FRANCE – Transposition de la directive 2001/18

Interrogé par Inf’OGM, le Sénat a précisé que la transposition de la directive 2001/18 relative à la dissémination des OGM n’était pas d’actualité, la Commission des Affaires Economiques n’ayant aucun élément à ce sujet. Or, la date butoir de transposition était le 17 octobre 2002. A l’heure actuelle, la Commission devrait se pencher uniquement sur la transposition de la directive 98/44 sur la brevetabilité du vivant et la protection des inventions biotechnologiques.