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Convention d’Aarhus : des amendements « transparence OGM » en attente de ratification depuis sept ans

Par Pauline VERRIERE

Publié le 08/10/2012

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Depuis 2005, les États Parties à la Conventions d’Aarhus ont décidé de faire évoluer le texte de la convention, en prévoyant une information et une participation du public plus spécifiques à la question des OGM. A ce jour, n’ayant pas atteint le nombre suffisant de ratification (¾ des 46 signataires de la Convention), ces amendements, plusieurs années après, ne sont toujours pas entrés en vigueur [2]. Or sur les OGM, la version actuelle de la Convention est beaucoup moins exigeante que ne le sont ces amendements.

En octobre 2012, le paragraphe 11 de l’article 6 de la Convention prévoit la participation du public en ce qui concerne la dissémination volontaire d’OGM « dans la mesure où cela est possible et approprié ». Pas d’obligation donc pour les États signataires de mettre en place des mécanismes en interne. Ce paragraphe disparaîtra avec l’entrée en vigueur des amendements OGM et sera remplacé par un article 6bis qui impose plus fermement une information et une participation du public qui doivent être « précoces et effectives ». L’annexe 1 bis vient préciser les modalités de mise en œuvre de ce nouvel article notamment avec des exceptions possibles pour les États, les informations ne pouvant être confidentielles ou encore les informations pertinentes à communiquer concernant la procédure d’autorisation…

Le groupe de travail des Parties a exprimé « son inquiétude » sur le fait que les amendements OGM ne soient toujours pas entrés en vigueur, malgré la volonté initiale d’atteindre l’objectif en 2009. Il encourage un certain nombre d’États à ratifier ces amendements, dont la France [3]. De son côté, l’Union européenne a ratifié ces amendements, ce qui n’implique pas de fait la ratification des 27 États membres.