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Procédure 1829/2003 Référence : NL/2018/148 Date : Objectif : Importation – Transformation – Alim humaine – Alim animale – Alim. humain dérivé de – Alim. animal dérivé de Echéance : AVIS AESA / EFSA CGB AFSSA CCR Rien Rien Rien Rien VOTES Experts Ministres Commission européenne Rien Rien Rien

Grave revers pour l’association France Libertés – Fondation Danielle Mitterrand, qui accusait depuis 2015 l’Institut français de Recherche pour le développement (IRD) de biopiraterie, suite à un dépôt de brevet sur un arbuste guyanais. Le 21 février 2018, l’Office européen des brevets (OEB) vient en effet de confirmer, en totalité, la validité de ce brevet. […]

Le gouvernement polonais a soumis en mars 2017 au Parlement un projet de loi qui apporte des modifications substantielles à la législation relative aux OGM. Il prévoit que le territoire national est une région sans OGM… mais autorise la culture d’OGM dans des zones spécifiques. Le 8 février 2018, le projet de loi a été adopté […]

Le 18 janvier 2018, l’Office européen des brevets a révoqué le brevet européen du Broad Institute sur Crispr/Cas9. Un épisode de plus dans la saga du contentieux sur la propriété industrielle sur Crispr qui oppose les chercheurs et leurs instituts. Les entreprises, elles, n’attendent pas que la question juridique soit réglée pour organiser l’accès à […]

Plus de quatre mois après les élections législatives de septembre 2017, les conservateurs (CDU-CSU) et les sociaux-démocrates (SPD) se sont entendus, le 7 février dernier, sur un accord de coalition. Un texte qui prévoit entre autres l’interdiction uniforme de la culture des OGM sur le territoire fédéral, rejoignant ainsi une proposition de loi du groupe […]

Le 18 janvier 2018, une étape a été franchie à la Cour de Justice de l’Union européenne : l’avocat général a rendu ses conclusions dans l’affaire du statut OGM ou non des produits issus des nouvelles techniques de modification génétique et plus précisément de la mutagénèse [1]. La décision de la Cour est attendue dans les semaines […]

Courant avril 2015, quelques mois après l’achèvement du processus d’adoption de « l’opt-out » culture (renationalisation des autorisations) [1], la Commission européenne a fait une nouvelle proposition [2] : permettre aux États membres d’interdire sur leur territoire l’utilisation d’OGM pour l’alimentation humaine ou animale. Une proposition qui soulève de nombreuses questions quant à sa mise en œuvre pratique [3]. Le processus […]

Le 12 décembre dernier, le Groupement national interprofessionnel des semences et plants (Gnis, interprofession), a présenté à la presse son plan semences pour la France. Conjointement, les deux syndicats Confédération paysanne et Modef en ont fait de même… Deux plans, deux visions de l’agriculture et de la société… Lors des États généraux de l’alimentation (EGAlim), […]

Ce jeudi 18 janvier 2018, l’avocat général de la Cour de Justice (Union européenne) a rendu ses conclusions [1] sur, entre autres, le statut juridique des plantes obtenues par « mutagénèse », « notamment les techniques nouvelles de mutagénèse dirigée mettant en œuvre des procédés de génie génétique ». Une étape attendue de la procédure qui devrait aboutir dans les […]