Partie législation

Europe : La chambre des contentieux de l’Office européen des brevets, à Munich (Allemagne) vient d’autoriser le dépôt de brevets pour des plantes transgéniques. La chambre, qui statuait en dernière instance, a estimé qu’une plante dont le patrimoine génétique a été modifié est assimilable à une invention, à la différence des variétés issues de croisements ou de sélections.

Communiqué de presse de l’OEB du 20 décembre 1999, http://www.epo.co.at/index_f.htm

Margot Wallström, commissaire à l’environnement, a déclaré que l’Union Européenne n’allait sans doute pas entamer de poursuites contre les Etats Membres (comme l’Autriche, le Luxembourg et la France) qui ont mis en place des moratoires partiels sur des OGM ayant été autorisés au niveau européen. Ces moratoires avaient été décrétés au nom du principe de précaution. Le Comité Supérieur Scientifique de l’Union a conclu récemment qu’il n’y avait pas de nouveaux éléments probants pour annuler le moratoire autrichien sur le maïs transgénique de Novartis et de Monsanto.

Reuters, 10 décembre 1999

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Italie : Le gouvernement a temporairement suspendu l’usage de 7 OGM, a déclaré le ministre de la Santé, le 17 décembre. Cette décision fait suite à plusieurs recommandations de la part de l’Institut Italien de la Santé et du Conseil de la Santé. Il s’agit des maïs Bt11, T25, Mon 810 et Mon 809, des colza Gt73, MS1 RS1 et RF2 MS1. Le ministre n’a pas donné de détails sur cette suspension, notamment sa durée. Le Conseil de la Santé a déclaré qu’il était impossible de garantir l’innocuité des OGM.

Reuters, 17 décembre 1999

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Etats-Unis : Dans l’Etat du Maine, au Nord Est des Etats Unis, les autorités ont refusé des autorisations pour du maïs Bt à cause des craintes liées au développement d’une résistance au Bt et de l’impact sur les agriculteurs bio de l’Etat. Le Maine est un des rares Etats qui peut se permettre de déroger aux autorisations de la FDA du fait de sa constitution.

Département de l’Agriculture du Maine, http://www.state.me.us/agriculture/

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Portugal : Le ministre de l’agriculture a reconnu que 15 variétés de maïs transgéniques étaient expérimentées dans la région de Coimbra et Santarém sans mesures de sécurité appropriées, notamment pour prévenir la contamination des cultures voisines non transgéniques. Augusto Vilela, porte-parole du ministère, a reconnu que la politique gouvernementale n’était pas d’’informer les citoyens sur les expérimentations. “Le secret n’est donc pas dû à des pressions de Monsanto et de Novartis”, a-t-il ajouté. Enfin, il a précisé que certains maïs seraient utilisés pour l’alimentation du bétail qui fournira la viande dans les supermarchés de la région. Mika Railo, de Greenpeace, a déclaré : « Les exportations vers les autres pays de l’Union pourraient être affectées car il n’y a pas de ségrégation du maïs transgénique au Portugal ». Et le 27 décembre 1999, le Ministre de l’Agriculture a consigné dans une loi la suspension des cultures de maïs transgéniques à but commercial pour la prochaine saison. Il y avait deux autorisations (Novartis et Monsanto) et 15 étaient en attente. En 1999, environ 1300 hectares étaient plantés en maïs GM (soit 0,5% de toute la surface cultivée en maïs).

The News, 11 décembre 1999, page 1 et Margarida Silva, msilva[at]esb.ucp.pt ou tél : +351 (22) 558 0048

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Suisse : Le Conseil Fédéral a présenté son projet de loi sur le génie génétique : GenLex. La première décision fut de refuser la solution d’une interdiction de la dissémination des OGM – comme le souhaitait Moritz Leuenberger, ministre de l’environnement, mais d’accepter un régime d’autorisation. La loi laisse la voie ouverte à la recherche médicale, pharmaceutique et agricole confinée en laboratoire. Tout dépendra donc des conditions dans lesquelles seront accordées les autorisations, d’autant plus que l’administration compétente sera l’Office Fédéral de l’Environnement, des Forêts et du Paysage (OFEEFP) extrêmement réticent en matière d’OGM. Ainsi, tout en restant proche d’une interdiction, ce projet de loi reste “eurocompatible”. Enfin, la question de la responsabilité n’a pas été tranchée. M. Leuenberger souhaite fixer à trente ans la durée durant laquelle le producteur de semences, et non le cultivateur, est soumis à une responsabilité légale, durée que les ministères de l’industrie et de l’agriculture, trouve excessive.

24 heures et Le Temps, le 13 janvier 2000

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Biopiraterie : Les accords bilatéraux de bioprospection sur les ressources génétiques, matière première des OGM, se multiplient entre institutions publiques et privées américaines et institutions publiques des pays du Sud.

En voici deux exemples :

L’Université de Géorgie (Etats-Unis) met en œuvre un projet « découverte des drogues et de la biodiversité chez les Maya du Mexique » [1] avec le centre de recherche universitaire mexicain Ecosur. Le projet est soutenu par un consortium de financeurs d’institutions américaines ICBG, et fait intervenir une entreprise de biotechnologie privée galloise Molecular Nature Ltd. Le projet est fortement dénoncé par une dizaine d’organisations de la société Maya qui désigne le projet comme de la biopiraterie.

Ball Horticultural Company, une des plus grandes compagnies mondiales en horticulture et floriculture, va signer un accord avec le National Botanical Institute (NBI) en Afrique du Sud pour l’exploitation de 25 espèces [2]. Les plantes peuvent être soit directement commercialisées, soit soumises à des transformations génétiques et brevetées. Au vu des termes de l’agrément, Ball a obtenu des droits exclusifs sur les ressources collectées par NBI. Il existe de nombreuses controverses au sujet de cet accord qui est le premier du genre dans le domaine de la floriculture.

Etiquetage

Union Européenne : La Commission Européenne a adopté le 11 janvier 2000 la proposition du Comité Permanent des Denrées Alimentaires qui rend obligatoire l’étiquetage des Produits issus de modifications génétiques à hauteur de 1% des ingrédients pris individuellement. Ceci s’applique aussi pour les additifs et les arômes. Ce règlement a été publié sous les numéros 49/2000 et 50/2000 au Journal Officiel. Les commissaires estiment que c’est le seul seuil actuellement détectable avec certitude. Cette nouvelle directive s’applique dès maintenant. Le porte-parole de la Commission a déclaré : « Nous estimons que l’industrie peut se plier à ces règles. Il s’agit d’une bonne mesure puisqu’elle procure aux sociétés concernées une protection juridique et fournit aux consommateurs une information plus précise. » Les industries agro-alimentaires n’étiquetteront donc pas non seulement si elles ont moins de 1% mais aussi si elles peuvent prouver que les ingrédients contaminés le sont par accident (pollinisation croisée…). Le commissaire européen à l’Entreprise et à l’Information, Erkki Liikanen, a précisé qu’il réclamerait un durcissement de la directive dès que la recherche permettra de détecter des seuils plus bas. Enfin, un projet de directive pour l’étiquetage des aliments « sans OGM » est en cours d’élaboration. Steve Emmot, député européen, nous précise qu’aucune attention n’a été portée à l’Opinion du Parlement votée le 15 décembre 1999.

Europe : La Commission vient d’adopter un Livre Blanc sur la sécurité alimentaire qui stipule, notamment, la création d’une Autorité indépendante de la sécurité alimentaire. Cette dernière serait totalement indépendante sans ressembler à la Food and drug administration américaine qui a d’importants pouvoirs législatifs. Ce libre propose aussi un plan d’action visant à améliorer et à rendre cohérente la législation communautaire applicable à tous les aspects de la production alimentaire « de la ferme à la table ». De nombreux paragraphes sont consacrés à la question de l’étiquetage et des OGM.

République Tchèque : Le gouvernement tchèque vient d’approuver un projet de loi qui impose que les plantes et aliments issus de modification génétique soient soumis à autorisation avant d’être vendus [3]. Ces produits devront aussi être étiquetés. Ce projet de loi doit encore être approuvé par le Parlement.

En bref…

Pomme de terre : Des chercheurs canadiens viennent de créer une pomme de terre transgénique résistante au mildiou [BR].

Etats-Unis : Des agriculteurs de l’Iowa (Iowa Corn Growers Association) s’inquiètent devant les difficultés qu’ils ont pour trouver des semences non transgéniques [4].

Le Président de Limagrain, M. Pierre Pagesse, soutient que l’on n’obtiendra pas de semences bio de qualité sans utiliser de moyens modernes [BR]. Seules les variétés OGM résistantes aux maladies seront bien adaptées : « Les semences biologiques seront OGM ou ne seront pas ».

Les discussions sur le Protocole de biosécurité se déroulent du 24 au 28 janvier 2000 à Montréal. Un responsable du département américain à l’agriculture (USDA) a estimé que ces prochaines discussions internationales sur le commerce des OGM seront très ardues, notamment après l’échec de Seattle. Les Etats-Unis soutiennent une clause qui établit clairement que le protocole ne doit pas prendre le pas sur d’autres obligations internationales, comme celles contractées auprès de l’OMC. Les Etats-Unis sont aussi méfiants par rapport aux termes du protocole exigeant une notification préalable à toute livraison internationale d’OGM. Ils aimeraient aussi pouvoir limiter le protocole aux seuls organismes vivants modifiés introduits dans l’environnement. L’Union Européenne, suivie par nombre de pays du “tiers monde”, souhaite une définition plus large qui inclurait les matières premières agricoles destinées à la transformation ou à la consommation humaine ou animale. A suivre dans notre bulletin de février.

Sécurité Alimentaire : Pour la première fois, les urgences alimentaires provoquées par l’homme (troubles civils, crises économiques) sont plus dévastatrices que celles dues aux catastrophes naturelles [5]. « En 1984, les désastres provoqués par l’homme représentaient 10 pour cent du nombre total des situations d’urgence. Aujourd’hui, ils dépassent 50 pour cent », a déclaré M. Hartwig de Haen, sous-directeur général de la FAO.

Le Groupe People Against Eugenics (PAE) [6] a condamné la Fondation Novartis pour avoir invité à un colloque sur l’intelligence le célèbre eugéniste Arthur Jensen. Ce dernier a plusieurs fois exprimé l’idée que les Noirs étaient génétiquement moins intelligents que les Blancs. Il est membre de la Société Eugéniste Américaine (American Eugenics Society). Le PAE demande aux scientifiques membres de la Fondation Novartis de quitter cette dernière si elle ne répudie pas Jensen.