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Veille juridique Inf’OGM du 3 au 17 novembre 2025

Par Denis MESHAKA

Publié le 18/11/2025

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UNION EUROPÉENNE

• Parlement européen

Assouplissement des obligations environnementales et sociales pour les entreprises

Le 13 novembre, le Parti Populaire européen (PPE) a, grâce à l’appui de l’extrême droite, fait adopter un premier paquet législatif (Omnibus) destiné à simplifier les obligations environnementales et sociales imposées aux entreprises dans le cadre du Pacte vert (382 voix pour, 249 voix contre et 13 abstentions). Le texte allège fortement deux directives centrales : la CS3D sur le devoir de vigilance et la CSRD sur le reporting de durabilité. La première, qui devait responsabiliser les entreprises en matière de droits humains, d’environnement et de climat, ne s’appliquera plus qu’aux très grandes entreprises de plus de 5 000 employés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, tandis que son régime de responsabilité civile est supprimé. La seconde directive, qui obligeait à publier des rapports de durabilité, ne concernera plus que les entreprises de plus de 1750 salariés et 450 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre 1 000 salariés auparavant.

Selon de nombreux observateurs, ces textes initiaux ont été largement vidés de leur substance au nom de la compétitivité et de la réduction des formalités administratives. L’association Bloom dénonce une « reddition historique » et Greenpeace une « réduction des protections des droits humains et de la nature … dans le but d’augmenter les profits des entreprises ». Côté parlementaire, les députés Verts dénoncent une « rupture du cordon sanitaire » entre droite et extrême droite, alors que les groupes conservateurs et nationalistes se félicitent d’une première victoire contre le Green Deal. Le compromis adopté fait suite à l’échec des négociations précédentes avec les sociaux-démocrates et Renew, qui avaient accusé le PPE de chantage. La suite du processus dépend des négociations en trilogue – Parlement, Commission et Conseil – qui débute le 18 novembre en vue d’une révision finale d’ici 2026.

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INTERNATIONAL

• Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)

Onzième session de l’Organe directeur du Tirpaa

Du 24 au 29 novembre, se tiendra à Lima (Pérou) la onzième session de l’Organe directeur du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (Tirpaa), qui doit fixer le cadre de la réforme du Système multilatéral (SML) de ce Traité. L’ordre du jour comprend notamment des points sur le fonctionnement actuel du SML et les pistes d’« amélioration » envisageables, sur la stratégie de financement du Tirpaa et sur le système mondial d’information destiné à faciliter l’accès aux données sur les ressources phytogénétiques. Seront également abordées la conservation et l’utilisation durable des ressources phytogénétiques et la question du droit des agriculteurs.

Cette réunion examinera également la question de l’information de séquençage numérique/données sur les séquences génétiques (DSI/GSD), un sujet crucial pour la gouvernance future des ressources génétiques et la lutte contre la biopiraterie. Ce sujet avait fait l’objet de négociations lors de la 14^ème réunion du groupe de travail du Tirpaa, début juillet 2025, entre « pays développés » et « pays en développement ». Cette rencontre avait confirmé le rapport de forces déséquilibré entre ces deux camps, les premiers refusant tout cadre contraignant et défendant un « libre accès » et un « partage des avantages » trompeurs.

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• Office européen des brevets (OEB)

Maintien d’un brevet KWS sur un maïs à « digestibilité améliorée »

Le 6 novembre, l’Office européen des brevets (OEB) a confirmé, avec de légers ajustements, un brevet (EP3560330) accordé à la société allemande KWS portant sur du maïs issu de sélection de variants génétiques naturels. Pour des droits de brevets revendiqués à partir de juillet 2017, comme c’est la cas ici, l’OEB est censé appliquer la règle 28(2) CBE (Convention sur le brevet européen), qui exclut de la brevetabilité les plantes obtenues par des procédés essentiellement biologiques (PEB). L’OEB a maintenu des revendications couvrant notamment un plant de maïs issu de procédés que l’opposant au brevet KWS, No Patents on Seeds (NPOS), qualifie de conventionnels (PEB). Les revendications sur ce plant portent le « disclaimer » : « n’est pas exclusivement obtenu au moyen d’un procédé essentiellement biologique ». La décision détaillée de la division d’opposition n’est pas disponible à ce jour.

Le semencier néerlandais Nordic Maize Breeding (NMB), qui cultive des maïs à digestibilité améliorée, dénonce : « il est contraire à l’éthique d’utiliser les lacunes du droit des brevets pour détourner les ressources naturelles. Ces brevets entravent ou bloquent considérablement la sélection indépendante et constituent une menace majeure pour nos propres activités de sélection. Nos semences sont largement utilisées par les agriculteurs européens depuis de nombreuses années ». L’incertitude juridique sur les plants déjà commercialisés par NMB est d’autant plus grande pour le semencier néerlandais qu’une autre demande de brevet portant sur le même caractère mais avec d’autres variantes génétiques a été déposée par KWS en 2022.

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• États-Unis

La Cour fédérale impose plus de transparence sur les OGM

Le 31 octobre, la Cour fédérale étasunienne a annulé une règle du Département de l’Agriculture des États-Unis (USDA) concernant l’étiquetage des aliments génétiquement modifiés (OGM). L’USDA avait exclu de l’obligation d’étiquetage les aliments OGM « hautement raffinés » (comme certaines huiles ou sodas), au motif que le matériel génétique n’y serait plus « détectable ». La cour a jugé cette exemption illégale, rappelant qu’un ingrédient peut être présent même s’il est difficile à détecter. Ces produits représentent environ 70 % des ingrédients OGM utilisés. La Cour a également invalidé l’usage exclusif des QR codes comme moyen d’information sur l’emballage, considérant qu’ils ne sont pas accessibles à tous les consommateurs. L’USDA devra réécrire ses règles pour proposer des moyens d’étiquetage clairs et universellement accessibles.

Cette décision constitue une victoire importante pour les acteurs qui militent depuis longtemps pour un étiquetage transparent des OGM aux États-Unis. Le Center for Food Safety (CFS) souligne que ce jugement renforce la demande de transparence alors que de nombreuses études et controverses concernent l’usage accru de pesticides associés aux cultures OGM. L’ONG ajoute qu’il marque une étape majeure dans une bataille entamée depuis plus de vingt ans pour garantir le droit des consommateurs à être informés.

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• Afrique du sud

La Cour constitutionnelle rejette l’autorisation commerciale du Maïs MON 87460

Le 4 novembre, la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud a rejeté une demande d’appel, déposée par le ministère de l’Agriculture et plusieurs organismes publics, contre l’annulation de l’autorisation commerciale par la Cour Suprême d’appel (SCA) du maïs OGM tolérant à la sécheresse MON 87460 (Bayer/Monsanto). La Cour constitutionnelle a estimé que l’appel n’avait aucune chance raisonnable de succès, confirmant ainsi l’arrêt rendu en octobre 2024 par la SCA. L’annulation de l’autorisation commerciale du maïs MON 87460 sanctionnait le non respect de procédures légales par le Conseil exécutif chargé de la loi sur les OGM. Ce dernier n’avait notamment pas évalué si une étude d’impact environnemental était nécessaire avant l’approbation. La décision de la Cour constitutionnelle annule plusieurs décisions prises depuis 2015, dont l’autorisation initiale, le rejet des recours de l’African Centre for Biodiversity (ACB) en 2016, et un jugement défavorable de la Haute Cour en 2023.

Cette affaire crée un précédent important pour les futurs processus décisionnels concernant les OGM en Afrique du Sud, en mettant fin à l’approbation automatique des demandes et en imposant le respect strict des exigences légales en matière d’environnement. L’ACB, un organisme de recherche et de défense des droits qui œuvre en faveur de la souveraineté alimentaire et de l’agroécologie en Afrique, considère cette conclusion comme une avancée majeure pour la protection de l’agriculture, de la biodiversité et de l’État de droit.

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