UE – Non aux régions sans PGM

La Cour Européenne de Justice (CJCE) a donné raison à la Commission européenne contre la région de Haute-Autriche (soutenue par le gouvernement fédéral autrichien) qui, en 2003, avait voulu interdire la culture de PGM sur son territoire au nom du principe de précaution [1]. La CE avait alors mis un veto à la loi haute-autrichienne [2] en utilisant la “clause de garantie environnementale” de l’article 95(5) du Traité de l’UE. “Les demandeurs n’ont pas réussi à fournir de preuve convaincante mettant en doute les mérites de cette opinion quant à l’existence d’un danger spécifique”, considèrent les magistrats qui se sont appuyés sur un avis de l’Autorité de sécurité alimentaire de l’UE qui affirme que les PGM ne présentent aucun danger. Pour Monica Frassoni [3], coprésidente du groupe Verts/ALE, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) a toujours défendu les PGM. Et de préciser que “164 régions, provinces et départements d’Europe se sont déclarés zones sans OGM”. Les eurodéputés Verts demandent à la Commission d’inscrire le droit de se déclarer “région libre d’OGM” dans le droit européen. De même, les Amis de la Terre [4] ont, dès novembre 2004, publié une critique très sévère et documentée de l’AESA, l’accusant de faire preuve de parti pris et de dépasser son domaine d’intervention. Quant à l’Association des Régions d’Europe [5], elle réclame aussi un “partage des pouvoirs” pour les cultures de PGM. Enfin des interdictions de PGM similaires, comme en Allemagne, au Luxembourg, en France et en Grèce, pourraient faire l’objet d’un même rejet. L’Autriche dispose de deux mois pour faire appel.