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INDE – Un rapport parlementaire condamne la gestion indienne des OGM et demande un moratoire complet (cultures et essais)
Par Eric MEUNIER
Publié le 16/08/2012
Dans un pays où l’introduction du coton Bt est toujours présentée comme une réussite par les pro-OGM, ce rapport pourrait faire l’effet d’une bombe. Après deux années et demie de travail, le comité permanent parlementaire sur l’agriculture affirme que l’encadrement des plantes génétiquement modifiées est inadéquat et obsolète et demande une enquête sur l’évaluation de l’aubergine Bt [1]. Afin de revoir entièrement la gestion des PGM – depuis l’évaluation des risques avant autorisation jusqu’aux études des bénéfices socio-économiques – ce comité demande, entre autres, au gouvernement de suspendre tous les essais en champs en cours, un moratoire sur les autorisations commerciales, une enquête sur l’autorisation donnée pour le coton Bt et l’instauration de l’étiquetage des produits alimentaires contenant des OGM [2].
Le rapport final de 492 pages est maintenant sur le bureau du gouvernement indien qui doit décider des suites à lui donner. Mais il devra d’abord digérer les critiques sévères à son encontre contenues dans ce rapport. Car pour le Président du comité permanent parlementaire sur l’agriculture, Basudeb Acharya, « le gouvernement doit cesser de répéter tel un perroquet les arguments promotionnels des entreprises semencières et de biotechnologie […] et s’en tenir au bon sens scientifique et au bien public » [3]. Cette défiance vis-à-vis du gouvernement est illustrée par les différents constats faits par le comité. Sur le coton Bt, il demande une enquête sur les conditions de délivrance de l’autorisation commerciale, soulignant le paradoxe entre la politique affichée sur les biotechnologies et les utilisations non alimentaires de cette culture : « il doit être établi comment le coton Bt a pu devenir une priorité alors même que l’objectif déclaré de l’introduction des cultures transgéniques était d’assurer la sécurité alimentaire » [4]. Le comité souligne d’ailleurs que dix ans de commercialisation de ce coton n’ont pas amélioré les conditions socio-économiques des agriculteurs indiens mais ont augmenté leur détresse (faisant un lien, sur base de témoignages, avec le suicide d’agriculteurs, lien que de leur côté les entreprises niaient jusqu’à maintenant) [5]. Or, selon le rapport, les agriculteurs n’ont aujourd’hui plus d’autres choix que d’acheter des semences de coton Bt, fournissant ainsi une possible explication au « succès » de cette culture qui occupe 93% des surfaces nationales cultivées en coton.
Le cas de l’aubergine Bt fut, pour le comité, l’occasion d’aborder la question du travail du comité indien d’approbation du génie génétique (GEAC), équivalent de l’Autorité européenne de sécurité sanitaire (AESA). Auditionné par le comité, le Dr. Barghava – représentant de la Cour suprême au sein du GEAC – a rapporté une conversation avec le Dr Arjula Reddy, Président du comité d’experts ayant évalué l’aubergine Bt. Selon Bhargava, Arjula Reddy aurait « été sous forte pression, [recevant] des appels de l’industrie, du GEAC et du ministre » [6]. Cette situation de travail sous pression s’est traduite, selon le comité, en une évaluation des risques incomplète avant autorisation (pour rappel, l’aubergine Bt est l’objet d’un moratoire décidé par Jairam Raimesh, ministre de l’environnement, suite à une forte controverse sur l’évaluation des risques conduite par le GEAC).
Le comité s’est déclaré convaincu « qu’il existe de meilleures options » pour assurer la sécurité alimentaire [7], l’Inde n’étant pas « dans une situation aussi désespérée qu’avant la première révolution verte […]. Dès lors, tous raccourcis ou mesures désespérées ne sont pas indispensables ». Selon B. Acharya, « les cultures GM ne sont pas la solution pour notre pays » [8]. Mais la balle est maintenant dans le camp du gouvernement qui travaille sur un projet de loi sur les biotechnologies, en cours de négociation depuis deux ans. Il n’est pourtant pas sûr que cela suffise pour répondre aux inquiétudes du comité, la coalition pour une Inde sans OGM ayant dénoncé ce projet de loi comme une source évidente de conflit d’intérêts : le département des sciences et technologies, chargé de la promotion des cultures GM, est en effet voué, dans ce projet, à être l’organisme de tutelle de la future possible Autorité de régulation des biotechnologies (BRAI) qui délivrerait les autorisations… [9].
