FRANCE – Loi sur les OGM : les décrets en retard

Adoptée depuis 2008, la loi française sur les OGM n’est pas complètement appliquée, faute de décrets. Certes, les instances de consultation sur les OGM ont été nommées : le Haut Conseil des Biotechnologies (courant 2009), et le comité de surveillance biologique du territoire (en 2010).

Mais on est loin du compte. Tout d’abord, malgré l’avis du HCB de novembre 2009 [1], la qualification « sans OGM » n’est toujours pas déterminée. Selon nos informations, le HCB sera saisi d’un projet de texte avant la fin de l’année. Pour ce qui est des règles de coexistence, le HCB devrait plancher sur la question au cours du dernier trimestre de l’année. Une fois son avis rendu, le gouvernement arrêtera les règles. Elles seraient donc prêtes en cas de retour des cultures en France, notamment si le maïs MON810 était réautorisé au niveau européen. Autres notions devant être précisées par un texte d’application : les règles de responsabilité en cas de contamination de productions conventionnelle ou biologique et le registre départemental des cultures informant sur la localisation parcellaire.