FRANCE – Le droit à la protection en procès

En 2004 M. Krust, agriculteur biologique de Wattwiller, demande au conseil municipal de protéger ses terres de la contamination génétique. Le 15 juin 2004, le maire, Jacques Muller, édicte un arrêté interdisant les PGM pour un an et dans un rayon de trois kilomètres autour de parcelles clairement identifiées. Cet arrêté est validé, mais l’année suivante, le maire reprend le même arrêté qui est alors annulé par le Tribunal administratif (TA). Cependant les conclusions du commissaire du gouvernement indiquent que si le maire ne peut pas “intervenir lui-même”, il peut “saisir le ou les ministres concernés et attaquer devant le juge administratif les refus éventuels qui lui auraient été opposés”. Le 18 mai 2006, le maire demande donc au ministère de l’Agriculture d’établir des périmètres de protection autour des terres de M. Krust, qui refuse. Le 22 août 2006, il introduit donc un recours devant le TA de Strasbourg contre la décision du ministre. Le TA met alors en demeure le ministre, Dominique Bussereau, de répondre à cette demande, ce qu’il fait le jour de la clôture de l’instruction, à savoir le 5 février. Cette réponse est actuellement à l’étude par le maire et ses adjoints.