Actualités

Veille juridique Inf’OGM du 16 mars au 6 avril 2026

Par Denis MESHAKA

Publié le 07/04/2026

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FRANCE

• Gouvernement

Consultation publique sur l’épandage de pesticides par aéronef

Le 2 avril, le ministère de l’Agriculture a ouvert une consultation publique sur des projets d’arrêté et de décret « relatifs aux conditions d’autorisation de programmes d’application de certains produits phytopharmaceutiques [des pesticides] par aéronef circulant sans personne à bord » (article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime). Cette consultation s’inscrit dans la mise en œuvre de dérogations sur l’épandage aérien, historiquement interdit, et vise à adapter le cadre réglementaire à l’évolution des technologies agricoles. Les drones font l’objet de telles dérogations (loi n° 2025-365 du 23 avril 2025) à certaines conditions : pente forte supérieure à 20 %, produits limités aux produits de « biocontrôle », aux produits utilisables en agriculture biologique ou aux produits dits « à faible risque ». Les bananeraies et certaines vignes escarpées font partie des cultures les plus concernées.

Cette démarche législative marque une volonté de réintroduction progressive de pratiques d’épandage aérien aux impacts cependant mal maîtrisés. Il existe notamment des risques de dérive des produits aspergés compte tenu de leur volatilité (de 25 à 75%) et d’exposition des riverains à ces produits. La compatibilité de cette démarche avec les objectifs de réduction des pesticides interroge par ailleurs. L’encadrement de l’article L. 253-8 par dérogations fragilise en outre le principe d’interdiction de l’épandage aérien et peut conduire à une banalisation de ces usages. Une telle autorisation de drones apparaît comme un véritable cheval de Troie pour réintroduire l’épandage aérien massif de pesticides, sous couvert de « sécurité au travail » ou de « progrès technologique », auquel serait désormais associé le « biocontrôle ». Ainsi, dès lors qu’un ARNi est classé comme relevant du « biocontrôle », il pourrait être pulvérisé au moyen de ces techniques.

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• Assemblée Nationale

Question parlementaire sur « NGT : la souveraineté semencière de l’agriculture française et européenne »

> Question n°664 de Benoît Biteau (Écologiste et Social) – publiée au JO le 31/03/2026 :

« M. Benoît Biteau interroge Mme la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la souveraineté semencière de l’agriculture française et européenne. En décembre 2025, un accord a été trouvé en trilogue concernant les NGT qui, d’après le jugement de la Cour de justice de l’UE du 25 juillet 2018, sont et resteront des organismes génétiquement modifiés (OGM). Malgré ce rendu de la CJUE, cet accord prévoit pourtant des mesures facultatives, telles qu’un code de conduite non contraignant pour l’octroi de licences et des dispositifs de transparence volontaire, donc non obligatoire. Il assimile aussi des plantes potentiellement brevetables issues de NTG, à des plantes obtenues par sélection traditionnelle, tout en supprimant l’obligation de publication des méthodes de détection et d’identification. Cette évolution est susceptible d’étendre la portée des brevets à des semences ou produits agricoles contenant naturellement des caractères similaires. Le texte prévoit également une déréglementation de ces OGM sans garanties suffisantes en matière de transparence, de traçabilité, d’étiquetage, de coexistence des filières, ni possibilité pour les États membres de recourir à une clause de sauvegarde, y compris pour préserver l’agriculture biologique. Si une interdiction des NTG 1 et 2 est prévu en bio, l’absence de traçabilité et d’étiquetage fragiliserait la confiance et le droit fondamental des consommateurs à savoir ce qu’ils mangent. Les exploitations agricoles seront rendues dépendantes des entreprises multinationales CORTEVA, BAYER et LIMAGRAIN, puisque ce sont elles qui développent des plantes issues de NTG et qui les brevètent. L’écrasante majorité des petits semenciers européens et notamment les 70 semenciers français ne tireront aucun bénéfice économique de la future déréglementation, elles risqueront même des poursuites abusives si elles reproduisent de manière fortuite des traits brevetés. Par conséquent, les questions suivantes se posent. Le Gouvernement assume-t-il les conséquences de la contamination inévitable et irréversible des ressources génétiques locales et anciennes, pourtant porteuses d’espoirs dans l’adaptation au dérèglement climatique, ainsi que la contamination des filières biologiques, en contradiction avec les exigences réglementaires existantes ? Quelles mesures concrètes entend-il prendre pour empêcher une concentration accrue du marché des semences au profit des grands groupes pré-cités ? La France compte-t-elle s’opposer formellement à ce texte lors de son adoption ou choisit-elle d’en accompagner la mise en œuvre au détriment de ses agriculteurs et agricultrices ? Plus largement, le Gouvernement considère-t-il acceptable que le droit de ressemer, sélectionner et échanger des semences devienne dépendant de droits de propriété industrielle ? Il souhaite connaître sa position à ce sujet. »

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UNION EUROPÉENNE

• Commission européenne

Treize ONG françaises dénoncent le manque de fondement et les carences du règlement NTG

Le 17 mars, treize organisations de la société civile (dont Générations Futures, FNE, la FNAB et Pollinis) ont publié une lettre adressée le 21 février à la Commission européenne demandant le retrait de sa proposition de règlement sur les nouvelles techniques de modification génétique (NTG). Annexé à cette lettre, un document de plus de 130 pages dans lequel elles analysent en détail les fondements scientifiques et juridiques du texte. Les ONG estiment notamment que la Commission a minimisé les risques liés aux NTG, en écartant certaines études scientifiques, en orientant l’expertise européenne et en ne commandant pas d’études spécifiques. Les ONG contestent également le principe d’« équivalence » entre plantes NTG et plantes conventionnelles, qu’elles jugent sans fondement scientifique, ainsi que les seuils utilisés pour distinguer les catégories NTG1 et NTG2, considérés comme arbitraires. Selon elles, ces choix permettraient de déréglementer jusqu’à 90 à 95 % des nouveaux OGM, notamment en supprimant évaluation des risques, traçabilité et étiquetage pour une grande partie d’entre eux.

Dans la perspective du vote final du Parlement sur le règlement NTG, les organisations rappellent que cette proposition repose sur des bases scientifiques fragiles et qu’elle est contraire à plusieurs principes du droit de l’Union européenne, dont le principe de précaution. Les ONG alertent sur les conséquences potentielles de cette déréglementation, comme l’absence de contrôle des impacts environnementaux, l’impossibilité pour les consommateurs d’exercer un choix éclairé faute d’étiquetage, et les risques accrus pour les filières sans OGM, notamment l’agriculture biologique. Elles soulignent également les enjeux liés aux brevets sur les NTG, susceptibles de renforcer la dépendance des agriculteurs vis-à-vis de grandes entreprises semencières. Plus largement, cette mobilisation des organisations traduit une opposition structurée à une orientation jugée pro-biotechnologies, vue comme incompatible avec les objectifs de durabilité, de transparence et de souveraineté alimentaire défendus par ces organisations.

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• Parlement européen

Question parlementaire sur « Draft regulation on plants obtained by certain new genomic techniques (NGT) »

> Question n° E-001156/2026 de Tobiasz Bochenski (ECR) – publiée le 19/03/2026 :

« In view of the forthcoming second reading of the draft Regulation of the European Parliament and of the Council on plants obtained by certain new genomic techniques and their food and feed, I am writing to the Commission to request clarification on several key issues that are causing serious concern amongst citizens, farmers and the scientific community.

Under the proposal, a significant proportion of NGT plants (category 1) are to be exempted from existing GMO regulations, including requirements for risk assessment for human, animal and environmental health, traceability, monitoring and labelling. At the same time, the draft adopts the criterion of ‘equivalence’ between NGT plants and conventional plants, which – according to some experts – lacks sufficient scientific justification.

Taking the above into consideration:

1. On which specific published scientific analyses is the assumption of equivalence between NGT plants and conventional plants based?
2. How does the Commission intend to ensure a high level of health and environmental protection in the event that Category 1 NGT plants are exempted from a full risk assessment?
3. How will market transparency and consumers’ right to information be ensured where labelling requirements are reduced? »

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• Comité Économique et Social Européen

Avis sur le règlement « Biotech » et la directive « micro-organismes génétiquement modifiés »

Le 18 mars, le Comité économique et social européen (CESE) a adopté un avis sur la proposition de règlement « Biotech » (Biotech Act) et la proposition de Directive relative aux micro-organismes génétiquement modifiés (MGM). Cet avis du CESE soutient globalement l’objectif de renforcement de la compétitivité européenne en biotechnologie, en appelant à davantage d’investissements, à une harmonisation réglementaire et à des instruments de soutien à l’innovation (financement, « regulatory sandboxes », coordination européenne). Le CESE insiste également sur la nécessité de réduire les délais d’autorisation, de structurer un écosystème industriel européen et de combler certains retards vis-à-vis des États-Unis et de la Chine. Cet avis émet toutefois de nombreuses réserves importantes sur le cadre réglementaire et les risques.

Dans son avis, le CESE rappelle notamment que « la simplification ne peut et ne doit pas devenir synonyme de déréglementation ; la santé et la sécurité des travailleurs de l’UE sont en jeu ». Il ajoute qu’il « rejetterait fermement toute tentative visant à affaiblir les protections durement acquises en faveur des travailleurs, de l’environnement et de la santé et de la sécurité au travail. Une véritable simplification devrait renforcer le cadre réglementaire, en veillant à ce que l’innovation industrielle aille de pair avec l’équité, la transparence et la responsabilité ». Selon le CESE, toute innovation biotechnologique « doit faire l’objet d’une évaluation rigoureuse et indépendante avant d’être mis sur le marché de l’UE, en tenant pleinement compte des préoccupations en matière de biosécurité et de bioéthique ». Concernant les MGM, le CESE souligne que le principe de précaution doit pleinement s’appliquer, en raison des incertitudes scientifiques persistantes sur les interactions microbiennes et les transferts de gènes. Il exige ainsi « des garanties fortes : évaluation au cas par cas, traçabilité, détectabilité, réversibilité et suivi environnemental post-libération, notamment en cas d’interactions avec les sols, l’eau ou les chaînes alimentaires ». Si le CESE ne peut s’interposer dans une procédure d’adoption d’un texte législatif, il peut néanmoins influencer le climat politique et juridique autour de celui-ci.

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INTERNATIONAL

• Argentine

Un tribunal prononce la faillite d’une entreprise liée au blé OGM HB4

Le 24 mars, le tribunal civil et commercial de Rosario (Argentine) a décidé d’ouvrir une procédure de faillite de l’entreprise Bioceres SA, maison mère de Bioceres Crop Solutions, impliquée dans le développement du blé HB4, génétiquement modifié pour tolérer des herbicides. La démarche de mise en faillite a été initiée par la startup Moolec, historiquement issue de Bioceres Crop Solutions, qui développe des protéines animales modifiées dans les plantes. Devenue l’actionnaire principal de Bioceres SA, Moolec cherche à se détourner de la situation d’insolvabilité et des défauts de paiement qui affectent Bioceres SA. Le tribunal doit désormais nommer des liquidateurs après que le juge a estimé que les conditions pour ouvrir une procédure de faillite étaient réunies.

Cette affaire illustre les incertitudes économiques et juridiques concernant certaines innovations biotechnologiques agricoles, comme les OGM. Elle met en évidence les risques financiers associés à des technologies controversées, dépendantes de leur acceptation sociale et réglementaire. On peut aussi y voir un signal des limites du modèle économique fondé sur ces innovations. Par ailleurs, la disparition éventuelle du blé génétiquement modifié HB4 ne constituerait pas une perte majeure, tant pour les opposants aux OGM que sur le plan scientifique. En effet, plusieurs analyses de données officielles remettent en cause ses performances, avec des rendements globalement inférieurs aux moyennes nationales et des bénéfices annoncés, notamment en matière de tolérance à la sécheresse, qui ne se vérifient pas sur le terrain.

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• Royaume uni

Annonce d’une coopération franco-britannique sur la sécurité alimentaire

Le 2 avril, la France et le Royaume-Uni ont réaffirmé dans un communiqué de presse leur « engagement en faveur de la sécurité alimentaire, de normes d’un niveau élevé en matière de santé animale et végétale, et d’un renforcement de leur coopération bilatérale ». Cette déclaration intervient dans un contexte post-Brexit où les deux pays cherchent à maintenir des convergences sur certaines politiques agricoles et alimentaires. Rappelant « un contexte marqué par les tensions géopolitiques, le changement climatique et les pressions sur les chaînes d’approvisionnement mondiales », les deux pays soulignent en outre la condition essentielle d’ une agriculture « compétitive, innovante et résiliente ».

Cette coopération intervient dans un environnement législatif européen tendu, notamment autour du sujet des biotechnologies et des NTG. Dans un mouvement pro « biotech » datant de plusieurs années, le Royaume-Uni a déjà partiellement déréglementé les nouvelles techniques génomiques (NTG), appelées « precision breeding », avec le « Genetic Technology (Precision Breeding) Act » adopté en 2023. Dans un contexte où l’Union européenne s’apprête à totalement déréglementer les NTG, un tel rapprochement entre la France et le Royaume-Uni, qui dispose déjà sur son territoire d’OGM, pourrait, à terme, favoriser l’entrée de produits issus de ces NTG sur le marché européen, en particulier en l’absence d’obligations en matière de traçabilité et d’étiquetage.

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