FRANCE – Relaxe de faucheurs volontaires

Le 12 janvier 2006, le tribunal correctionnel de Versailles prononçait la relaxe des neuf membres de la Confédération paysanne, poursuivis pour le fauchage de Guyancourt (22 juillet 2003), au nom de “l’état de nécessité” (article 122-7 du code pénal et Convention européenne des droits de l’homme). Les parties civiles (Pioneer, Monsanto et le Geves) ont été intégralement déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts. Cette décision confirme une décision équivalente, rendue par le tribunal d’Orléans, le 9 décembre 2005 (cf. Inf’OGM n°70). “La matérialité de l’infraction de destruction et de dégradation d’un bien appartenant à autrui”, aggravée de la mention de délit commis “en réunion”, a toutefois été retenue contre les faucheurs. Le parquet de Versailles et les parties civiles ont annoncé qu’ils feraient appel du jugement. Le procureur avait requis trois mois de prison avec sursis.