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71 députés enjoignent le gouvernement français à rejeter la déréglementation des OGM/NTG
Par Antoine VEPIERRE
Publié le 10/03/2026
Suite à l’approbation par les États membres de l’Union européenne, dont la France, du texte provisoire de déréglementation des OGM issus de nouvelles techniques génomiques (OGM/NTG), des députés français ont déposé, le 21 janvier 2026, une proposition de résolution. Cette proposition de résolution demande au gouvernement de se positionner contre le texte européen.
Le 19 décembre 2025, contrairement à sa position initiale, le représentant du gouvernement français se prononçait en faveur de la déréglementation des OGM/NTG. Ce revirement français, à l’instar de la Pologne et de la Grèce, permettait alors d’atteindre une majorité qualifiée d’États membres sur ce textei. C’est suite à ce nouveau positionnement, motivé pas des engagements non contraignants de la Commission européenne, que 71 députés (12 % de l’Assemblée) de La France insoumise ont décidé de déposer une proposition de résolution européenne « tendant à s’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et à défendre un cadre européen strict de protection sanitaire, environnementale et démocratique »ii.
Une résolution basée sur des motifs juridiques
Dans cette résolution, les députés reprennent de manière chronologique les différentes étapes ayant mené à ce texte de compromis. Partant de la genèse de la proposition de déréglementation de la Commission européenne, ils rappellent que la consultation publique conduite en 2022 avait clairement montré l’attachement des citoyens européens « au respect du principe de précaution, au maintien d’un étiquetage obligatoire, à la traçabilité complète, ainsi qu’à la nécessité d’un débat démocratique approfondi avant toute modification du cadre réglementaire existant ». Faisant fi de ces résultats, la Commission avait cependant poursuivi son objectif de proposer la déréglementation des plantes OGM/NTG, jusqu’à aboutir à un texte de compromis entre représentants du Parlement européen, du Conseil de l’UE et de la Commission européenne, le 4 décembre dernieriii. Les députés dénoncent alors sa « contradiction avec le cadre juridique européen tel qu’interprété par la Cour de justice de l’Union européenne »iv (2018), qu’avait confirmé le Conseil d’État français en 2020v.
Les initiateurs de cette résolution alertent ensuite sur les risques qu’engendrerait la déréglementation des OGM/NTG, pointant notamment une « atteinte grave au droit à l’information des citoyens, garanti par la directive 2001/18/CE, par le droit des consommateurs, et par la jurisprudence de la CJUE », le non-respect du principe de précaution et une « incapacité matérielle d’assurer la conformité de leurs productions » pour les filières bio, Appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP), ainsi que les productions paysannes et les filières sans OGM. Comme nombre d’acteurs, opposés ou non à ce texte, ils évoquent également la question des brevets, qui renforceraient « la concentration de la propriété intellectuelle dans les mains de quelques multinationales semencières, via l’extension de la brevetabilité du vivant ».
Enfin, les députés signataires de cette résolution dénoncent le techno-solutionisme et le réductionnisme scientifique que représentent les OGM/NTG, arguant qu’ils sont promus sur la base de fausses promesses (résistance aux aléas climatiques et aux pathogènes). Selon eux, ces plantes génétiquement modifiées ne feraient qu’ « encourager la poursuite de modèles agricoles intensifs, fortement consommateurs d’intrants, homogénéisant les paysages et aggravant l’érosion de la biodiversité cultivée ».
Des résolutions déjà rejetées début 2024
Cette initiative des parlementaires français fait écho à deux résolutions déposées début 2024vi, alors que le Parlement européen planchait sur la position à adopter sur la proposition de déréglementation des OGM.
Le 8 janvier 2024, Lisa Belucco, Sébastien Peytavie, Nicolas Thierry et Marie Pochon, tous quatre députés du groupe Ecologiste – Nupes, avaient déposé un projet de résolution opposée à la déréglementation des OGM/NTGvii. Le 24 janvier, 51 députés issus de sept groupes parlementaires différents avaient fait de mêmeviii. Ces deux textes avaient toutefois été fusionnés par leurs auteurs le 20 février, permettant le dépôt d’une unique « Proposition de résolution européenne pour éviter la dérégulation des nouveaux organismes génétiquement modifiés » rassemblant cette fois 82 députésix. Mais, le 27 février, la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale avait décidé de rejeter la proposition, suivie par la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, le 29 mars 2024.
En avril 2026, le gouvernement français va devoir formellement voter un texte proposant la déréglementation des OGM/NTG issu des négociations en trilogue de fin 2025 (entre représentants du Parlement, de la Commission et du Conseil de l’Union européenne). Si elle arrive tardivement dans cette procédure, cette proposition de résolution contre la déréglementation des OGM/NTG pourrait néanmoins, traitée à temps, aboutir à une éventuelle position forte de l’Assemblée Nationale à l’adresse du gouvernement en vue du vote d’avril prochain. Le gouvernement pourrait alors avoir plus de mal à affirmer le soutien de la France au texte proposé.
Quelle procédure suit une proposition de résolution ?
Une proposition de résolution européenne s’inscrit dans le cadre de la procédure de « dialogue politique » entre la Commission européenne et les parlements nationaux. A ce titre, la Commission est tenue de transmettre toutes ses propositions de texte aux parlements des États membres. Les assemblées nationales peuvent alors adopter des résolutions européennes à l’adresse de leur Gouvernement et de la Commission. Toutefois, en France, les résolutions européennes doivent auparavant être étudiées par la Commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale, composée de 48 parlementaires, qui peut les adopter, les rejeter ou les amender. Une commission compétente sur le fond de la résolution donnera ensuite son avis (dans le cas des OGM/NTG, la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire). Si la résolution est adoptée en Commissions, elle passe ensuite en vote en plénière à l’Assemblée. Si elle y est également adoptée, elle est alors transmise au Gouvernement et à la Commission européenne, qui est tenue d’y répondre dans un délai de 3 mois. Sans implications juridiques, ces résolutions ont tout de même un poids politique, car représentant la majorité des députés. Le Gouvernement rend d’ailleurs régulièrement compte de la manière dont il a tenu compte de ces résolutions dans les négociations européennes.
i Eric Meunier, « Le gouvernement français favorable à la déréglementation de nombreux OGM », Inf’OGM, 23 janvier 2026.
ii Assemblée nationale, « Proposition de résolution, n° 2359, tendant à s’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et à défendre un cadre européen strict de protection sanitaire, environnementale et démocratique », 21 janvier 2026.
iii Eric Meunier, « Majorité qualifiée au Conseil de l’Union européenne pour déréglementer de nombreux OGM », Inf’OGM, 19 décembre 2025.
iv CJUE, COMMUNIQUE DE PRESSE n° 111/18, « Les organismes obtenus par mutagenèse constituent des OGM et sont, en principe, soumis aux obligations prévues par la directive sur les OGM », 25 juillet 2018.
v Zoé Jacquinot, « OGM : le Conseil d’État suit les organisations contre le gouvernement », Inf’OGM, 10 février 2020.
vi Eric Meunier, « Des députés français contre la déréglementation des OGM/NTG », Inf’OGM, 13 février 2024.
vii Assemblée nationale, « Proposition de résolution, n° 2049, visant à préserver l’interdiction des plantes issues des nouvelles techniques génomiques, et garantir une souveraineté des paysans sur leurs propres semence », 8 janvier 2023.
viii Assemblée nationale, « Proposition de résolution, n° 2105, relative à la proposition de règlement présentée par la Commission européenne sur les nouvelles techniques génomiques », 24 janvier 2024.
ix Assemblée nationale, « Proposition de résolution, n° 2232, pour éviter la dérégulation
des nouveaux organismes génétiquement modifiés », 20 février 2024.