ALLEMAGNE – Jurisprudence sur l’étiquetage ?
Par Christophe NOISETTE
Publié le 12/10/2005
Le réglement européen 1829/2003 oblige à étiqueter un produit contenant plus de 0,9% d’ingrédients GM si leur présence est “accidentelle ou techniquement inévitable”. En juillet 2005, en Allemagne, l’agence de contrôle notifie par lettre à un fabricant de céréale qu’un de ses produits contient du soja GM entre 0,6 et 0,7% et lui demande donc de démontrer que cette présence est accidentelle ou inévitable [1]. L’agence précise qu’en dessous de 0,1%, elle ne demanderait pas de preuves. Or, l’entreprise précise qu’elle s’est fournie en soja “garanti sans OGM”. Concernant l’aspect “techniquement inévitable”, l’agence demande à l’entreprise de prouver qu’il n’existe aucun produit équivalent sur le marché contenant plus de 0,1% d’ingrédient GM. Le litige est en cours. En Allemagne, l’amende en cas de non respect est de 50 000 euro et une peine de prison.
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