Union européenne

Alors que l’Union européenne tente de faire avancer son trilogue sur la déréglementation des OGM végétaux issus de nouvelles techniques (NTG), l’Association française des biotechnologies végétales (AFBV) et son homologue allemand (WGG) montent au créneau. Dans une note commune, elles relèvent les désaccords entre le Parlement européen et le Conseil, tout en plaidant, au nom d’arguments présentés comme « scientifiques », pour une déréglementation de ces OGM, au bénéfice du secteur biotech.

Sous couvert de faire du continent un leader mondial des « sciences de la vie », la Commission européenne confirme sa vision clairement pro-industrie dans sa stratégie publiée début juillet. Dans une approche résolument axée sur la compétitivité, elle minimise les conséquences possibles sur les autres acteurs sociaux.

En 2024, l’Union européenne a de nouveau enregistré des alertes de contamination par des OGM. Au nombre de 24, ces alertes concernent en grande majorité du riz GM non autorisé, mais également de la papaye, du soja, du lin et du maïs. Deux cas de contaminations par des micro-organismes génétiquement modifiés ont également fait l’objet d’alerte, l’un ayant même obligé les autorités belges à produire un communiqué public pour rappel d’un produit. Dans trois cas, la nature de l’OGM illégal n’est pas fournie.

Pouvoir détecter et identifier les OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique est une demande de plus en plus répétée. Après des associations, syndicats paysans, producteurs et transformateurs de filières bio ou sans-OGM ou encore la grande distribution, c’est au tour de laboratoires spécialisés dans les analyses de porter une telle demande. Alors que le législateur européen discute d’une éventuelle déréglementation complète de tels OGM, ces positions pourraient avoir de plus en plus de poids.

Trois groupes d’organisations françaises et européennes ont publiquement appelé les responsables politiques à ne pas supprimer les obligations et moyens d’étiquetage et de traçabilité des OGM obtenus par de nouvelles techniques. Le maintien de ces obligations est, pour elles, le seul moyen de garantir la liberté de choix des agriculteurs et des consommateurs, mais aussi de protéger le secteur semencier et paysan de contaminations comme de tentatives de mainmise sur le vivant par des multinationales.

Le report par la Commission européenne de sa « loi biotech » à fin 2026 soulève des interrogations. Présentée comme un futur « règlement », cette loi doit s’articuler avec d’autres actes juridiques encore en discussion, notamment celui sur les nouvelles techniques génomiques (NTG). Mais le règlement sur les données de santé (dit « EEDS »), adopté en février 2025, pourrait aussi être une cause de ce report.

Derrière son étiquette de coopérative agricole auvergnate, Limagrain s’affirme désormais comme un acteur mondial des OGM. Le groupe fait leur promotion depuis de nombreuses années. En mars dernier, son directeur général, Sébastien Chauffaut, s’est montré optimiste quant à une déréglementation prochaine des OGM/NTG, qu’il souhaite commercialiser dès 2029. Retour sur la stratégie OGM de Limagrain, mêlant privilège étatique et lobbying.

En 2025, l’Union européenne devrait adopter une « loi biotech » visant, entre autres, à moderniser l’agriculture via les nouvelles technologies. Parallèlement, les politiques publiques, notamment la politique agricole commune européenne (PAC), orientent les agriculteurs vers une mécanisation toujours plus coûteuse et sophistiquée. Se dessine ainsi en Europe un modèle agricole « high-tech » et hors-sol, qui présente le risque d’accentuer l’endettement des agriculteurs et de marginaliser l’agriculture paysanne.

Fin 2024, les Pays-Bas ont initié un travail de réflexion sur le sens à donner à la définition légale d’un OGM, en discutant la définition mot par mot, expression par expression. Exercice purement intellectuel ? Loin de là ! Le fruit de ce travail pourrait modifier la lecture de la définition d’un OGM… sans changer la dite définition. Le résultat escompté de ces réflexions est, bien entendu, un allègement du cadre réglementaire.

Le vendredi 14 mars 2025, les États membres de l’Union européenne ont atteint une fragile majorité qualifiée pour lancer une discussion avec la Commission européenne et le Parlement européen sur la déréglementation des OGM. Il aura fallu près de deux années aux États membres pour atteindre cette majorité ; les désaccords étant, encore aujourd’hui, nombreux. Les négociations entre les trois instances décisionnaires européennes – nommées « trilogue » – pourraient désormais démarrer, sous réserve du vote d’un dernier mandat formel par la Commission Environnement du Parlement européen.

La proposition de déréglementation des OGM, formulée par la Commission européenne en juillet 2023, a été présentée et comprise comme ne concernant que les végétaux. Micro-organismes, animaux ou encore champignons ne seraient pas concernés. Une lecture attentive permet pourtant de comprendre que, contrairement à ce que semble avoir compris le Parlement européen, certains micro-organismes sont bien concernés… car considérés comme des végétaux !

En février 2025, deux tribunes opposées à la proposition de déréglementation d’OGM de la Commission européenne sont parues. Le 11 février 2025, plus de 200 organisations, parmi lesquelles des syndicats agricoles, ONG, petits et moyens sélectionneurs, acteurs des secteurs biologiques et non-OGM… publiaient une « déclaration commune sur la déréglementation des nouveaux OGM ». Le 21 février 2025, plus de 70 acteurs français du secteur bio mettaient en ligne une tribune collective dans Mediapart.