Partie Législation

Europe : A l’initiative u ministre français Jean Glavany, un Conseil informel des Ministres de l’agriculture s’est tenu à Biarritz, les 5 et 6 septembre. En effet, de nombreux textes législatifs, notamment sur les OGM, doivent être mis au point par la Commission cet automne. Le but de la réunion était de clarifier les divergences entre les Etats membres et de tenter de définir une stratégie commune sur deux sujets principaux, la traçabilité des produits et la responsabilité environnementale. Au cours de ce sommet, Jean Glavany a affirmé : « Le devoir des gouvernements démocratiques est de mettre un frein – voire des verrous – à cette course folle au productivisme au nom de la sécurité environnementale ou sanitaire des aliments. (…) La plupart des OGM sont trop récents pour que les risques à long terme ou que les changements qu’ils apportent aux pratiques agronomiques soient parfaitement maîtrisées ». Les propositions françaises ont été jugées trop prudentes par les Allemands, Britanniques, Belges et Néerlandais. Les Suédois et les Espagnols sont plus nuancés alors que les Italiens sont nettement hostiles aux OGM. Une nouvelle fois, les ministres européens se sont quittés en convenant de poursuivre leur réflexion commune, mais sans se donner de réelles échéances.

— – AFP, 5 septembre 2000

La Commission a adopté une proposition de directive (qui remplacera la 90/313) afin de permettre la ratification par l’UE de la convention d’Aarhus de la Commission économique pour l’Europe des Nations Unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.

— -europa.eu.int/comm/

environment/docum/00402_fr.pdf

Suisse : Le gouvernement, a autorisé, le 27 juillet, une variété de maïs génétiquement modifié MON 810 de Monsanto pour l’alimentation humaine et animale. Ce maïs est déjà autorisé aux USA, au Canada, au Japon, en Argentine et dans l’UE.

— – Communiqué de presse conjoint des Offices de la santé publique et de l’agriculture, 27 juillet 2000

Le projet de loi GenLex (cf. inf’OGM n°6) ne pourra pas être soumis aux Chambres du Parlement fédéral (le Conseil National et le Conseil des Etats) à la session d’automne. En effet, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSCE), organe d’une des chambres du parlement, estime que de nombreuses questions (dont l’étiquetage, la responsabilité et un éventuel moratoire) ne sont pas encore résolues. La CSCE continue ses auditions et a déclaré qu’elle tiendrait compte de l’initiative de “StopOGM, comité romand” : quelque 600 lettres lui ont été adressé afin d’exiger un moratoire de 10 ans sur la dissémination et la mise sur le marché des OGM.

— – Communiqué de presse du CSCE, 16 août 2000

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Grande Bretagne : Une nouvelle campagne d’essais de cultures d’OGM a été lancée sur 25 sites répartis en Angleterre et en Ecosse. 21 essais de colza transgénique ont débuté au mois de septembre. Le gouvernement a précisé que tous les agriculteurs voisins de ces essais ont été prévenus. Malgré les récentes déclarations du Ministre de l’Agriculture qui affirment qu’elles sont insuffisantes (cf Inf’OGM 11), les distances de sécurité sont toujours de 50 à 400 mètres.

— – AFP, 3 août 2000

Le Conseil Ecossais (Highland Council) avait engagé un procès pour arrêter un essai en champs de colza (à Black Isle) et pour qu’à l’avenir les expérimentations en champs d’OGM ne soient pas imposé par le gouvernement mais co-approuvées par le Conseil de l’Urbanisme. Le juge a conclu que l’intérêt national étant plus important, cette demande ne pouvait pas être satisfaite. Le Président du Conseil a déclaré qu’il n’en resterait pas à cet échec.

— – Communiqué de presse du Conseil, 29 août 2000

www.highland.gov.uk/cx/pressreleases/archive2000/august2000/gmcrop4.htm

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Russie : Le ministre de la santé a autorisé l’importation de deux variétés de pommes de terre transgéniques de Monsanto (NewLeaf Fusset Burbank et NewLeaf Superio). L’autorisation pour une dissémination en champs devrait être prise avant la fin de l’année.

— – www.genewatch.org

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République Tchèque : En juillet 2000, le gouvernement a autorisé la culture de 25 OGM à titre expérimental. Il s’agit de betterave, maïs, colza, résistants à des herbicides, un maïs Bt, des pommes de terre et du lin.

— – www.biosafety.hu/CEE/

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Japon : Le comité permanent du « Food Sanitation Investigation Council », agence de conseil du Ministère de la Santé (MHW), a rédigé une proposition de loi basée sur les principes de la « Food Sanitation Law », qui rendra obligatoire l’évaluation de la sécurité de tous les aliments constitués partiellement ou en totalité d’OGM. 

— – Japan Agrinfo Newsletter, vol. 17, n° 11, juillet 2000

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Moratoire

Bulgarie : En juillet, la commission parlementaire chargée de l’environnement a retiré sa proposition de moratoire après avoir reçu des garanties de la part du ministère de l’agriculture qu’il n’autorisera pas de nouvelles variétés transgéniques à usage commercial jusqu’à ce que de nouvelles dispositions réglementaires soient votées, c’est-à-dire normallement avant la fin de l’année. En 2000, le ministère de l’agriculture a autorisé la culture de 2000 ha de maïs transgénique à usage expérimental.

— – Reuters, 23 juin 2000

Etats-Unis : Le conseil de la ville de Boulder (Colorado) a voté une résolution pour interdire les OGM sur les 15 000 ha de terres cultivables municipales. De même, les villes de Cleveland et de Minneapolis ont voté en août une résolution qui demande au gouvernement fédéral d’obliger l’étiquetage des produits issus d’OGM et de mettre en place un moratoire sur l’usage des OGM dans l’agriculture et l’alimentation. Le Conseil de la Ville de Minneapolis demande aussi que la responsabilité des firmes productrices d’OGM soit clairement précisée.

— – Cropchoice News, 30 et 31 août 2000

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Etiquetage

L’Australie et la Nouvelle Zélande viennent d’accepter la proposition du Conseil australo-néozélandais sur les Normes Alimentaires (the Australian and New Zealand Food Standards Council – FSC), élaborée le 22 octobre 1999 (cf. Inf’OGM n°4), par le vote d’une loi obligeant l’étiquetage des produits dérivés d’OGM avec un seuil de tolérance de 0,1%. Cependant, les produits comme les huiles ou les sucres, où les ingrédients modifiés ont disparu durant leur élaboration, ainsi que les produits alimentaires « contaminés accidentellement à plus de 1% », échapperont à ces nouvelles dispositions et ne devront pas être étiquetés comme contenant des OGM. De même, les restaurants et les cafés n’ont pas l’obligation d’étiqueter l’alimentation OGM qu’ils vendent. Cette loi prendra effet en juillet 2001.

— – Communiqué de presse de l’ANZFSC,

28 juillet 2000, www.anzfa.gov.au

Philippines : Un projet de loi pour rendre l’étiquetage des OGM obligatoire a été déposé par le Député Wigberto Tañada : « Genetically Engineered Food Right to Know Act » (House Bill n° 11977).

— – Philippines business world, 15 août 2000

Russie : Une loi sur l’étiquetage des OGM, s’appliquant aux produits alimentaires contenant plus de 5% de produits issus de modification génétique, a été votée. Les autorités ont aussi établi une liste de produits ne devant pas être étiquetés (huile, lécithine, sirop de glucose, sucre, amidon).

— – GenEurope

République Tchèque : Le 4 août, le sénat a voté son soutien (à 44 voix sur 54 votants) à un projet de loi sur l’étiquetage obligatoire des produits dérivés de modification génétique (dont les additifs). Le Parlement doit maintenant voter son accord.

— – Greenpeace, Cesta.Hrdinka@diala.greenpeace.org

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Brevetage du vivant

Le 17 août, la sous-commission pour la protection et la promotion des droits de l’homme des Nations Unies a voté à l’unanimité une résolution soulignant que les droits de propriété intellectuelle (DPI) définis par les accords ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, en anglais TRIPS) de l’OMC peuvent entrer en conflit avec les droits de l’homme. Cette commission estime que les DPI ont tendance à dériver au profit des multinationales et au détriment des économies nationales ou du bien-être des populations. C’est pourquoi elle a réaffirmé la primauté des droits de l’homme sur les avantages commerciaux. Suite à cette résolution, plusieurs agences des Nations Unies vont analyser les ADPIC à la lumière des droits de l’homme, et notamment de l’article 1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (www.unhchr.ch/french/html/menu3/

ba_cescr_fr.htm) qui précise que « en aucun cas, un peuple ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance ».

— – Communiqué de presse de la Commission, 17 août 200, Contact : Miloon Kothari, tél/fax : +91 11 4628492 ; email : hichrc@ndf.vsnl.net.in

Le Danemark est le seul pays de l’Union Européenne à avoir transcrit la directive 98/44 dans son droit national. La Commission avait pourtant donné comme date limite le 30 juillet 2000.

Belgique : Suite à des propositions d’Ecolo et Agalev, le ministre de l’économie a décidé de procéder à une consultation « civile » à propos de la transposition en droit belge de la directive 98/44. Il est donc possible de donner son avis par rapport à la directive Brevetage du vivant sur internet jusqu’au 30 octobre 2000.

— – mineco.fgov.be/biotech2/home_fr.htm

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Détection des OGM

Pour rendre applicables les lois sur l’étiquetage des OGM, les pays européens doivent se doter de méthodes normalisées de détection des OGM. L’AFNOR – Association française de normalisation – doit rendre un document de référence fin novembre. Mais “le problème de fond actuel pour les laboratoires impliqués dans la détection d’OGM est la difficulté d’avoir accès aux informations (constructions des transgènes) et aux matériels (sondes, amorces spécifiques, standards OGM et non-OGM…) nécessaires, y compris pour les OGM autorisés en Europe”, affirme David Zhang du GEVES. Sur la question du seuil, les scientifiques son unanimes : “Garantir un lot totalement vierge d’OGM nous semble une utopie scientifique car, comme pour toute analyse, il y a la notion de seuil de détection qui s’applique aux OGM comme, par exemple, à toute analyse de contaminant : on peut dire « inférieur à » ou « non détecté au seuil de » mais pas « absence garantie d’OGM »” affirme ainsi François Vigneau, chef du Département chimie d’un laboratoire privé d’analyses.

— – Frédéric Prat, tél : +33 (0)4 67 02 82 09 et Frederic.prat@geyser.asso.fr

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Réactions à la décision britannique d’autoriser le clonage thérapeutique

Que ce soit le journal médical The Lancet (éditorial du 26 août,), le Dr Jacques Montagut, membre du Comité consultatif national d’éthique ou le pape Jean Paul II (lors du 18° congrès international de la Société de transplantation), de nombreuses voix s’élèvent pour dénoncer le clonage thérapeutique et encourager le recours à des cellules-souches.

Parlement Européen

Le 6 septembre, les euro-députés verts ont organisé un débat avec la Commission sur le clonage humain et intoduction d’une résolution qui précise que « le clonage thérapeutique soulève un dilemme moral profond, franchit une limite irréversible des normes en matière de recherche et est en contradiction avec l’ordre public comme adopté par l’Union européenne »). Juste après, le Parlement européen a voté une résolution (237 voix contre 230 et 43 abstentions) qui déclare « que le clonage thérapeutique, qui implique la création d’embryons humains aux seules fins de recherche, pose un dilemme profond et franchit sans retour une frontière dans le domaine des normes de la recherche ». Pour le Parlement, « il existe d’autres moyens pour guérir les maladies graves » et il invite « le gouvernement britannique à revoir sa position » et les membres de la chambre des Communes (Grande Bretagne) à rejeter la proposition du gouvernement. Il demande en outre à la Commission européenne « qu’aucun institut de recherche impliqué dans le clonage d’embryons humains ne bénéficie d’un financement sur le budget communautaire ». Il souhaite également que soit proclamée « à l’échelon des Nations unies une interdiction universelle et spécifique du clonage d’êtres humains à tous les stades de la formation et du développement ».

— – AFP, 29 août et 7 septembre , AP, 17 août , Libération, 18 août et communiqué de presse des Verts, 6 septembre 2000