texte de la proposition (05/07/23)Texte de la proposition (05/07/23)
Conseil économique et social européen/Opinion
(22/09/22)
Opinion
(13/12/23)
Opinion
(13/12/23)
Comité des régions/Opinion et amendements (08/02/23)Opinion et amendements (17/04/24)/
Commission du PECommission Environnement
Texte du rapport
(19/04/24)
Commission Environnement
Commission liberté et Justice
Texte du rapport
(05/12/23)
Commission Agriculture
Texte du rapport
(22/03/24)
Commission Agriculture
Texte du rapport
(21/03/24)
Vote du PE
(1ère lecture)
Texte voté
(24/04/24)
Texte amendé
(13/12/23)
Texte amendé
(24/04/24)
Texte amendé
(24/04/24)
2nd vote du PE
(1ère lecture)
////
Vote Conseil UE
(1ère lecture)
Texte voté
(17/06/24)
///
Mandat de négociation Conseil UE/Texte du mandat
(10/12/2025)
Texte du mandat
(10/06/25)
Proposition trilogue/Texte de la proposition(22/03/24)Texte de la proposition (05/09/25)
Opinion Conseil UE/Texte agréé
(19/12/2025)
Vote Commission PE
Vote Conseil UE
(1ère lecture)
/Texte voté
(21/01/25)
Vote PE
(2nde lecture)
/Texte voté
(24/04/24)
Vote Conseil UE
(2nde lecture)
/
Proposition de conciliation//
Vote PE
(3ème lecture)
//
Vote Conseil UE
(3ème lecture)
//
Adoption finaleTexte adopté
(19/07/2024)
Texte adopté
(11/02/25)
Ratification de l’UETexte de la communication (20/09/2025)
Entrée en vigueur17/06/202626/03/2027

Propriété industrielle (PI)Biotechnologie
Produits phytopharmaceutiquesProduits médicauxProtection des obtentions végétalesRèglement Biotech
(« Biotech Act »)
Règlement Innovation
ObjetCertificat complémentaire de protection unitaire des produits phytopharmaceutiquesCertificat supplémentaire unitaire des produits médicauxÉvaluation et révision potentielle de la protection UE des obtentions végétales (COV)Stimuler l’innovation en optimisant la recherche et en facilitant l’accès rapide au marché des innovations biotechnologiquesEnsemble de mesures législatives intersectorielles, qui auront une incidence sur les sciences de la vie et la bioéconomie
Réf procédure2023/01262023/01272025/0406
PréparationAppel à contributions
(Fin : 14 mars 2025)
Consultation publique
(Fin : 20 avril 2026)
Suivre la consultation
(Fin : 10/11/2025)
Appel à contributions
(Fin : 03/10/2025)
Consultation publique
(Fin 03/10/2025)
Proposition CETexte de la proposition (27/04/23)Texte de la proposition (27/04/23)Texte de la proposition
(16/12/2025)
Conseil économique et social européenOpinion
(20/09/23)
Opinion
(20/09/23)
Comité des régions//
Commission du PECommission des affaires juridiques
Texte du rapport
(24/01/2024)
Commission des affaires juridiques
Texte du rapport
(31/01/2024)
Non encore choisie
Vote du PE
(1ère lecture)
Texte amendé
(28 février 2024)
Texte amendé
(28/02/24)
2nd vote du PE
(1ère lecture)
//
Vote Conseil UE
(1ère lecture)
Mandat de négociation Conseil UETexte 1 de la Présidence en cours de discussion
(au 29/10/2025)
Texte 2 de la présidence en cours de discussion
(au 29/10/2025)
Proposition trilogue
Opinion Conseil UE
Vote Commission PE
Vote Conseil UE
(1ère lecture)
Vote PE
(2nde lecture)
Vote Conseil UE
(2nde lecture)
Proposition de conciliation
Vote PE
(3ème lecture)
Vote Conseil UE
(3ème lecture)
Adoption finale
Ratification de l’UE
Entrée en vigueur