PAKISTAN – Loi sur l’obtention variétale
Par Inf’OGM
Publié le 31/08/1999
L’ex-gouvernement pakistanais travaillait sur un projet de loi sur l’obtention des variétés végétales (the Plant Breeders Rights Act). Cette loi aurait permis « aux agriculteurs de sauvegarder, conserver, échanger les semences tout en interdisant de les utiliser pour une exploitation commerciale ». Elle obligerait également le propriétaire d’une variété transgénique à payer des compensations pour les dommages occasionnés par celle-ci. Monsanto avait aussitôt réagi en envoyant un fax à ce gouvernement pour qu’il enlève cette clause de sa loi.
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