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Pilier des droits français et européen, le principe de précaution attaqué par la FNSEA

Par Denis MESHAKA

Publié le 26/05/2026

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« À la FNSEA, nous assumons la nécessité de rouvrir le débat sur le principe de précaution, pour le supprimer et lui substituer un principe d’innovation ». C’est en ces termes qu’Arnaud Rousseau, président du premier syndicat agricole français, s’est exprimé le 2 avril lors du 80^ème congrès de la FNSEA (Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles). Celle-ci ne demande ainsi plus seulement une déconstruction réglementaire, mais un vrai changement de doctrine. A l’approche de l’élection présidentielle française, le syndicat réclame une « réforme constitutionnelle », le principe de précaution étant inscrit dans la Charte de l’environnement, intégrée à la Constitution depuis 2005ⁱ.

Une rhétorique empruntée au lobby industriel

En 2019, la FNSEA et les JA (Jeunes agriculteurs) appelaient déjà à « un meilleur encadrement du principe de précaution », qu’ils qualifiaient de « principe d’inaction »ⁱⁱ. Aujourd’hui, en promouvant le « principe d’innovation » aux dépens du « principe de précaution », la FNSEA reprend la rhétorique de certains lobbies industriels européens, comme celui du tabac, du pétrole et de l’agrochimie (dont Bayer et BASF)ⁱⁱⁱ. Pour justifier sa demande d’accélération de l’innovation agricole, l’agrochimie réitère notamment les arguments de la « réponse au changement climatique » et du « renforcement de la compétitivité ». Elle réclame aussi un allégement des « contraintes » réglementaires, en pleine concordance avec les revendications de la FNSEA.

Le principe d’innovation repose sur une logique opposée à celle du principe de précaution. Ce dernier, inscrit dans la Constitution française et dans le Traité européen de Maastricht, « vise à permettre aux décideurs de prendre des mesures de protection lorsque les preuves scientifiques relatives à un danger pour l’environnement ou la santé humaine sont incertaines et que les enjeux sont importants »^iv. Ainsi, la directive européenne 2001/18 relative à la dissémination volontaire d’OGM dans l’environnement^v se base sur le principe de précaution pour se fixer comme objectif de « protéger la santé humaine et l’environnement », notamment via l’évaluation préalable, la traçabilité et l’étiquetage des OGM dans l’Union européenne.

Le principe d’innovation, promu depuis plusieurs années par les industriels et récemment mis en avant par la Commission européenne^vi, défend au contraire l’idée que les réglementations ne doivent pas freiner le développement de nouvelles technologies, comme les NTG ou autres biotechnologies. Cependant, contrairement au principe de précaution, il ne possède pas le même statut juridique : il n’est inscrit ni dans les traités européens, ni dans la Constitution française.

Derrière l’opposition entre principe de précaution et principe d’innovation se poursuit une offensive politico-industrielle, soutenue au niveau européen par la Commission, visant à privilégier un développement des technologies au détriment de la prévention des risques, pourtant consacrée par les textes fondamentaux.

Soutenir les NTG au mépris du risque

La directive 2001/18 stipule dans son considérant 17 qu’elle « ne devrait pas s’appliquer aux organismes obtenus au moyen de certaines techniques de modification génétique qui ont été traditionnellement utilisées pour diverses applications et dont la sécurité est avérée depuis longtemps ». Or, les nouvelles techniques de modification génétiques, telles que Crispr/Cas9, ne sont apparues qu’à partir de 2012, c’est-à-dire bien après l’adoption du texte européen en 2001. Elles ne disposent donc d’aucun historique d’utilisation permettant d’établir une sécurité « avérée depuis longtemps » au sens de la directive. Malgré cette absence de recul, la Commission européenne propose aujourd’hui de sortir les OGM/NTG du cadre réglementaire appliqué depuis 2001. Leur déréglementation constituerait donc une contradiction majeure avec l’esprit même de la directive et des traités européens.

En voulant supprimer le principe de précaution, la FNSEA estime qu’il n’est pas nécessaire de tenir compte des incertitudes scientifiques entourant certaines technologies Pour le syndicat français, l’essentiel serait de défendre l’innovation, dont les NTG. Cela implique, via le texte en cours de discussion, que ces techniques échappent à l’évaluation préalable des risques, à la traçabilité et à l’étiquetage imposés aux autres OGM par la directive 2001/18. La FNSEA fait donc partie des acteurs qui estiment que des plantes génétiquement modifiées, issues de techniques trop récentes pour disposer d’un recul suffisant, peuvent entrer dans les champs et dans les assiettes sans évaluation des risques, sans possibilité d’identification pour les consommateurs ni les agriculteurs, ni les paysans ou les filières sans OGM. Cette évolution, que les défenseurs de la déréglementation justifient au nom de l’innovation, version contemporaine du « Progrès », est considérée par ses opposants comme un mépris du principe de précaution et un détricotage progressif de la directive 2001/18.

Un mouvement de fond

Derrière la demande de la FNSEA apparaît une stratégie plus large, portée depuis plusieurs années à Bruxelles et Strasbourg par les grands lobbies agricoles, industriels et semenciers européens. A l’instar de Copa-Cogeca, Euroseeds^vii ou CropLife Europe^viii, ces acteurs défendent des allégements, voire la déconstruction, des règlements encadrant les biotechnologies au nom du « principe d’innovation » et de la compétitivité. Depuis plusieurs années, ces organisations dénoncent un cadre européen qu’elles jugent trop lourd pour leurs activités commerciales, particulièrement dans les domaines des OGM, des pesticides… Leur objectif est clair : faire évoluer la réglementation européenne vers une approche davantage centrée sur l’innovation technologique et ses débouchés économiques que sur la prévention des risques sanitaires ou environnementaux.

Cette offensive à l’échelle européenne vise directement le principe de précaution, qu’elles jugent « hors sujet ». Les promoteurs des NTG estiment que ces techniques d’« édition génomique », « proches de ce qui se produit naturellement », devraient être traitées comme des méthodes de sélection conventionnelles. Au contraire, leurs opposants (organisations citoyennes, environnementales et paysannes notamment) rappellent que ces exemptions existent, mais pour des techniques « traditionnellement utilisées » et dont la sécurité est « avérée depuis longtemps », comme le justifie le Principe de précaution.

La Commission européenne a d’ores et déjà choisi d’ouvrir ce débat avec une consultation publique organisée en 2025 sur « le principe d’innovation » en vue d’un potentiel texte législatif lui donnant corps. Selon la Commission, « cet Acte européen « Innovation » devrait permettre d’améliorer le cadre réglementaire horizontal dans l’Union européenne pour accélérer la commercialisation, l’adoption et la diffusion de l’innovation »^ix…

En demandant de remplacer le principe de précaution par un principe d’innovation, la FNSEA s’attaque à un pilier constitutionnel, minimise la question des risques liés aux NTG et contribue activement au mouvement de déréglementation des technologies. Une des conséquences sera l’arrivée de plantes génétiquement modifiées brevetées sans évaluation complète, sans traçabilité et sans étiquetage – donc invisibles – dans nos assiettes. Cette idée de substitution d’un principe protecteur du vivant à des innovations non contrôlées est pour le moins très inquiétante. Ce remplacement progressif, qui s’affirme aussi dans les priorités de l’UE, témoigne d’un lobbying industriel intense visant à exclure toute considération socio-éthique et environnementale de l’évaluation scientifique.

i République française, « Loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1 mars 2005 relative à la Charte de l’environnement », JORF, n°0051, p. 3697, 2 mars 2005.

ii FNSEA et JA, « Décision du Tribunal Administratif de Lyon – JA+FNSEA appellent à un meilleur encadrement du principe de précaution », 21 janvier 2019.

iii Corporate Europe Observatory, « The ‘innovation principle’ trap – Industries behind risky products push for backdoor to bypass EU safety rules », 5 décembre 2018.

iv Parlement européen, Service de recherche du Parlement européen, Didier Bourguignon, « Le principe de précaution – Définitions, applications et gouvernance », décembre 2015.

v Union européenne, « DIRECTIVE 2001/18/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil », Journal Officiel de l’Union européenne, n° L 106, p.1, 17 avril 2001.

vi Denis Meshaka, « Règlement biotech : la précaution sacrifiée au nom de l’innovation ? », Inf’OGM, 17 février 2026.

vii Copa-cogeca et Euroseeds, « Subject: Support for a science-based and innovation-friendly framework for New Genomic Techniques (NGTs) plants », 10 décembre 2025.

viii CropLife Europe, « CropLife Europe’s Position Paper on the use of New Genomic Techniques in plants », 30 août 2021.

ix « Chantiers législatifs en cours (OGM, brevets, DSI, semences, biotech…) », Inf’OGM.