AFRIQUE DU SUD – Victoire juridique de Biowatch contre l’administration et Monsanto

Le 3 juin 2009, la Cour Constitutionnelle d’Albie Sachs a rendu son jugement en faveur de Biowatch [1], après neuf années d’une bataille juridique, qui opposait l’ONG à l’État Sud Africain et à Monsanto. L’État avait en effet toujours refusé de fournir à Biowatch les informations, pourtant constitutionnellement obligatoires, sur les cultures GM en Afrique du Sud. Biowatch avait alors intenté un procès contre le gouvernement afin d’exercer son droit à l’information. L’ONG avait gagné, devant la Haute Cour de Justice, le droit d’accès à huit catégories d’informations sur onze demandées [2]. Cependant la Haute Cour de Justice avait aussi estimé que Biowatch devait dédommager Monsanto pour ses frais de justice, dans la mesure où le semencier avait été impliqué de manière involontaire dans cette affaire. L’association n’aurait pu couvrir ces frais sans mettre la clé sous la porte. Heureusement pour elle, la Cour Constitutionnelle a reconnu à l’unanimité que la Cour de Cassation « s’était trompée sur la question des frais juridiques » et que sa décision était « inappropriée sur les faits, [et] menaçait injustement un litige purement constitutionnel de par ses conséquences ».

Normalement la question des frais juridiques est laissée à la discrétion de la Haute Cour de Justice, sans immixtion de la Cour Constitutionnelle. Ce cas fait donc jurisprudence dans ce pays, et permettra aux organisations en charge de la défense de l’intérêt public de prendre plus d’initiatives juridiques sans craindre les effets pervers des frais occasionnés.