OGM, semences, pesticides, transparence… le droit européen attaqué !

Par Association Inf'OGM

Publié le 12/01/2026

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A l’heure où la recherche et l’extraction de matières premières prennent le pas sur toutes autres considérations, les émissions de gaz à effet de serre vont augmenter. La plupart des « solutions » proposées sont high-tech, consommatrices d’énergie, de capitaux… Concernant l’agriculture et le vivant, ces solutions sont recherchées dans les biotechnologies, en lien avec la volonté d’artificialiser et de s’approprier le vivant pour que les brevets détenus par des entreprises s’appliquent in fine à toute la biodiversité terrestre et marine.

La fin d’année 2025 fut particulièrement éprouvante pour toutes celles et tous ceux qui se mobilisent, soit d’un point de vue journalistique soit de manière engagée sur des sujets liés à l’environnement, la santé, la responsabilité des entreprises, la souveraineté alimentaire, la transparence et les droits de la paysannerie, des consommateurs ou encore sur la transparence des décisions européennes… Entre les 10 et 19 décembre 2025, le législateur européen a continué ou commencé la révision de pas moins de sept textes législatifs visant à réduire l’encadrement des végétaux OGM, des micro-organismes OGM, des pesticides, réduire les droits des paysans ou encore achevé de réduire la responsabilité des entreprises. Un huitième texte sur « l’innovation » est d’ores et déjà annoncé en 2026.

Face à cela, Inf’OGM renseigne aussi précisément que possible l’objectif suivi par la Commission européenne et ceux qui chuchotent à son oreille : pouvoir commercialiser des OGM, pesticides et médicaments sans entraves, avec le moins d’évaluation des risques, d’informations pour les citoyens et de responsabilité possibles, sans limite de durée des autorisations délivrées.

Chronologie d’un calendrier de fin d’année « en urgence »

Dossier « semences »

Le 10 décembre, le Conseil de l’Union européenne entrait en trilogue avec la Commission européenne et le Parlement européen pour discuter d’un éventuel futur règlement dit « semences », qui, s’il était adopté, dépouillerait le monde paysan de ses droits à sélectionner et produire ses propres semences et accélérerait l’érosion de la biodiversité cultivéeⁱ.

Dossier « Pharma »

Le 11 décembre, les représentants de la Commission, du Parlement et du Conseil s’accordaient sur une proposition de Directive, dite « Pharma », prétendant « améliorer la compétitivité » du secteur de l’UE en réduisant et simplifiant l’encadrement des nouveaux médicaments, dont les thérapies géniques, qui modifient le génome de certaines cellules somatiques humainesⁱⁱ.

Dossier « responsabilité » des entreprises

Le 16 décembre, les eurodéputés adoptaient la directive Omnibus 1, proposée en février 2025 par la Commission. Cette directive réduit drastiquement les obligations faites aux entreprises d’être vigilantes et responsables quant aux impacts environnementaux, sanitaires et sociaux liés à leurs activités ainsi qu’à celles de leurs sous-traitants. De même, l’obligation de produire des rapports montrant la durabilité de leurs activités et leur « transition écologique » est conséquemment allégéeⁱⁱⁱ.

Dossier « Biotechnologie » et « Innovation »

Le 16 décembre, la Commission européenne proposait le règlement « Actebiotech »^iv, qui vise à simplifier les règles européennes encadrant la recherche, la production et l’utilisation des biotechnologies afin de désentraver les multinationales de règles jugées trop contraignantes. Une proposition supplémentaire de procédure législative, dite « Innovation », est d’ores et déjà annoncée par la Commission en 2026, qui sera élaborée sur les mêmes bases de « simplification »^v.

Dossier pesticides

Le 16 décembre toujours, la Commission européenne proposait la directive « Omnibus X » sur l’alimentation. Celle-ci vise à rendre les autorisations de commercialisation de très nombreux pesticides illimitées dans le temps. Elle prévoit également qu’en cas d’interdiction future d’une substance active, la période au cours de laquelle une entreprise peut continuer de commercialiser cette dernière soit de 18 mois… prolongeable à 36 mois s’il est considéré qu’aucun autre moyen raisonnable de lutte n’est disponible pour remplacer ces produits contenant la substance interdite^vi.

Dossier micro-organismes OGM

La même directive « Omnibus X » vise également à légaliser la commercialisation de produits alimentaires qui contiendraient encore des traces d’ADN de micro-organismes génétiquement modifiés, voire des micro-organismes complets (mais déclarés non viables)^vii.

Ce même 16 décembre, la Commission proposait une directive pour alléger l’encadrement de la dissémination dans l’environnement de levures, de bactéries, voire de virus génétiquement modifiés ; dissémination dont les règles seraient décidées par la Commission européenne seule^viii.

Dossier végétaux OGM

Le 19 décembre, le Conseil de l’Union européenne atteignait une majorité qualifiée pour déréglementer un grand nombre d’OGM afin qu’ils puissent être commercialisés sans évaluation des risques sur la santé, l’environnement et les systèmes agraires, sans étiquetage, sans être traçables et sans surveillance de l’environnement^ix. Le Parlement européen doit désormais se prononcer sur ce texte début 2026.

Une dynamique « mal gérée »

Cette précipitation de la Commission européenne l’a amenée à ne pas traduire en langues nationales la plupart des textes concernés. De plus, la médiatrice de l’Union européenne a dénoncé des cas de mauvaise gestion administrative dus à cette précipitation. Fin novembre 2025, elle soulignait en effet des lacunes procédurales, comme l’absence de justification exhaustive de l’urgence à faire des propositions législatives pour les citoyens « et à documenter les raisons pour lesquelles elle s’est écartée de ses règles internes en matière d’élaboration de la législation ». D’autres problèmes sont soulignés, comme la publication de documents à l’appui d’une proposition de directive ou de règlement « après » son adoption, ou encore l’absence d’enregistrement interne clair d’une évaluation de la cohérence avec l’action climatique.

Le trilogue, des discussions législatives impossibles à suivre

Toutes les propositions de législation évoquées plus haut passent devant le Conseil de l’Union européenne et le Parlement. Ces deux instances fournissent, à des niveaux différents, une certaine transparence sur leurs travaux.
Le Parlement donne accès aux textes, aux amendements déposés, aux votes député par député, aux ordres du jour des comités dédiés, aux comptes-rendus de nombreuses de ses réunions…
Le Conseil de l’Union européenne, de son côté, rend publics les textes travaillés, voire adoptés, les ordres du jour des réunions et les discussions et positions défendues entre États peuvent être suivies lorsque les ministres se réunissent. Par contre, lorsqu’il s’agit de réunions mobilisant les représentants permanents des États membres ou membres de l’administration, les positions défendues et éventuels votes sont moins accessibles.

Ce fonctionnement change complètement lorsque la phase de discussion entre instances démarre. Cette phase de discussion à trois, appelée trilogue, n’a pas de procédure gravée dans le marbre et la transparence est inexistante. Si les représentants de chaque instance qui se réunissent peuvent être connus, les jours de réunions, ordres du jour, contenus des positions défendues et négociées et comptes-rendus des réunions n’existent tout simplement pas publiquement. Seuls les textes finalement adoptés par les négociateurs finissent par être publics du fait de la transparence du Parlement ou, dans une moindre mesure, du Conseil.

La place d’une veille citoyenne d’informations critiques

Pour les citoyens et acteurs souhaitant suivre, faire entendre leur voix et/ou se mobiliser, une information précise, rigoureuse et fiable est une des clefs pour entrer en débat. Inf’OGM, veille citoyenne d’informations critiques sur les OGM depuis 1999, a été créée pour cela.

Aujourd’hui, nous nous retrouvons au milieu d’un champ de mines dont seule la Commission et certains initiés souhaitent détenir la carte et la langue pour la lire. Œuvrer pour la transparence et établir une information aussi factuelle et rigoureuse que possible n’a donc jamais semblé aussi pertinent et important d’un point de vue démocratique. Cela devient quasiment un acte de résistance face à une autorité publique bien à la peine de ne pas céder aux injonctions des multinationales. Ce rôle était déjà de plus en plus difficile à remplir ces dernières années, depuis que le débat avait été complexifié à dessein sur base d’une sémantique erronée, sinon mensongère^x. Aujourd’hui, s’ajoute le rythme effréné tenu par la Commission européenne, qui, s’il témoigne d’une certaine fébrilité des acteurs aux manettes, impose tout de même de tenir ce rythme dans notre travail journalistique. En ce début d’année 2026, Inf’OGM est renforcé dans sa volonté et ses convictions que la transparence et la rigueur de l’information sont et resteront à la base de débats citoyens plus que jamais nécessaires.

i Parlement européen, Observatoire législatif, « Procédure législative 2023/0227(COD) – Production et commercialisation de matériel de reproduction végétale dans l’Union ».

ii Parlement européen, Observatoire législatif, « Procédure législative 2023/0132(COD) – Médicaments à usage humain ».

iii Parlement européen, Observatoire législatif, « Procédure législative 2025/0045(COD) – Obligations relatives à la publication d’informations en matière de durabilité et au devoir de vigilance applicables aux entreprises ».

iv Parlement européen, Observatoire législatif, « Procédure législative 2025/0406(COD) – European Biotech Act ».

v Commission européenne, « European Innovation Act ».

vi Parlement européen, Observatoire législatif, « Procédure législative 2025/0410(COD) – Simplification and strengthening of food and feed safety requirements».

vii Ibid.

viii Parlement européen, Observatoire législatif, « Procédure législative 2025/0405(COD) – Placing on the market of genetically modified micro-organisms and the processing of organs ».

ix Parlement européen, Observatoire législatif, « Procédure législative 2023/0226(COD) – Plantes obtenues par certaines nouvelles techniques génomiques et les denrées alimentaires et aliments pour animaux qui contiennent de telles plantes ».

x Eric Meunier, série d’articles sur la « Sémantique », Inf’OGM, 2025.