DANEMARK – Loi sur la coexistence

Le 4 juin 2004, le Parlement danois adoptait une loi sur la coexistence, basée sur la “Stratégie de coexistence” publiée par le gouvernement danois l’année dernière et le rapport scientifique du “Groupe de travail sur la coexistence” publié le 25 juin 2003. Les élements principaux de la loi sont : une formation de deux jours pour les agriculteurs désirant produire des OGM, un échange d’informations entre les agriculteurs avant la période des semis, des distances d’isolement obligatoires et établies pour chaque culture ou groupe d’espèce, un contrôle public des productions OGM par le Ministère de l’Alimentation, de l’Agriculture et des Pêches (sanctions), un accès public via Internet aux informations détaillées sur le type de plantes GM mis en culture chaque saison. Au niveau des dédommagements, il est prévu deux conditions : une culture de plantes OGM de même type doit se trouver en culture à proximité de l’exploitation (distance d’isolement + 50%) et le demandeur ne doit pas être fautif. Cette loi couvre les dommages suivants : contamination des semences et les pertes dues à de nouvelles périodes de conversion à du non-OGM. Afin que cette loi puisse être efficiente, il est prévu que les producteurs d’OGM cotiseront à un fond à hauteur de 13 euros par hectare de culture OGM.