UE – Amélioration de l’information et consultation du public
Par Anne FURET
Publié le 18/12/2006
Le 18 décembre, le Conseil des Ministres de l’Environnement a adopté un amendement à la Convention d’Aarhus [1]. Les Etats doivent désormais établir une information et une participation du public effectives, “dans un délai raisonnable”, pour les décisions de dissémination dans l’environnement et, nouveauté, de mise sur le marché d’OGM. Ainsi, il réduit la marge de manœuvre des Etats en supprimant la possibilité de mettre en œuvre ce dispositif “dans la mesure où cela est possible et approprié”. Pour la dissémination à toute autre fin que la mise sur le marché, est ajoutée l’exigence du caractère effectif de l’information et de la consultation. Autrement dit, elles doivent être réalisées en amont du processus décisionnel et les informations et avis de consultation doivent être diffusées de manière à informer effectivement les particuliers [2]. Pour ce qui est de la mise sur le marché, en l’état de la directive, l’obligation d’information et de consultation de la 2001/18 pèse sur la Commission dès réception d’une notification. Avec l’amendement, elle reposera sur les États membres lorsqu’il leur reviendra d’autoriser la mise sur le marché d’un OGM.
Toutefois, l’amendement prévoit des exceptions susceptibles d’opérer un recul dans la législation applicable en termes de participation. L’État peut se dispenser de ce dispositif si la dissémination dans l’environnement aux fins d’essais au champ a déjà été approuvée dans le cadre réglementaire de l’Etat-membre, “dans des conditions biogéographiques comparables” ou si une expérience suffisante a antérieurement été acquise en matière de dissémination de l’OGM en question, “dans des écosystèmes comparables”. Il reviendra au juge, devant lequel seront portés des litiges, de définir ces notions. Une consultation est certes prévue en vertu de l’article 9 de la directive mais elle est rédigée en termes très généraux : “Les États membres consultent le public en général (…) sur la dissémination volontaire envisagée”.
[2] Concrètement, des informations diffusées sur un site internet ne peuvent suffire. On pense notamment au jugement du TA de Clermont-Ferrand du 4 mai 2006 (cf. Inf’OGM n°75, FRANCE – La légalité des essais en champ remise en cause)
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