Droit

Dans le domaine du vivant, la portée d’un brevet ne dépend pas uniquement de l’invention décrite, mais aussi de la manière dont elle est revendiquée et du cadre juridique qui organise sa protection. Jeux rédactionnels, revendications fonctionnelles, pourcentages d’homologie…, autant d’outils qui peuvent élargir considérablement la portée de l’« invention » initiale. Dans le contexte des séquences génétiques et des données numériques associées au vivant, ces mécanismes prennent aujourd’hui une importance particulière.

Un brevet confère le droit d’interdire aux tiers d’exploiter une invention. S’il s’appliquait historiquement à des objets techniques concrets et/ou à leur procédé d’obtention, son extension au vivant – puis aux informations génétiques– en a transformé la portée. Entre élargissement des revendications, mécanismes d’extension de la protection et incertitudes juridiques croissantes, le brevet s’impose aujourd’hui comme une menace de l’industrie des biotechnologies envers des enjeux économiques et sociétaux fondamentaux, notamment la souveraineté alimentaire.

Le 19 décembre 2025, les États membres de l’UE se déclaraient favorables à la déréglementation des OGM issus de nouvelles techniques génomiques (OGM/NTG). Après un bref passage à la Commission Environnement du Parlement européen, ce texte doit être maintenant formellement adopté par le Conseil de l’Union européenne. Si tel est le cas, ce sera au Parlement européen de voter le texte. 18 organisations françaises en profitent pour adresser une lettre ouverte aux eurodéputés afin de les appeler à « défendre les valeurs fondatrices, les principes et les traités de l’Union européenne, ainsi que la position du Parlement européen adoptée en février 2024 ».

Depuis juillet 2023, les institutions de l’Union européenne (UE) sont engagées dans des discussions sur la proposition de déréglementation des OGM. Ces discussions suivent une procédure de négociations entre le Conseil de l’UE, le Parlement européen et la Commission européenne. Complexe, mais logique, cette procédure peut parfois perdre celles et ceux qui la suivent. Inf’OGM vous aide à y voir plus clair.

Le 28 janvier 2026, la Commission « environnement » du Parlement européen a confirmé, à une large majorité, son soutien à la déréglementation de la quasi-totalité des OGM obtenus par de nouvelles techniques (OGM/NTG). Ce vote fait suite à l’approbation informelle des représentants des États membres du texte de compromis issu du trilogue, le 19 décembre 2025.

Dans une récente proposition de règlement prétendant « renforcer les secteurs de la biotechnologie et de la bioproduction », la Commission européenne souhaite voir ces secteurs régis par une politique « conciliant innovation, sécurité, équité et protection de l’environnement ». Or, son texte vise surtout à favoriser la compétitivité industrielle et l’attractivité pour les investisseurs. Il prévoit une accélération des procédures d’autorisation des « produits de biotechnologie », un allègement du cadre réglementaire et une priorisation de projets dits « stratégiques », afin de réduire les délais de mise sur le marché.

Le 19 décembre 2025, le gouvernement français s’est prononcé en faveur de la déréglementation des OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique. Alors qu’il s’abstenait jusque là, il a, selon nos informations, changé sa position, arguant d’un engagement pris par la Commission européenne. Cet engagement, que Inf’OGM a pu lire, n’apporte pourtant rien de plus au texte provisoire. La position française a permis d’atteindre une majorité qualifiée d’États sur ce texte.

Les textes législatifs concernant les OGM proposés par la Commission européenne visent à supprimer presque entièrement l’encadrement des végétaux et micro-organismes OGM. Outre cette déréglementation, deux nouveautés ont été discrètement glissées. La première, commune avec le dossier pesticides, consisterait à autoriser ces produits sans aucune limite de temps. La seconde reviendrait à conférer à la Commission européenne les pleins pouvoirs sur les futures modifications législatives.

Une proposition de directive faite par la Commission européenne le 16 décembre 2025 invite les États membres et le Parlement européen à déréglementer la commercialisation des bactéries, levures, virus et autres micro-organismes génétiquement modifiés, transgéniques compris. A lire la Commission, l’objectif serait de permettre aux entreprises de commercialiser ces micro-organismes OGM en passant par des règles allégées, voire effacées. Évaluation des risques pour la santé et l’environnement « adaptée », fin de la traçabilité, fin de la surveillance de l’environnement… Après les végétaux, la déréglementation des OGM continue donc avec, cette fois, les micro-organismes, en attendant peut-être les animaux en 2026.

Le 19 décembre 2025, dans un texte encore provisoire, le Conseil de l’Union européenne a maintenu la brevetabilité des OGM issus de nouvelles techniques génétiques (NTG). Il s’est pour cela appuyé sur le droit existant et a demandé des engagements volontaires, mais non contraignants, sans prendre en compte les impacts pour les paysans et petits semenciers. Ce texte doit encore être validé, amendé ou rejeté par le Parlement européen, qui s’était pourtant prononcé contre ces brevets en 2024 et devra se positionner, en 2026, sans pouvoir proposer de nouveaux amendements.

Le 10 décembre 2025, le Conseil de l’Union européenne approuvait un mandat pour entamer des négociations avec le Parlement européen sur un nouveau règlement « semences ». De nombreuses organisations de la société civile dénoncent l’insuffisance du projet à protéger les petits et moyens sélectionneurs, producteurs de semences et agriculteurs. Elles réclament un marché des semences diversifié, une mise en œuvre des droits des agriculteurs sur les semences et une garantie d’accès à des variétés adaptées à leurs systèmes agricoles.

Être précis, cibler et atteindre son objectif, diriger une mutagénèse… voilà des qualificatifs porteurs d’un sens évoquant la maîtrise, la précision. Pourtant, à bien les lire, ces qualificatifs ne veulent rien dire dans un texte juridique. Car, dans la proposition de la Commission européenne visant à déréglementer nombre d’OGM, ils ne sont pas accompagnés de leurs corolaires : ciblé où ? Précis à quel niveau ? Dirigé par quoi ou par qui ?