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En Europe, les chantiers législatifs sur le vivant évoluent peu
Par Denis MESHAKA
Publié le 02/10/2025, modifié le 06/10/2025
Depuis le 3 mai 2022, la Commission européenne a ouvert de nombreux chantiers législatifs touchant au vivant. La déréglementation des végétaux et de certains micro-organismes OGM, la numérisation du vivant et les brevets sont autant de sujets mis sur la table des États membres et du Parlement européen. Adoptés, ces projets aboutiraient à une appropriation du vivant facilitée pour les entreprises en ayant les moyens. Où en sont aujourd’hui ces chantiers ? Inf’OGM fait le point.
Depuis la parution de notre article de novembre 2024i, les chantiers législatifs européens ouverts ont globalement peu évolué. La plupart des dossiers restent en discussion au sein du Conseil ou du Parlement (voire à des stades plus précoces), sans avancées décisives. Les débats techniques sur les micro-organismes, les traces d’ADN de micro-organismes génétiquement modifiés (MGM) ou encore les certificats complémentaires de protection pour les produits phytosanitaires (les pesticides) n’ont pas débouché sur des décisions définitives. Les dossiers sensibles, comme les animaux génétiquement modifiés, restent bloqués, faute de consensus politique. On constate ainsi une relative inertie des institutions de l’Union européenne (UE), y compris de la part de Commission, qu’on imaginerait vouloir faire aboutir certains dossiers.
Les principales évolutions concernent essentiellement deux dossiers. D’une part, le Conseil de l’UE a adopté, en mars 2025, un mandat de négociation sur le règlement encadrant les plantes OGM obtenues par de nouvelles techniques de modification génétique (procédure 2023/0226), ouvrant la voie aux discussions avec le Parlement européen et la Commission dans le cadre du Trilogueii. D’autre part, l’UE a poursuivi son engagement international avec l’Accord BBNJ sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. Elle a pour cela publié une communication officielle sur la signature et la ratification de cet accord. Ces deux avancées marquent des étapes importantes, mais limitées, dans un paysage législatif encore largement en attente de décisions concrètes.
Par ailleurs, deux consultations publiques sur des initiatives publiées par la Commission européenne sont en cours. La première, qui concerne la sécurité alimentaire des aliments chez l’humain et l’animal, vise à simplifier les charges administratives liées aux autorisations de mise sur le marché, notamment de produits issus de MGM. La deuxième, qui s’intègre dans la stratégie « sciences de la Vie » de la Commission, concerne un règlement global sur les biotechnologiesiii.
Le tableau ci-dessous (qu’Inf’OGM mettra régulièrement à jour) synthétise les différentes procédures en cours.
Synthèse des chantiers législatifs de la Commission européenne touchant au vivant
| DEREGLEMENTATION OGM | ||||||
| Plantes issues de « NTG » | MGM issus de « NTG » | MGM ADN lots additifs | MGM pharmaceutiques | Animaux issus de NTG | Sécurité des aliments | |
| Objet | Déréglementation d’un grand nombre d’OGM végétaux | Déréglementation d’un grand nombre de MGM | Statut réglementaire des produits contenant des traces d’ADN de MGM | Harmonisation des procédures d’autorisation de produits médicaux (thérapies géniques) | Déréglementation d’un grand nombre d’animaux OGM | Simplification des charges administratives liées aux autorisations de mise sur le marché, dont produits issus de MGM (train de mesures omnibus) |
| Réf procédure | 2023/0226 | Demandée par le Parlement européen le 07/02/24 | 2023/0132 | Demandée par le Parlement européen le 07/02/24 | ||
| Proposition CE | Texte de la proposition (05/07/2023) | Suivre les discussions (Dernière en date : 20/09/2021) | Texte de la proposition (26/04/2023) | Suivre la consultation (Fin : 14/10/2025) | ||
| Commission du PE | Texte du rapport (24/01/2024) | Texte du rapport (21/03/2024) | ||||
| Vote du PE | Texte voté (07/02/2024) | Texte voté (10/04/2024) | ||||
| 2nd vote du PE | Texte voté (24/04/24) | |||||
| Mandat de négociation Conseil UE | Mandat (07/03/25) | |||||
| Vote Conseil UE | ||||||
| Adoption finale | ||||||
| Entrée en vigueur | ||||||
| « SCIENCES DE LA VIE » | DSI | BREVETS | SEMENCES | |||
| Règlement Biotech (« Biotech Act ») | UNCLOS | Espace européen des données de santé | Produits phytopharmaceutiques | Produits médicaux | Règlement semences | |
| Objet | Stimuler l’innovation en optimisant la recherche-innovation et en facilitant l’accès rapide au marché des innovations biotechnologiques | Signature accord BBNJ de l’UNCLOS (RG et DSI eaux internationales) | Accès aux données génétiques, génomiques et protéomiques humaines | Certificat complémentaire de protection unitaire pour les produits phytopharmaceutiques | Certificat supplémentaire unitaire pour les produits médicaux | Production et commercialisation de matériel de reproduction végétale dans l’Union |
| Réf procédure | 2023/0353 | 2022/0140 | 2023/0126 | 2023/0127 | 2023/0227 | |
| Proposition CE | Suivre la consultation (Fin : 10/11/2025) | Texte de la proposition (12/10/2023) | Texte de la proposition (03/05/22) | Texte de la proposition (27/04/23) | Texte de la proposition (27/04/23) | Texte de la proposition (05/07/23) |
| Commission du PE | Texte du rapport (19/04/24) | Texte du rapport (05/12/23) | Texte du rapport (24/01/2024) | Texte du rapport (31/01/2024) | Texte du rapport (22/03/24) | |
| Vote du PE | Texte voté (24/04/24) | Texte voté (13/12/23) | Texte voté (26 février 2024) | Texte voté (28/02/24) | Texte voté (24/04/24) | |
| Négociations interinstitutions | Accord adopté (en anglais) (22/03/24) | |||||
| 2nd vote du PE | Texte voté (24/04/24) | |||||
| Vote Conseil UE | ||||||
| Adoption finale | Texte adopté (19/07/2024) | |||||
| Ratification de l’UE | Texte de la communication (20/09/2025) | |||||
| Entrée en vigueur | Texte du règlement (26/03/2027) | |||||
i Eric Meunier, « Les chantiers législatifs de la Commission européenne sur le vivant », Inf’OGM, 7 novembre 2024.
ii Eric meunier, « Vers un début du trilogue sur la déréglementation des OGM ? », Inf’OGM, 29 mars 2025.
iii Denis Meshaka, « La stratégie « sciences de la vie » de l’UE, une stratégie pro-industrie », Inf’OGM, 24 juillet 2025.
