EUROPE – Un nouveau règlement européen (n°178/2002) –
Par Inf’OGM
Publié le 31/03/2002
Un nouveau règlement européen (n°178/2002), entré en vigueur le 21 février 2002, établit « les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire » et institue l’Autorité européenne de sécurité des aliments fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ». Dans son article 7, ce règlement définit pour la première fois le principe de précaution dans la législation alimentaire européenne. Il prévoit que lorsqu’ “une évaluation des informations disponibles révèle la possibilité d’effets nocifs sur la santé […] des mesures provisoires de gestion du risque […] peuvent être adoptées dans l’attente d’autres informations scientifiques”. […] “les mesures adoptées […] sont proportionnées et n’imposent pas plus de restrictions au commerce qu’il n’est nécessaire pour obtenir le niveau élevé de protection de la santé […]. Ces mesures sont réexaminées dans un délai raisonnable, en fonction de la nature du risque”.
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