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La Commission européenne en maître absolu sur les législations OGM et pesticides ?

Par Eric MEUNIER

Publié le 21/01/2026, modifié le 22/01/2026

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Le mois de décembre 2025 a marqué un virage important dans le dossier des OGM en Europe. Le Conseil de l’Union européenne a approuvé l’accord provisoire du trilogue concernant la déréglementation des végétaux OGM obtenus par de nouvelles techniques de modification génétique (NTG). Cet accord provisoire est désormais soumis au Parlement européen. Le même mois, la Commission européenne empilait sur la table des législateurs européens des propositions pour déréglementer la dissémination des micro-organismes génétiquement modifiés (MGM), pour tolérer leur présence dans des produits alimentaires ou encore pour inciter le développement des biotechnologies en Europe. Dans la jungle de ces textes, certaines nouveautés proposées sortent du lot et méritent de s’y pencher.

Des autorisations illimitées dans le temps

La première nouveauté serait de délivrer des autorisations de commercialisation d’OGM, de MGM et de pesticides illimitées dans le temps. Aujourd’hui, ces autorisations ont des durées limitées et nécessitent d’être renouvelées. Un état de fait qui impose aux entreprises de déposer une demande de renouvellement, qui induit notamment une nouvelle évaluation des risques. La Commission, comme le Conseil de l’UE, proposent d’en finir avec ces limites dans le temps.

Pour les OGM végétaux obtenus par des NTG, ce changement est à comprendre entre les lignes. La directive 2001/18 et le règlement 1928/2003 prévoient actuellement qu’une autorisation de commercialisation pour un OGM est délivrée pour une période de dix ans. Un renouvellement doit être demandé, au plus tard, un an avant la fin de la période décennale et, s’il est accordé, sera valable à son tour dix ans. Le texte de compromis agréé par le Conseil de l’UE le 19 décembre 2025 propose de supprimer cette notion même d’autorisation. Pour les végétaux génétiquement modifiés par des NTG classées en catégorie 1 (avec déréglementation complète), seule une procédure de vérification du statut NTG1 serait prévue, qui aboutirait à une déclaration de statut (NTG1)ⁱ. Prise sur base d’une déclaration faite par une entreprise que son végétal est NTG1, la décision finale des autorités européennes serait donc « seulement déclarative »ⁱⁱ. Ces décisions n’étant pas des autorisations à proprement parler, cela explique l’absence de référence à une durée dans le temps ainsi que d’un besoin de renouvellement de cette décision. On notera également que le texte provisoire ne prévoyant pas de méthodes de détection et identification, la procédure de vérification de la déclaration ne pourra se faire par des analyses, mais en s’en remettant entièrement à l’entreprise déclarante.

Pour les plantes génétiquement modifiés par des NTG classées en catégorie 2, une autorisation serait nécessaire, valable pour une durée maximale de dix ans. Par contre, contrairement à ce qui se fait aujourd’hui, le renouvellement de cette autorisation serait valable pour une durée illimitée, « sauf si la décision précise que le renouvellement est limité dans le temps sur base de justifications basées sur l’évaluation des risques […] et l’expérience dont la surveillance de l’environnement »ⁱⁱⁱ.

Dans le dossier des MGM, qu’ils soient transgéniques ou non, la proposition faite par la Commission européenne le 16 décembre 2025 est limpide sur cette question de la durée d’une autorisation. La Commission propose que « l’autorisation délivrée selon la partie C [NDLR : qui traite de la commercialisation] soit valide pour une durée illimitée dans le temps »^iv. Elle propose même de préciser, au cas où, que l’article de la directive 2001/18 traitant du renouvellement des autorisations ne soit logiquement pas appliqué.

Cette approche de la Commission ne se limite pas au dossier OGM puisqu’on la retrouve dans le dossier des pesticides. Suite à une proposition de directive faite le 16 décembre 2025, la directive dite « Omnibus » sur la sécurité alimentaire, l’association Générations Futures communiquait spécifiquement sur ce point de la durée des autorisations. Elle détaillait ainsi que « c’est officiel, la Commission propose d’accorder des autorisations illimitées pour un grand nombre de pesticides en Europe »^v. Si elle précise que ce concept d’autorisation illimitée ne devrait pas s’appliquer dans tous les cas, les cas y échappant relèveraient pour d’une formulation écrite très vague, ouvrant la voie à « un risque important d’interprétation arbitraire ». Surtout, elle rappelle que la proposition instaurerait de facto, que « pour toutes les substances déjà autorisées et qui ne sont pas en procédure de renouvellement, la durée d’autorisation deviendrait illimitée », prenant en exemple le glyphosate, qui « verrait sa durée d’autorisation devenir illimitée ». Au niveau national, les autorisations données pour les produits contenant les substances actives autorisées au niveau européen le seraient, certes, pour une « durée d’autorisation limitée à 15 ans maximum ». Mais la réévaluation des risques qui en découlerait ne pourra prendre en compte que « les données sur les substances disponibles au moment de leur dernière évaluation au niveau communautaire ». Impossible donc, comme l’explique Générations Futures, d’intégrer les « connaissances les plus récentes par les États membres », sauf si la Commission accepte de réexaminer la substance.

Le Conseil de l’UE met la Commission seule aux commandes

La seconde nouveauté concerne les pouvoirs que se verrait conférer la Commission européenne si le texte du Conseil de l’UE sur la déréglementation des OGM végétaux était adopté.

Dans le dossier des OGM végétaux, plusieurs articles du texte du Conseil permettraient à la Commission européenne de pouvoir changer, seule, la mise en œuvre de la législation. Pour prendre la mesure de ces pouvoirs conférés, il faut d’abord se rappeler le fonctionnement proposé par la déréglementation des OGM végétaux obtenus par des NTG. Une première étape consisterait à vérifier la déclaration faite par une entreprise qu’un végétal OGM est de catégorie NTG1 ou NTG2. Pour cela, la législation établirait des critères dits « d’équivalence », qui donnent accès au statut NTG1 et ouvrent la voie à la déréglementation. En seconde étape, une fois le statut NTG1 vérifié, l’OGM ne serait plus soumis à évaluation des risques et pourrait être commercialisé en Europe sans étiquetage (sauf pour les lots de semences), ni méthodes de traçabilité, ni surveillance de l’environnement.

La première délégation de pouvoir agréée par le Conseil de l’UE permettrait à la Commission, par actes délégués, de modifier les critères d’équivalence entre un végétal dit « NTG » et un végétal conventionnel^vi. Ceci, afin de « les adapter aux progrès scientifiques et technologiques ». La Commission pourrait ainsi modifier le type et la taille des modifications génétiques acceptées comme pouvant être déclarées « équivalentes » à ce qui pourrait avoir lieu naturellement ou par sélection conventionnelle. Seule contrainte pour la Commission, elle devrait publier un rapport justifiant sa décision.

La seconde est également d’une grande importance^vii. Le Conseil propose en effet que la Commission puisse, seule, décider des informations techniques requises des entreprises pour démontrer qu’un végétal est un végétal « NTG » et pour constituer le dossier de déclaration à déposer en Europe avant toute dissémination. Elle pourrait également décider seule du contenu des demandes formelles déposées.

Dans la même veine, la Commission européenne pourrait décider seule des informations requises concernant la déclaration des brevets existants, du contenu à transmettre en cas de déclaration de licence ou encore de ce qui devra être mis par écrit comme déclaration finale du statut NTG. Un point pour le moins majeur, la question des brevets ayant été – et étant toujours – un point de désaccord important entre États, parlementaires et au sein des sociétés européennes.

La dernière délégation de pouvoir concernerait les végétaux NTG2, qui seraient réglementés, contrairement aux végétaux NTG1. Pour ces végétaux NTG2, les entreprises qui viseraient à en commercialiser bénéficieraient d’avantages si leurs végétaux OGM ont de nouvelles caractéristiques considérées comme « durables » par le législateur européen, caractéristiques listées dans le texte législatif. Le Conseil propose que la Commission européenne puisse, seule, modifier la liste des caractéristiques considérées comme « durables »^viii et ouvrant droit à ces avantages. Ces derniers consisteraient en des délais réduits (4 mois) pour que le réseau européen de laboratoires sur les OGM (ENGL) traite les demandes d’autorisation et en des exonérations des contributions financières à l’ENGL pour les PME semencières fournissant une méthode de détection et identification pour un OGM qu’elles souhaitent commercialiser.

Pour les OGM végétaux, ces délégations de pouvoir seraient données à la Commission Européenne pour une durée de cinq années après l’entrée en vigueur de la législation, durée renouvelable tacitement, sauf intervention du Parlement ou du Conseil^ix. Ces instances pourraient en effet s’opposer – sous deux mois – à un acte délégué en préparation ou décider de révoquer ces délégations de pouvoirs. Paradoxalement, leurs révocations n’altéreraient pas la validité des actes délégués déjà pris.

La proposition législative faite le 16 décembre 2025 sur les MGM contient à peu près les mêmes délégations de pouvoir. La Commission européenne pourrait ainsi modifier la liste des informations requises avant dissémination dans l’environnement de ces micro-organismes^x. Surtout, la Commission européenne pourrait ajouter seule des critères définissant un MGM comme étant « à faible risques », un statut ouvrant la voie à une déréglementation encore plus importante^xi. Elle pourrait également modifier la liste des informations requises avant dissémination de ces MGM « à faible risques » et modifier les requis quant à l’évaluation des risques liés à ces derniers^xii.

Adoptés, ces divers textes législatifs portant sur les végétaux OGM et MGM instaureraient donc une situation assez inédite. Les États membres et les eurodéputés confieraient ainsi les clefs du dossier OGM à la seule Commission, se privant ainsi eux-mêmes de capacités solides d’intervenir plus tard dans ces dossiers. Une situation qui pourrait en inquiéter certaines ou certains au regard des positions actuelles de la Commission européenne, très favorable à un encadrement réduit et une liberté d’action importante pour les multinationales et leurs brevets. Liberté par ailleurs de plus en plus érodée, voire totalement supprimée, lorsqu’il s’agit pour les autres acteurs économiques et les citoyens de pouvoir produire et consommer sans OGM.

i Conseil de l’UE, « Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council
on plants obtained by certain new genomic techniques and their food and feed, and amending Regulation (EU) 2017/625 – Analysis of the final compromise text with a view to agreement », articles 6.10 et 7.6, 11 décembre 2025.

ii Conseil de l’UE, « Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council
on plants obtained by certain new genomic techniques and their food and feed, and amending Regulation (EU) 2017/625 – Analysis of the final compromise text with a view to agreement », considérant 20, 11 décembre 2025.

iii Conseil de l’UE, « Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council
on plants obtained by certain new genomic techniques and their food and feed, and amending Regulation (EU) 2017/625 – Analysis of the final compromise text with a view to agreement », article 17, 11 décembre 2025.

iv Commission européenne, « Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Directives 2001/18/EC and 2010/53/EU as regards the placing on the market of genetically modified micro-organisms and the processing of organs », article 24c, 16 décembre 2025.

v Générations Futures, « Omnibus sécurité des aliments : C’est officiel, la Commission propose d’accorder des autorisations illimitées pour un grand nombre de pesticides en Europe », 16 décembre 2025.

vi Conseil de l’UE, « Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council
on plants obtained by certain new genomic techniques and their food and feed, and amending Regulation (EU) 2017/625 – Analysis of the final compromise text with a view to agreement », article 5, 11 décembre 2025.

vii Conseil de l’UE, « Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council
on plants obtained by certain new genomic techniques and their food and feed, and amending Regulation (EU) 2017/625 – Analysis of the final compromise text with a view to agreement », Article 25(a), 11 décembre 2025.

viii Conseil de l’UE, « Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council
on plants obtained by certain new genomic techniques and their food and feed, and amending Regulation (EU) 2017/625 – Analysis of the final compromise text with a view to agreement », article 22, 11 décembre 2025.

ix Conseil de l’UE, « Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council
on plants obtained by certain new genomic techniques and their food and feed, and amending Regulation (EU) 2017/625 – Analysis of the final compromise text with a view to agreement », article 26, 11 décembre 2025.

x Commission européenne, « Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Directives 2001/18/EC and 2010/53/EU as regards the placing on the market of genetically modified micro-organisms and the processing of organs », article 24(b), 16 décembre 2025.

xi Eric Meunier, « La déréglementation des micro-organismes OGM est en cours », Inf’OGM, 19 janvier 2025.

xii Commission européenne, « Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Directives 2001/18/EC and 2010/53/EU as regards the placing on the market of genetically modified micro-organisms and the processing of organs », article 24(e), 16 décembre 2025.