Union européenne

Depuis juillet 2023, les institutions de l’Union européenne (UE) sont engagées dans des discussions sur la proposition de déréglementation des OGM. Ces discussions suivent une procédure de négociations entre le Conseil de l’UE, le Parlement européen et la Commission européenne. Complexe, mais logique, cette procédure peut parfois perdre celles et ceux qui la suivent. Inf’OGM vous aide à y voir plus clair.

Alors que la déréglementation des OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique (OGM/NTG) est en cours d’étude, la question des brevets continue à susciter des positions contrastées au sein des organisations agricoles européennes. Dans ce contexte, la position du Deutscher Bauernverband (DBV), principal syndicat agricole allemand, retient plus particulièrement l’attention. Favorable à l’usage de ces NTG, il alerte néanmoins sur les risques associés aux brevets. Un positionnement original parmi les organisations agricoles européennes.

Depuis que la Commission européenne a déposé son projet de déréglementation de la quasi totalité des OGM, en 2023, les multinationales semencières et les lobbies ne cessent de s’activer dans les couloirs des institutions européennes pour appuyer ce projet. Les entreprises ou organisations de la société civile peuvent en effet solliciter des rendez-vous avec des eurodéputés. Ces rendez-vous sont répertoriés, du moins en partie, sur le site du Parlement. Dans cet article, Inf’OGM montre que les partisans de la déréglementation des OGM ont eu 59 rendez-vous, contre 23 pour les opposants.

Le 19 décembre 2025, le gouvernement français s’est prononcé en faveur de la déréglementation des OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique. Alors qu’il s’abstenait jusque là, il a, selon nos informations, changé sa position, arguant d’un engagement pris par la Commission européenne. Cet engagement, que Inf’OGM a pu lire, n’apporte pourtant rien de plus au texte provisoire. La position française a permis d’atteindre une majorité qualifiée d’États sur ce texte.

Une proposition de directive faite par la Commission européenne le 16 décembre 2025 invite les États membres et le Parlement européen à déréglementer la commercialisation des bactéries, levures, virus et autres micro-organismes génétiquement modifiés, transgéniques compris. A lire la Commission, l’objectif serait de permettre aux entreprises de commercialiser ces micro-organismes OGM en passant par des règles allégées, voire effacées. Évaluation des risques pour la santé et l’environnement « adaptée », fin de la traçabilité, fin de la surveillance de l’environnement… Après les végétaux, la déréglementation des OGM continue donc avec, cette fois, les micro-organismes, en attendant peut-être les animaux en 2026.

Le 19 décembre 2025, dans un texte encore provisoire, le Conseil de l’Union européenne a maintenu la brevetabilité des OGM issus de nouvelles techniques génétiques (NTG). Il s’est pour cela appuyé sur le droit existant et a demandé des engagements volontaires, mais non contraignants, sans prendre en compte les impacts pour les paysans et petits semenciers. Ce texte doit encore être validé, amendé ou rejeté par le Parlement européen, qui s’était pourtant prononcé contre ces brevets en 2024 et devra se positionner, en 2026, sans pouvoir proposer de nouveaux amendements.

En moins de deux semaines, entre les 10 et 19 décembre, l’année 2025 s’est achevée sur une offensive assez inédite des instances de l’Union européenne contre plusieurs textes européens protégeant l’environnement, la santé et les droits des citoyens. OGM, pesticides, semences, responsabilité des entreprises… tout est remis en question pour « simplifier » la vie des entreprises en Europe. Face à ce rythme effréné, Inf’OGM continue son travail de veille, indispensable au débat public, au bon fonctionnement démocratique et à la protection du vivant, en apportant une information précise, rigoureuse et fiable.

Le 10 décembre 2025, le Conseil de l’Union européenne approuvait un mandat pour entamer des négociations avec le Parlement européen sur un nouveau règlement « semences ». De nombreuses organisations de la société civile dénoncent l’insuffisance du projet à protéger les petits et moyens sélectionneurs, producteurs de semences et agriculteurs. Elles réclament un marché des semences diversifié, une mise en œuvre des droits des agriculteurs sur les semences et une garantie d’accès à des variétés adaptées à leurs systèmes agricoles.

Près de Valence (Espagne), à Polinyà del Xúquer, un essai de tabac génétiquement modifié pour produire une molécule d’intérêt thérapeutique a été autorisé. Ce tabac a été modifié en utilisant des techniques de modification génétique présentées comme nouvelles (NTG). Les deux partenaires en charge de l’essai, l’entreprise Madeinplant et le syndicat agricole AVA, ont déclaré l’essai en décembre 2024, selon la directive 2001/18 qui encadre les OGM, alors qu’ils affirment que ce tabac n’est pas un OGM mais une plante NTG.

Vendredi 19 décembre, les États membres réunis au sein du Conseil de l’Union européenne sont tombés d’accord à la majorité qualifiée sur un texte de déréglementation de nombreux OGM. Ce texte, négocié deux semaines plus tôt entre représentants de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil et proposant une déréglementation large d’OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique a donc convaincu une majorité suffisante d’États. Le Parlement européen doit maintenant se pencher dessus en janvier 2026.

En 2025, le réseau européen de laboratoires sur les OGM a rendu public un rapport rédigé par plusieurs de ses experts sur la question de la détection et identification des micro-organismes génétiquement modifiés par de nouvelles techniques dans la filière alimentaire. Selon ce rapport, la grande majorité de ces micro-organismes sont détectables et identifiables. Mais, « dans certains cas », avec les procédés actuellement disponibles, de très petites modifications génétiques peuvent être plus compliquées, voire impossible, à détecter et différencier de celles qui peuvent se produire sans intervention technique sur le génome.

Les négociations concernant le futur règlement européen sur les nouvelles techniques de modification génétique se concentrent depuis quelques mois sur deux points sensibles : brevetabilité et durabilité. Soucieuse de clore le dossier avant la fin de l’année, la Présidence danoise accélère la recherche d’un compromis, au risque de négliger les enjeux qui concernent particulièrement les petits et moyens sélectionneurs et agriculteurs. Un accord sera cherché cette semaine par le Danemark, qui a d’ores et déjà menacé de geler les discussions et renvoyer le texte au Parlement européen pour une seconde lecture.