Prélèvement d’ADN, refus et condamnations : une justice aléatoire ?

Les Faucheurs sont régulièrement jugés pour « destruction de bien en réunion », ce qui semble logique, mais aussi, ce qui est moins logique, pour « refus de prélèvement ADN ». Les Faucheurs rappellent que le fichage ADN avait été instauré pour les délits sexuels, puis étendu aux meurtres. Et ils contestent bien entendu que leur action soit assimilée et assimilable à ce type de crime. Et surtout, depuis juin 2008, date de mise en application de la nouvelle loi sur les cultures GM, un délit de fauchage a été introduit, qui ne prévoit aucunement les prélèvements d’ADN. Depuis juillet 2008, le fauchage de champ d’OGM n’est plus considéré comme une dégradation grave relevant du code pénal mais comme une infraction du code rural et ne peut donc plus donner lieu à un prélèvement d’ADN, comme le précise Me Riglaire.
Voici quelques-uns des derniers jugements, qui montrent que la justice a du mal à prononcer la simple relaxe, mais est de plus en plus encline à condamner le refus de prélèvement à un euro symbolique.
Benjamin Deceuninck, Faucheur volontaire, condamné pour la destruction de betteraves transgéniques, a été condamné une première fois à une amende de 500 euros par le tribunal correctionnel d’Alès en 2007, pour refus de prélèvement d’ADN. Cette condamnation a entraîné une nouvelle convocation en janvier 2010 à la gendarmerie de Bessèges, pour que soit réalisé le fameux prélèvement. Mais Benjamin Deceuninck a de nouveau refusé, même s’il sait qu’il encourt une amende deux fois plus lourde, c’est-à-dire pouvant aller jusqu’à 30 000 euros et une peine de deux an de prison. Il est donc convoqué au tribunal correctionnel d’Alès, le 5 mars 2010. Il a déclaré à la presse : « Le FNAEG (Fichier national automatisé des empreintes génétiques) n’a pas d’utilité en soi, c’est un moyen de ficher la population. C’est aussi un moyen de poursuivre les militants et les syndicalistes. Il y a des choix politiques car sur les onze condamnés d’Avelin, tous n’ont pas été convoqués pour un prélèvement d’ADN et encore moins reconvoqués. […] L’objectif de la justice est d’aller jusqu’à une peine de prison. C’est un retour aux lettres de cachet. Je ne veux pas participer à mon fichage car je refuse ce contrôle de masse de la population. Aujourd’hui, c’est un problème de droits fondamentaux et de droits de l’homme. C’est une atteinte aux libertés ». Ainsi, il a décidé de porter son combat devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) [1].
Patricia Daligault a, elle aussi, refusé le prélèvement d’ADN lors de sa garde à vue, le 18 septembre 2007, suite au fauchage d’une parcelle sur la commune de Charcé Saint Ellier, en Anjou [2]. Convoquée au tribunal correctionnel d’Angers le 28 avril 2008, elle a été condamnée à 200 euros d’amende. Le 13 août 2009, elle est, de nouveau, convoquée à la gendarmerie et, de nouveau, elle refuse de donner son ADN. Elle a donc été de nouveau jugée le 23 novembre 2009, par le tribunal d’instance d’Angers. Le 18 janvier 2010, le tribunal condamne Patricia Daligault à un euro d’amende. « C’est une décision qui dit « vous avez raison mais on veut pas avoir tort. […] Je ne vois pas trop l’intérêt de ce genre de jugement » [3], a déclaré l’inculpée.
Suite à ce même fauchage, Jean-Pierre Lebrun a été jugé pour refus de prélèvement d’ADN le 17 décembre 2009. Le 25 janvier 2010, le tribunal condamnait le faucheur à une peine de un euro d’amende [4]. Un troisième militant a aussi été jugé à Angers, pour les mêmes faits le 5 janvier 2010. Claire Martineau, la procureur, a requis 30 jours amendes à 10 euros à l’encontre du prévenu. Le jugement a été mis en délibéré au 22 février 2010.
Deux autres Faucheurs volontaires, François Dufour et Pierre Jarre, poursuivis pour avoir refusé un prélèvement d’ADN, ont été relaxés par la Cour d’appel de Caen le 11 janvier 2010. En première instance, le tribunal d’Avranches dans la Manche, fondant sa décision sur la convention européenne des Droits de l’Homme, avait déjà prononcé la relaxe des deux militants, mais le parquet avait fait immédiatement appel. La Cour d’appel de Caen constatant une disproportion entre la condamnation des faits reprochés et l’inscription au FNAEG, a, comme le tribunal d’Avranches, fondé son arrêt sur l’article 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, et a donc relaxé les deux hommes.
Dans le Nord, c’est Guy Wanderpepen, âgé de 76 ans, qui a fait appel de la décision du tribunal d’Avesnes. Le tribunal l’avait en effet condamné en 2009 à 300 euros d’amende pour avoir refusé un prélèvement d’ADN. Là encore l’argument principal de la défense a été de dire que la loi de 2008 a clarifié les peines des Faucheurs. Mais le tribunal d’Avesnes avait considéré que les faits étaient antérieurs à la réforme et avait donc conclu à la culpabilité de Guy Wanderpepen. Ce qu’a approuvé le procureur général M. Doremieux. Ce dernier en a profité pour critiquer le tribunal de Lille, qui, le 17 décembre 2008, a prononcé, pour les mêmes faits, la relaxe d’Annette Rimbert, conseillère municipale écologiste à Baisieux (59), sans que le procureur fasse appel [5]. « Le tribunal de Lille a commis une erreur de droit en prononçant la relaxe » d’Annette Rimbert a notamment déclaré le procureur général M. Doremieux. Cependant, estimant que « le ministère public ne peut être indifférent au débat public », il demande que l’amende soit « assortie d’un sursis. Aller au-delà ne ferait qu’alimenter la polémique ». Le 27 janvier, la Cour d’appel de Douai condamnait Guy Wanderpepen à un euro d’amende et à 120 euros de frais de justice.
Enfin, François Mandil, conseiller municipal Vert de Pontarlier (Doubs), avait participé au fauchage d’un champ de maïs GM, et à ce titre, la gendarmerie avait exigé un prélèvement d’ADN http://www.infogm.org/spip.php?arti…. Il avait, comme la plupart des faucheurs, refusé ce prélèvement, estimant que l’action revendiquée ne le justifiait pas. Il avait alors été condamné à une amende de 420 euros, peine confirmée en appel en janvier 2009. Le 10 juin 2009, il avait alors formé un pourvoi en Cassation, mais la Cour l’avait rejeté. François Mandil a donc déposé le 4 décembre 2009 une plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Il s’agit, précise l’inculpé, du premier recours mené en France par un faucheur volontaire. Dans sa plainte, François Mandil a de nouveau rappelé que « le fauchage d’un champ d’OGM est un acte public et revendicatif et en aucun cas un acte dissimulé ». Il demande à la Cour de condamner la France, et réclame la somme symbolique d’un euro.