FRANCE – ADN refusé, amende confirmée

Le 26 janvier 2007, la Cour d’Appel de Nîmes a confirmé [1] la condamnation à une amende de 500 euro prononcée, le 29 septembre 2006, à l’encontre de Benjamin Deceuninck, Faucheur volontaire accusé de “refus par personne condamnée pour délit de se soumettre au prélèvement destiné à l’authentification de son empreinte génétique” (cf. Inf’OGM n°80, FRANCE – Condamnés pour refus de prélèvement ADN). L’accusé a alors formé un pourvoi en cassation, ce qui suspend l’exécution de la peine. En revanche, un autre faucheur a été condamné pour le même refus par le tribunal de Douai à une amende avec sursis de un euro.