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L’adoption du futur règlement européen sur le matériel de reproduction des végétaux, dit « règlement semences », est entré dans sa dernière ligne droite. Le « compromis provisoire » est présenté comme une modernisation de la législation en vigueur. Il offre entre autres une extension à toute l’Union européenne du marché des variétés de conservation et réglemente les échanges de semences non commerciales entre agriculteurs. Or, ce compromis ne fait pas consensus. Alors que l’organisation paysanne ECVC réclame son rejet, les organisations de défense de la biodiversité cultivée se félicitent de quelques avancées. La filière semencière et les syndicats agricoles majoritaires saluent de leur côté un cadre qui conforte l’organisation actuelle du marché.

Deux chercheurs en économie de l’Université de Pékin, Kaixing Huang et Yaxuan You, ont publié un article consacré à la comparaison des émissions de gaz à effet de serre (GES) entre les pays ayant cultivé des plantes transgéniques et ceux qui ne les ont pas cultivées. Leur conclusion est sans équivoque. Ils affirment que le maïs, le soja, le coton et le colza transgéniques augmentent les émissions de gaz à effet de serre de l’agriculture. Cette étude présente toutefois de fortes limites : fondée sur des statistiques internationales, elle adopte une approche « comptable » et ne questionne ni l’agriculture mondialisée ni les cultures transgéniques.

Présenté comme une alternative aux pesticides chimiques, le biocontrôle se situe dans une logique de substitution, qui permet à l’industrie des pesticides de verdir son activité. Pire, les produits du biocontrôle pourraient éclipser des approches vertueuses, telles que l’agroécologie paysanne ou la lutte biologique. Pour faciliter la commercialisation des substances de biocontrôle, la Commission européenne a proposé, en décembre 2025, une définition et réglementation simplifiée dans le projet de règlement Omnibus X.

Dans une récente proposition de règlement prétendant « renforcer les secteurs de la biotechnologie et de la bioproduction », la Commission européenne souhaite voir ces secteurs régis par une politique « conciliant innovation, sécurité, équité et protection de l’environnement ». Or, son texte vise surtout à favoriser la compétitivité industrielle et l’attractivité pour les investisseurs. Il prévoit une accélération des procédures d’autorisation des « produits de biotechnologie », un allègement du cadre réglementaire et une priorisation de projets dits « stratégiques », afin de réduire les délais de mise sur le marché.

Le 19 décembre 2025, le gouvernement français s’est prononcé en faveur de la déréglementation des OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique. Alors qu’il s’abstenait jusque là, il a, selon nos informations, changé sa position, arguant d’un engagement pris par la Commission européenne. Cet engagement, que Inf’OGM a pu lire, n’apporte pourtant rien de plus au texte provisoire. La position française a permis d’atteindre une majorité qualifiée d’États sur ce texte.

Les textes législatifs concernant les OGM proposés par la Commission européenne visent à supprimer presque entièrement l’encadrement des végétaux et micro-organismes OGM. Outre cette déréglementation, deux nouveautés ont été discrètement glissées. La première, commune avec le dossier pesticides, consisterait à autoriser ces produits sans aucune limite de temps. La seconde reviendrait à conférer à la Commission européenne les pleins pouvoirs sur les futures modifications législatives.

En moins de deux semaines, entre les 10 et 19 décembre, l’année 2025 s’est achevée sur une offensive assez inédite des instances de l’Union européenne contre plusieurs textes européens protégeant l’environnement, la santé et les droits des citoyens. OGM, pesticides, semences, responsabilité des entreprises… tout est remis en question pour « simplifier » la vie des entreprises en Europe. Face à ce rythme effréné, Inf’OGM continue son travail de veille, indispensable au débat public, au bon fonctionnement démocratique et à la protection du vivant, en apportant une information précise, rigoureuse et fiable.

Depuis plusieurs années, l’AESA et l’Anses demandent à Bayer de surveiller l’émergence de téosinte, ancêtre sauvage du maïs, dans les champs cultivés avec du maïs Mon810 au Portugal et en Espagne. En 2023, l’entreprise ne le faisait toujours pas. Pourtant, la présence de téosinte en Europe est attestée. Une étude scientifique a même montré expérimentalement que le transgène Mon810 peut être transmis du maïs à des plants de téosinte collectés dans les champs espagnols. La production de protéine transgénique insecticide n’est donc pas maîtrisée.

Des plantes et des champignons génétiquement modifiés par Crispr ou d’autres techniques de « mutagenèse ciblée », des organismes vivants génétiquement modifiés (OGM) désignés par le sigle « NTG » pour « nouvelles techniques génomiques »… On retrouve ces différentes expressions dans la bouche et les écrits de nombreux législateurs et scientifiques, alors même qu’elles sont impropres. Mais elles sont utilisées à une fin explicite : obtenir la déréglementation d’un très grand nombre d’OGM en faisant systématiquement disparaitre les mots « génétiquement modifiés », qui provoquent une défiance du public.

Début août, la Commission européenne a ouvert une consultation publique multilingue en ligne sur son « Règlement sur la biotechnologie » en préparation. Présenté comme un exercice de transparence et de participation citoyenne, le questionnaire est en fait essentiellement conçu pour recueillir la position de l’industrie. Il ne traite notamment pas des dimensions éthique et citoyenne soulevées à propos des nouvelles techniques de modifications génomiques (NTG), à l’instar des risques sanitaires, de l’appropriation du vivant par l’industrie ou encore de la gestion des données de santé. Ce règlement pourrait offrir à la Commission et aux multinationales une porte de sortie si les négociations actuelles ou passées sur d’autres actes législatifs n’atteignaient pas leurs objectifs.

Sous couvert de faire du continent un leader mondial des « sciences de la vie », la Commission européenne confirme sa vision clairement pro-industrie dans sa stratégie publiée début juillet. Dans une approche résolument axée sur la compétitivité, elle minimise les conséquences possibles sur les autres acteurs sociaux.

Depuis de nombreuses années, les multinationales collectent un nombre croissant d’informations de séquences génétiques et protéiques ou d’informations épigénétiques. Elles réduisent le vivant à quelques données compilées dans des bases de données numériques. Grace aux algorithmes de l’« intelligence artificielle », elles prétendent disposer d’outils déterminant quelles modifications génétiques permettraient d’obtenir une nouvelle caractéristique donnée. Dans une société où techniques de modification génétique et brevets sont intimement liés, ces algorithmes vont surtout accélérer les prétentions à s’approprier le vivant.