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Le gouvernement français favorable à la déréglementation de nombreux OGM

Par Eric MEUNIER

Publié le 23/01/2026

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Le 19 décembre 2025, lors d’une réunion de leurs représentants permanents à Bruxelles, un majorité qualifiée d’Etats membres de l’Union européenne (UE) a trouvé un accord sur un texte de compromis visant à déréglementer les OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique (NTG). Les négociations ne sont pour autant pas finies, car ce texte doit encore être formellement validé, rejeté ou amendé par le Conseil de l’UE et le Parlement européen.

Si l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, la Hongrie, la Roumanie, la Slovaquie et la Slovénie n’ont pas apporté leur soutien au texte, la France, la Pologne et la Grèce ont changé leur position initiale en approuvant le texte présenté. Ces changements de position ont permis au Conseil de l’UE d’atteindre une majorité qualifiée, soit 55 % des États membres favorables, représentant au moins 65 % de la population totale de l’UE.

Un débat bloqué, puis débloqué par la France

Depuis juillet 2023 et la proposition faite par la Commission européenne de déréglementer les OGM obtenus par des NTG, les discussions entre États au sein du Conseil de l’UE achoppent sur la question des brevets et les risques que ces derniers font courir aux mondes paysan et semencier. La déréglementation prévoyant une absence complète de traçabilité et d’étiquetage des OGM obtenus par des NTG classés en catégorie 1 (soit la probable majorité des OGM), les entreprises possédant des brevets se retrouveraient en effet en position de force pour les faire valoir sur tout végétal dans lequel elles pensent être présentes des informations ou matériels génétiques couverts par ces brevets. Les paysans et semenciers se retrouveraient sous le coup d’une menace permanente d’un « champ de mines » de droits de licence souvent inaccessibles, le vivant devenant propriété des entreprises détentrices de brevets.

Après deux années de discussion au sein du Conseil de l’UE et un échec à trouver un terrain d’entente, un texte de compromis, issu de négociations inter-institutionnelles, fut mis sur la table du Conseil, début décembre 2025, avec de faux-semblants de solutions pour tenter de résoudre la question des problèmes liés aux brevetsⁱ. Le 19 décembre, grâce au changement de position de trois pays, dont la France, ce texte fut provisoirement agréé. Pour ce qui est justement de la position française, selon nos informations, le gouvernement a décidé de se montrer favorable au texte, car la Commission européenne aurait pris des engagements fermes à protéger le secteur semencier européen. Pourtant, cet engagement pris par la Commission n’est pas contraignant et, surtout, n’apporte rien de nouveau par rapport au texte de compromis sur lequel la France prétendait hésiter.

Un engagement non contraignant qui n’apporte rien de nouveau

Dans sa déclaration, qu’Inf’OGM a pu lire, la Commission indique s’engager à protéger le secteur semencier européen et, en particulier, les petites et moyennes entreprises. Outre la publication tous les cinq ans de rapports d’impacts des brevets sur le secteur semencier, la Commission s’engage à surveiller l’impact du règlement proposé sur les OGM obtenus par des NTG sur le secteur semencier européen. L’idée est d’évaluer si le développement commercial déréglementé de ces OGM, et en particulier leur brevetabilité, mène à des impacts négatifs, comme l’exclusion des PME. Cet engagement correspond déjà à la disposition prévue dans le texte qui détaille que la Commission « devrait conduire une évaluation des impacts que le brevetage des plantes, les licences associées et les pratiques de transparence ont sur l’innovation en sélection végétale, sur l’accès des semenciers au matériel biologique végétal et aux techniques ainsi que sur l’accessibilité du matériel de reproduction végétale pour les paysans ainsi que sur la compétitivité de l’industrie européenne semencière, en particulier les petites et moyennes et le risque potentiel de concentration du marché »ⁱⁱ.

Concrètement, la Commission s’engage ainsi à ce que le code de conduite proposé dans le texte de compromis, et dont elle devrait superviser la rédaction en coopération avec les Etats membresⁱⁱⁱ, soit prêt au plus tard 6 mois avant l’entrée en vigueur du potentiel futur règlement. Alors que le texte prévoit un code de conduite, prêt au plus tard 18 mois après l’entrée en vigueur du règlement, il faut reconnaître ici une réelle différence, la Commission s’engageant à réduire ce délai de deux ans…

Pour ce qui est des « plateformes de licence », la Commission s’engage à évaluer leur fonctionnement et leur utilisation pour ce qui est de la transparence sur les brevets et l’accès aux licences pour les PME, qui devront se faire dans des conditions équitables et raisonnables. Cet engagement réplique lui aussi ce que le texte de compromis propose, à savoir « rendre les brevets sur les plantes NTG 1 accessibles aux obtenteurs à des conditions équitables et raisonnables »^iv.

Concernant directement les PME, la Commission s’engage à ce qu’elles aient accès à un soutien et des conseils en matière de brevets pour compenser leur manque de moyens dans ce domaine. La nature du soutien et des conseils n’est pas détaillée. Mais cet engagement se trouve déjà dans le texte qui demande à ce que « les obtenteurs puissent bénéficier de lignes directrices [produites par la Commission européenne] les aidant à naviguer dans le paysage de la propriété intellectuelle dans le domaine végétal » ^v.

Un autre engagement pris par la Commission européenne concerne directement la directive européenne 98/44 « relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques » par les brevets. Ici, la Commission s’engage, uniquement si cela lui semble pertinent, à mettre à jour ou compléter une note^vi qu’elle a rédigé en 2016 et qui fournit son interprétation des articles concernant les critères de brevetabilité pour les inventions liées aux informations génétiques végétales, le concept de procédé essentiellement biologique et les conditions d’octroi obligatoire de licence réciproque. De même s’engage-t-elle à réfléchir à établir des conditions obligatoires ou de sauvegardes relatives à l’accès au matériel biologique brevetés s’il était constaté que le système ne fonctionne pas correctement.

A nouveau, le texte de compromis détaille déjà que « la Commission doit régulièrement évaluer l’impact que le brevetage des plantes, des traits et des techniques ainsi que les pratiques de licence et de transparence associées ont dans l’Union sur […] un éventuel litige impliquant des agriculteurs ou des éleveurs dans des situations où des caractères brevetés peuvent apparaître dans leurs cultures ou produits en raison d’une présence accidentelle ou d’une similarité, sans utilisation intentionnelle du matériau breveté »^vii. Et de prévoir que si cette évaluation révèle « des barrières significatifs à l’accès aux ressources génétiques brevetées, des restrictions excessives sur l’expérimentation, des effets négatifs sur les agriculteurs, une concentration accrue sur le marché, une diminution de la diversité de l’offre de semences, une transparence insuffisante ou d’autres preuves que le système ne fonctionne pas sans encombre », la Commission devra alors « soumettre des propositions législatives visant à instaurer des conditions ou des garanties obligatoires ».

Le gouvernement français s’en contente

Cet « engagement » pris par la Commission européenne n’est pas encore public. Il sera a priori adossé au compte-rendu de la réunion du 19 décembre 2025. Aussi bien dans son contenu, dans sa formulation et dans sa forme, cet engagement n’apporte rien de nouveau par rapport au texte de compromis et n’engage pas la Commission européenne autrement que moralement, puisque pris dans le cadre d’un accord tacite de bonne coopération entre les institutions européennes. Ces promesses ont cependant suffi au gouvernement français pour se prononcer favorablement sur ce texte provisoire de déréglementation de nombreux OGM. Le Conseil de l’UE a, grâce notamment à ce changement de position française, atteint une majorité qualifiée. Le texte est maintenant temporairement entre les mains du Comité Environnement du Parlement européen, avant de revenir au Conseil de l’UE pour une probable adoption plus formelle dite de « première lecture ».

i Denis Meshaka, « Le Conseil de l’UE veut maintenir la brevetabilité des OGM/NTG », Inf’OGM, 15 janvier 2026.

ii Conseil de l’UE, « Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on plants obtained by certain new genomic techniques and their food and feed, and amending Regulation (EU) 2017/625 – Analysis of the final compromise text with a view to agreement », considérant 46a, 11 décembre 2025.

iii Ibid., Article 29a.

iv Ibid., Considérant 17b.

v Ibid., Considérant 46d.

vi « Note 2016/C 411/03 », Journal Officiel de l’Union européenne, 8 novembre 2016.

vii Conseil de l’UE, « Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on plants obtained by certain new genomic techniques and their food and feed, and amending Regulation (EU) 2017/625 – Analysis of the final compromise text with a view to agreement », article 30(a), 11 décembre 2025.