Brevets

Une proposition de directive faite par la Commission européenne le 16 décembre 2025 invite les États membres et le Parlement européen à déréglementer la commercialisation des bactéries, levures, virus et autres micro-organismes génétiquement modifiés, transgéniques compris. A lire la Commission, l’objectif serait de permettre aux entreprises de commercialiser ces micro-organismes OGM en passant par des règles allégées, voire effacées. Évaluation des risques pour la santé et l’environnement « adaptée », fin de la traçabilité, fin de la surveillance de l’environnement… Après les végétaux, la déréglementation des OGM continue donc avec, cette fois, les micro-organismes, en attendant peut-être les animaux en 2026.

Le 19 décembre 2025, dans un texte encore provisoire, le Conseil de l’Union européenne a maintenu la brevetabilité des OGM issus de nouvelles techniques génétiques (NTG). Il s’est pour cela appuyé sur le droit existant et a demandé des engagements volontaires, mais non contraignants, sans prendre en compte les impacts pour les paysans et petits semenciers. Ce texte doit encore être validé, amendé ou rejeté par le Parlement européen, qui s’était pourtant prononcé contre ces brevets en 2024 et devra se positionner, en 2026, sans pouvoir proposer de nouveaux amendements.

Pendant que la Commission européenne tente de déréguler les nouvelles techniques de modification génomiques (NTG), l’entreprise étasunienne Pairwise multiplie ses « partenariats » combinant l’outil Crispr/Cas et sa plateforme Fulcrum. Conclus avec des acteurs privés comme publics, ces accords anticipent le paysage suite à la potentielle déréglementation des NTG. Ils influenceront aussi les conditions de diffusion des NTG ainsi que l’arrivée des produits « type Pairwise » dans nos assiettes.

Les négociations concernant le futur règlement européen sur les nouvelles techniques de modification génétique se concentrent depuis quelques mois sur deux points sensibles : brevetabilité et durabilité. Soucieuse de clore le dossier avant la fin de l’année, la Présidence danoise accélère la recherche d’un compromis, au risque de négliger les enjeux qui concernent particulièrement les petits et moyens sélectionneurs et agriculteurs. Un accord sera cherché cette semaine par le Danemark, qui a d’ores et déjà menacé de geler les discussions et renvoyer le texte au Parlement européen pour une seconde lecture.

Alors que le trilogue sur le règlement des nouvelles techniques de modification génomique (NTG) se poursuit, des organisations de la société civile expriment leurs inquiétudes quant à l’issue des discussions, en particulier sur la question des brevets. En témoignent deux prises de position récentes : celles de la Coordination européenne de la Via Campesina (ECVC) et d’Arche Noah, qui illustrent leur mobilisation autour de ce débat crucial, à un moment clé où les arbitrages européens sont en cours.

À lire la législation, on se prend parfois à penser qu’il est bon que le législateur n’ait pas pour responsabilité d’éditer les dictionnaires présents dans nos bibliothèques. Le cas particulier du terme « micro-organisme » offre un criant exemple de ce constat. Derrière ce terme se cachent en effet des entités biologiques dont les contours varient selon les textes réglementaires. Bactéries, levures, algues, nématodes, voire ADN ou semences : autant d’exemples donnés par différents textes réglementaires et qui montrent que la définition législative des « micro-organismes » n’a cessé de varier en fonction d’enjeux économiques. Le point commun de ces textes ? Essayer d’échapper à la traçabilité imposée par la législation OGM.

L’« intelligence artificielle » (IA) permet d’extraire et de restructurer des informations à partir de données brutes ou non structurées. Des entreprises l’utilisent pour l’identification de traits phénotypiques associés à des séquences génétiques. Évoquant une demande de brevet récente de la société Inari, l’ONG allemande Testbiotech rappelle les risques liés à la combinaison des nouvelles techniques de modification génomiques (NTG) et de l’IA. Elle dénonce les dérives possibles en matière de brevetabilité et la nécessité d’une réglementation OGM solide. Inari a pourtant déjà déposé d’autres demandes similaires, ce qui interroge sur l’impact juridique de tels droits et sur leur adaptation aux technologies pilotées par l’IA.

La numérisation du vivant fait l’objet de projets de plus en plus nombreux. Les données informatiques, générées et stockées dans des « data centers » (centre de données) de plus en plus grands, sont utilisées par les matrices de l’ « intelligence artificielle ». Ces données sont de toutes natures : séquences génétiques, protéines, etc. Dans ces domaines nécessitant des ressources naturelles croissantes, les investissements se multiplient.

Au sein de l’Office européen des brevets (OEB), un des principes clés de la brevetabilité des inventions repose sur une description de l’invention suffisamment détaillée pour que tout « homme du métier » puisse la reproduire. En biotechnologie, où l’on manipule des systèmes vivants, cette exigence pose un défi particulier. La notion de « reproductibilité » de l’invention devient alors un critère essentiel, qui peut prendre des sens différents selon le contexte. Cet article explore le sujet de la reproductibilité des inventions biotechnologiques selon la pratique de l’OEB, notamment la jurisprudence de ses Chambres de recours.

Le vendredi 14 mars 2025, les États membres de l’Union européenne ont atteint une fragile majorité qualifiée pour lancer une discussion avec la Commission européenne et le Parlement européen sur la déréglementation des OGM. Il aura fallu près de deux années aux États membres pour atteindre cette majorité ; les désaccords étant, encore aujourd’hui, nombreux. Les négociations entre les trois instances décisionnaires européennes – nommées « trilogue » – pourraient désormais démarrer, sous réserve du vote d’un dernier mandat formel par la Commission Environnement du Parlement européen.

En septembre 2024, l’Office européen des brevets (OEB) refusait un brevet concernant des chimères homme-cochon, sur base des règles éthiques de la brevetabilité en biotechnologie. En invoquant la protection de la « dignité humaine », l’OEB trace, dans une jurisprudence parfois fluctuante, une ligne entre innovation et respect de valeurs fondamentales. Cette décision crée un précédent – peut-être fragile – pour les inventions touchant à l’identité humaine, et souligne la complexité d’un encadrement éthique à l’ère des biotechnologies débridées.

La proposition de déréglementation des OGM, formulée par la Commission européenne en juillet 2023, a été présentée et comprise comme ne concernant que les végétaux. Micro-organismes, animaux ou encore champignons ne seraient pas concernés. Une lecture attentive permet pourtant de comprendre que, contrairement à ce que semble avoir compris le Parlement européen, certains micro-organismes sont bien concernés… car considérés comme des végétaux !