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France – Fichage génétique : une nouvelle relaxe
Par Christophe NOISETTE
Publié le 12/04/2018
Bruno Strée, un faucheur inculpé dans une action de destruction de tournesol muté [1], avait refusé de donner son empreinte génétique (ADN). Poursuivi par le ministère public, il a été relaxé le 10 avril 2018 par le Tribunal de Foix.
Dans le code de procédure pénale, le fait d’être reconnu coupable de « détérioration de bien » permet à l’État de ficher la personne au Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG), initialement créé pour les criminels de guerre et les agresseurs sexuels. Cette extension a été vivement critiquée et l’est encore par les mouvements sociaux [2].
L’avocat de Bruno Strée a rappelé aux juges que la France avait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour la gestion de ce fichier [3].
[1] , « FRANCE – OGM : des tournesols mutés détruits en 2010 : rejet de la Cassation », Inf’OGM, 1er juin 2016
[2] , « Fauchages d’OGM : des avocats qui font avancer le droit », Inf’OGM, 21 juin 2017
[3] , « Empreintes génétiques : la France condamnée », Inf’OGM, 7 juillet 2017
